# Commentaire de l'arrêt n° 266.858 du Conseil d'État de Belgique du 29 mai 2026 ### ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.858 --- L'arrêt n° 266.858 rendu le 29 mai 2026 par le Conseil d'État de Belgique s'inscrit dans le contentieux de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, domaine dans lequel la Haute juridiction administrative exerce un contrôle de légalité particulièrement exigeant sur les actes réglementaires que constituent les plans d'aménagement. La décision aboutit à l'annulation d'un tel plan, sanction juridictionnelle d'une gravité considérable eu égard aux effets erga omnes qui lui sont attachés. Par sa nature même, un plan d'aménagement constitue un acte réglementaire à portée générale dont l'illégalité, une fois constatée, emporte des conséquences importantes tant pour les autorités publiques compétentes que pour les administrés dont les droits subjectifs et les intérêts légitimes s'y trouvent engagés. Le présent arrêt vient ainsi rappeler la vigilance permanente que le juge administratif belge entend exercer à l'égard de la régularité formelle et substantielle des instruments de planification territoriale, dans un contexte normatif marqué par la régionalisation des compétences en matière d'urbanisme. --- ## I. Faits et procédure Le texte intégral officiel mis à disposition dans le cadre de la présente analyse ne contient, au-delà du sommaire officiel, que les éléments suivants : la décision porte le numéro 266.858, elle a été rendue le 29 mai 2026 par le Conseil d'État de Belgique (section du contentieux administratif), son objet relève de la matière de l'« aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes — Plans d'aménagement », et son dispositif est une **annulation** assortie d'une **publication**. > ⚠️ **Réserve méthodologique impérative** : Le texte intégral de l'arrêt tel que transmis ne comporte pas les développements factuels, procéduraux et motivationnels complets de la décision. Le sommaire officiel fourni se limite à l'intitulé de matière et au dispositif. En application des principes déontologiques les plus stricts du commentaire juridique académique, et conformément à la ligne éditoriale de la revue *Korpus*, le présent commentaire s'abstient rigoureusement d'inventer, de suppléer ou d'extrapoler des faits, des parties, des moyens ou des motifs qui ne figurent pas dans le texte officiel communiqué. Sur la base des seuls éléments disponibles, il est possible d'établir les constatations suivantes : **Quant à la nature de l'acte attaqué.** La décision porte sur un plan d'aménagement du territoire, acte réglementaire à portée générale adopté par une autorité compétente en matière d'urbanisme. En droit belge, depuis la sixième réforme de l'État, la compétence en matière d'aménagement du territoire est entièrement régionalisée : en Région wallonne, le Code du Développement Territorial (CoDT) constitue le cadre de référence ; en Région de Bruxelles-Capitale, le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) ; en Région flamande, la Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening (VCRO). Sans indication contraire dans le texte disponible, il n'est pas possible de déterminer avec certitude quelle région est concernée. **Quant à la procédure.** La décision émane de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, ce qui signifie qu'un recours en annulation a été introduit selon les formes prévues par les lois coordonnées sur le Conseil d'État, et notamment la loi du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État telle que coordonnée par l'arrêté royal du 12 janvier 1973. Le prononcé d'une annulation atteste que la chambre compétente a estimé recevable et fondé au moins un des moyens invoqués par la ou les partie(s) requérante(s). **Quant au dispositif.** Le Conseil d'État prononce l'**annulation** du plan d'aménagement contesté et ordonne la **publication** de l'arrêt, conformément à l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui prévoit que lorsque l'acte annulé a fait l'objet d'une publication, l'arrêt d'annulation est également publié. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La problématique juridique identifiable Sur la base du sommaire officiel disponible, le problème de droit central gravite autour de la **légalité d'un plan d'aménagement du territoire**. Cette catégorie de contentieux soulève classiquement plusieurs séries de questions juridiques que le Conseil d'État est amené à trancher dans l'exercice de son contrôle de légalité. En premier lieu, se posent des **questions de légalité externe** : respect des règles de compétence de l'autorité ayant adopté le plan, respect des procédures imposées (enquêtes publiques, concertations, avis d'organismes consultatifs tels que ceux prévus par les législations régionales, évaluations environnementales), et respect des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité. En second lieu, peuvent se poser des **questions de légalité interne** : violation de règles de droit supérieures (principes généraux du droit, droits fondamentaux, droit européen, notamment en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement conformément à la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement), détournement de pouvoir, ou erreur manifeste d'appréciation. > ⚠️ **Réserve** : Les moyens effectivement soulevés par les requérants et les motifs précis retenus par le Conseil d'État pour prononcer l'annulation ne peuvent être exposés avec certitude, le texte motivé de l'arrêt n'étant pas inclus dans la source transmise. Tout énoncé de motifs spécifiques à cet égard constituerait une invention inacceptable au plan académique. ### B. Le contrôle juridictionnel des plans d'aménagement : rappel du cadre doctrinal Indépendamment des motifs spécifiques de l'espèce, il convient de rappeler les grandes lignes du contrôle exercé par le Conseil d'État sur les plans d'aménagement, afin de contextualiser doct