# Arrêt n° 266.857 du Conseil d'État de Belgique (29 mai 2026) — Annulation d'un permis d'urbanisme pour incompétence *ratione temporis* du fonctionnaire délégué La décision ici commentée illustre avec une rare netteté les exigences formelles que le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) impose au mécanisme de saisine du fonctionnaire délégué lorsque la commune omet de statuer dans le délai légal sur une demande de permis d'urbanisme. En prononçant l'annulation du permis délivré le 18 décembre 2019 par le fonctionnaire délégué à la société Immobel Invest, le Conseil d'État réaffirme que le délai de quarante-cinq jours prévu à l'ancien article 164 du CoBAT constitue un délai de rigueur d'ordre public, dont le dépassement prive l'autorité de toute compétence pour octroyer le permis et entraîne un refus implicite de plein droit. L'arrêt précise en outre le régime procédural applicable aux moyens d'ordre public soulevés par une partie intervenante à l'appui du recours, confirmant qu'ils échappent à la forclusion ordinaire issue de l'article 21bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel Le litige trouve son origine dans une demande de permis d'urbanisme déposée par la société anonyme Immobel Invest auprès de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, portant sur la démolition d'une habitation unifamiliale et d'un garage sis rue François Gay 161-163 à 1150 Bruxelles, et sur la construction d'un immeuble comprenant sept logements, un espace destiné à une profession libérale, deux habitations unifamiliales supplémentaires et un parking souterrain de neuf emplacements. Le dossier modificatif ayant été déclaré complet le 21 février 2018 et soumis à enquête publique le 26 février 2018, la commune de Woluwe-Saint-Pierre n'a pas statué dans le délai prescrit par l'article 156 du CoBAT. Le 4 juillet 2018, Immobel Invest a adressé un courrier au fonctionnaire délégué indiquant souhaiter « l'ouverture d'une procédure en saisine » à l'encontre de la commune, tout en annonçant l'envoi de plans modificatifs pour le mois de septembre 2018. Ce courrier a été réceptionné par la direction de l'Urbanisme le 5 juillet 2018. Le fonctionnaire délégué a alors adressé, le 17 juillet 2018, un premier courrier recommandé sollicitant des plans modifiés sur le fondement de l'article 191 du CoBAT ; ce courrier a été retourné à l'expéditeur le 19 juillet 2018 en raison d'une adresse incomplète (absence du numéro de police du siège social), puis réexpédié le même jour. Le 21 février 2019, Immobel Invest a transmis ses plans modifiés. Le 26 mars 2019, le fonctionnaire délégué a émis une seconde demande de plans modifiés. Finalement, le permis d'urbanisme a été délivré le 18 décembre 2019 et notifié à la commune de Woluwe-Saint-Pierre le 20 décembre 2019. ### B. Procédure contentieuse Par requête électronique du 1er février 2021, trois riverains — V.B., E.H. et J.J. — ont demandé l'annulation du permis du 18 décembre 2019 devant la XVe chambre du Conseil d'État (affaire A. 232.811/XV-4661). La commune de Woluwe-Saint-Pierre est intervenue à l'appui de la requête en annulation ; Immobel Invest est intervenue à l'appui de la partie adverse, soit la Région de Bruxelles-Capitale. Un arrêt interlocutoire n° 262.335 du 12 février 2025 a ordonné la réouverture des débats et chargé M. Nicolas Litvine, auditeur, de rédiger un rapport complémentaire sur le fondement de l'article 13 du règlement général de procédure, notamment afin d'examiner le moyen d'ordre public soulevé par la commune de Woluwe-Saint-Pierre dans son mémoire en intervention déposé le 15 juillet 2021. L'affaire a été fixée à l'audience du 13 janvier 2026, à l'issue de laquelle Mme la conseillère d'État Joëlle Sautois a exposé son rapport et l'auditeur a rendu un avis conforme à l'annulation. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité du moyen d'ordre public soulevé par la partie intervenante à l'appui de la requête La première question procédurale porte sur la faculté, pour la commune de Woluwe-Saint-Pierre, intervenant à l'appui du recours en annulation, de soulever un moyen non articulé dans la requête introductive d'instance des requérants principaux. L'article 21bis, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose en effet que « l'intervenant à l'appui de la requête ne peut soulever d'autres moyens que ceux qui ont été formulés dans la requête introductive d'instance ». Le Conseil d'État rappelle, en faisant application de sa jurisprudence d'assemblée générale issue de l'arrêt n° 238.588 du 20 juin 2017, que cette restriction ne vaut pas pour les moyens d'ordre public. Un moyen d'annulation présenté comme relevant de l'ordre public n'est pas soumis à la règle de forclusion ordinaire, ni à l'obligation de le soulever dès que la partie en a connaissance ou devait en avoir connaissance, dès lors que le Conseil d'État serait lui-même tenu, si le moyen s'avère fondé, de le retenir d'office. Cette règle n'est susceptible d'exception que lorsque l'invocation tardive du moyen constitue une atteinte avérée à la loyauté procédurale, caractérisée comme un manquement substantiel au déroulement normal et adéquat de l'examen du recours. En l'espèce, la commune a soulevé ce moyen dès son mémoire en intervention du 15 juillet 2021. La haute juridiction relève qu'Immobel Invest ne démontre pas que la commune aurait pu et dû le soulever plus tôt, notamment dans le cadre de son recours