Par l’arrêt n° 266.854 rendu le 28 mai 2026, la neuvième chambre de la section du contentieux administratif du Conseil d’État de Belgique consacre une solution classique mais rigoureuse relative à la disparition de l’objet du recours en annulation par l’effet de la tutelle administrative. Saisi d’un recours dirigé contre un règlement scolaire provincial, le Conseil d’État constate que l’acte attaqué a été préalablement anéanti par une décision du ministre flamand de l’Intérieur dans l’exercice de son pouvoir de tutelle. Cette annulation administrative, intervenant en cours d’instance, prive le recours juridictionnel de son objet, rendant ce dernier irrecevable. L’intérêt de la décision réside également dans le traitement procédural des parties requérantes : le silence de certains requérants, s’étant abstenus de déposer un mémoire en réplique, est interprété comme un défaut d’intérêt ou, à tout le moins, de « persévérance nécessaire », justifiant le rejet de leur recours et une modulation de la charge des dépens. L’arrêt souligne ainsi l’articulation entre le contrôle de légalité exercé par l’autorité de tutelle et le contrôle juridictionnel, tout en rappelant aux praticiens l’impératif de diligence procédurale sous peine de déchéance de fait. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision du conseil provincial de Flandre-Orientale, adoptée le 30 avril 2025, portant fixation du texte commun du règlement scolaire pour l’année 2025-2026 et abrogation de la réglementation antérieure. Le 26 juin 2025, cinq parties requérantes — trois associations sans but lucratif (l’ASBL Fédération Islamique de Belgique, l’ASBL Association Internationale Diyanet de Belgique et l’ASBL Association Culturelle Musulmane Albanaise de Belgique) ainsi que deux personnes physiques (M.D. et C.Ö.) — ont introduit un recours en annulation contre ladite décision devant le Conseil d’État. En cours d’instance, un événement juridique majeur est survenu : par arrêté ministériel du 23 juillet 2025, le ministre flamand des Affaires intérieures, des Villes, de la Cohabitation et de l’Intégration a annulé la décision provinciale attaquée dans le cadre de la tutelle administrative. Sur le plan procédural, la partie défenderesse a déposé un mémoire en réponse. Toutefois, seules les trois premières parties requérantes (les ASBL) ont déposé un mémoire en réplique. L’auditeur a conclu à l’application de la procédure de « débats courts » (kortedebattenprocedure) en raison de la perte d’objet manifeste du litige. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État devait trancher deux questions principales : d’une part, la recevabilité du recours au regard de l’évolution de la situation juridique de l’acte attaqué et, d’autre part, la recevabilité du recours dans le chef des requérants physiques n’ayant pas répliqué. **1. Sur l’absence d’intérêt des quatrième et cinquième requérants** La Haute Juridiction administrative observe que le mémoire en réplique n’a été déposé qu’au nom des trois premières requérantes. Le Conseil d’État en déduit que les quatrième et cinquième requérants (M.D. et C.Ö.) ne justifient plus de l’intérêt requis ou, à tout le moins, de « l’intérêt nécessaire » (noodzakelijke belangstelling) pour la poursuite de leur recours. En l’absence de manifestation de volonté procédurale suite au mémoire en réponse, leur action est rejetée. **2. Sur la perte d’objet du recours** Le motif décisif de l’arrêt repose sur l’intervention de l’autorité de tutelle. Le Conseil d’État relève que l’arrêté ministériel du 23 juillet 2025 a formellement annulé la décision provinciale litigieuse. Par conséquent, l’acte attaqué ayant été éliminé de l’ordonnancement juridique avec effet rétroactif par une autorité administrative, le recours en annulation juridictionnelle devient sans objet. En droit administratif belge, l’existence d’un objet est une condition de recevabilité qui doit subsister tout au long de l’instance. Le défaut d’objet entraîne irrémédiablement l’irrecevabilité du recours. **3. Sur la charge des dépens** Le Conseil d’État applique une répartition équitable des frais. Bien que le recours soit rejeté pour perte d’objet, l’annulation par l’autorité de tutelle justifie, en principe, que la partie défenderesse supporte les frais des requérants ayant maintenu leur diligence (les trois ASBL). À l’inverse, les requérants physiques, dont le défaut