## Synthèse doctrinale Dans son arrêt n° 266.860 du 29 mai 2026, la XIIIe chambre du Conseil d'État belge annule le permis unique délivré pour l'implantation de cinq éoliennes à Beaumont (Renlies), en retenant que la motivation de l'acte attaqué ne permettait pas de comprendre pourquoi l'autorité s'était écartée des avis défavorables du pôle Environnement, de la commission consultative et de l'expert consulté, lesquels mettaient en cause la pertinence de l'évaluation des incidences sur la cigogne noire et sur le site Natura 2000 « Vallée de La Hante ». La décision réaffirme le double standard de contrôle en la matière : d'une part, l'exigence de motivation formelle, qui impose de justifier tout écart par rapport aux avis spécialisés, sans pour autant contraindre l'autorité à répondre à chaque objection ; d'autre part, le contrôle de l'évaluation appropriée prévue par l'article 29, § 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, qui doit être précise, complète, scientifiquement fiable et actualisée, et qui doit permettre à l'autorité d'acquérir la certitude de l'absence d'effets préjudiciables sur l'intégrité du site. La portée de l'arrêt tient à l'application stricte du principe de précaution en cas de doute. ## I. Faits et procédure Par requête introduite le 16 mars 2023, la ville de Beaumont sollicite l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel les fonctionnaires délégué et technique ont délivré à la SRL New Wind un permis unique portant sur la construction et l'exploitation de cinq éoliennes d'une puissance totale maximale de 21 MW, d'une cabine de tête, d'aménagements de chemins d'accès et d'aires de montage, ainsi que la pose de câbles électriques, sur un bien situé chemin vicinal, 33 à Beaumont (Renlies). Un premier arrêt interlocutoire n° 263.695 du 23 juin 2025 a rouvert les débats et chargé l'auditorat de poursuivre l'instruction. La SRL New Wind, initialement admise à intervenir, a été absorbée par la SA Elawan Energy Wallonie, laquelle a déposé une déclaration de reprise d'instance le 3 avril 2026, soit six jours avant l'audience du 9 avril 2026. La Cour a admis cette reprise, estimant qu'elle n'avait pas indûment retardé la procédure, et a écarté des débats le dernier mémoire déposé au nom d'une société dissoute. Le recours repose sur un cinquième moyen, dont la première branche soutient que l'étude d'incidences sur l'environnement (EIE) était incomplète et insuffisante quant aux effets du projet sur la cigogne noire et sur le site Natura 2000 BE32030 « Vallée de La Hante », et que l'acte attaqué n'est pas adéquatement motivé au regard des avis défavorables émis en cours d'instruction. La requérante invoque notamment l'avis de l'expert L. du 11 octobre 2021, celui du pôle Environnement, celui de la CCATM, la réclamation de Natagora, ainsi que l'avis, émis en degré de recours, du département de la nature et des forêts (DNF) sollicitant des mesures compensatoires de deux hectares. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La Cour devait déterminer, d'une part, si la motivation de l'acte attaqué permettait de comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité s'était écartée des avis défavorables émis au cours de l'instruction et, d'autre part, si l'évaluation appropriée des incidences sur le site Natura 2000 était suffisamment fiable pour fonder une autorisation dans le respect de l'article 29, § 2, de la loi du 12 juillet 1973. **Rappel des principes.** La Cour rappelle que la motivation formelle, au sens des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, doit être claire, complète, précise et adéquate, son étendue étant proportionnelle à l'importance de la décision. Elle doit en particulier permettre de comprendre pourquoi l'autorité, dans son pouvoir discrétionnaire, s'écarte des avis antérieurs ou des instances spécialisées, sans qu'il soit exigé de répondre à chaque objection, pourvu que les motifs rencontrent au moins globalement les observations formulées. Sur l'étude d'incidences, la Cour rappelle qu'elle doit contenir des renseignements complets, précis et exacts, et que ses lacunes ne vicient la décision que si elles sont importantes, c'est-à-dire si elles n'ont pas permis à l'autorité d'apprécier, fût-ce approximativement, la nature et les effets du projet. L'autorité peut compléter ces informations par d'autres pièces du dossier, mais il appartient à celui qui dénonce les défauts d'en rendre raisonnablement