Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 266.861 du 29 mai 2026, la XIIIe chambre du Conseil d'État belge rejette le recours dirigé contre l'arrêté ministériel délivrant, sur recours en réformation, un permis d'urbanisme de régularisation et de construction d'une véranda sur un bien de Saint-Nicolas. La décision réaffirme la portée de l'obligation de motivation formelle des permis : une autorité n'est pas tenue de répondre expressément à toutes les objections de l'administré, mais sa motivation doit rencontrer au moins globalement les observations précises et pertinentes corroborées par le dossier, et permettre de comprendre les raisons pour lesquelles elle s'en écarte. Le Conseil rappelle en outre que le contrôle de l'appréciation du « bon aménagement des lieux » est limité à l'erreur manifeste, et que le recours en réformation n'impose pas de réfuter point par point la décision réformée. Sur le terrain du fait accompli, l'arrêt confirme que la régularisation n'est pas illégale en soi : seule la motivation doit démontrer que l'autorité n'a pas été influencée par la réalisation antérieure des travaux, sans qu'une motivation spécifique soit exigée à cet égard. Le texte officiel qui m'a été fourni s'interrompt au milieu de l'examen du troisième grief (fait accompli), de sorte que le dispositif et la solution sur ce point ne figurent pas dans le document transmis. Le commentaire qui suit se borne donc aux motifs effectivement reproduits ; je n'ai ni inventé la suite de la motivation ni le dispositif final. ## I. Faits et procédure Le 1er août 2023, l'administration communale de Saint-Nicolas notifie à deux propriétaires un avertissement préalable pour infractions urbanistiques sur leur bien, rue de Tilleur à Saint-Nicolas : un abri de jardin dont la hauteur à la gouttière excède 2,50 mètres, un abri pour animaux implanté à moins de 3 mètres des limites mitoyennes et une modification sensible du relief du sol. Les intéressés sollicitent le 21 septembre 2023 un permis portant sur la construction d'une véranda, la régularisation de l'abri de jardin et de la modification du relief. Après une annonce de projet au cours de laquelle les voisins formulent une réclamation, le collège communal refuse le permis le 12 janvier 2024, en retenant notamment que l'abri est utilisé comme « espace de vie » engendrant des vues intrusives. Saisi d'un recours administratif, le Gouvernement wallon, après avis favorable de la commission d'avis sur les recours, octroie sous conditions le permis par arrêté ministériel du 2 mai 2024. Les voisins introduisent un recours en annulation devant le Conseil d'État le 15 juillet 2024. Le premier moyen, seul examiné dans l'extrait fourni, invoque la violation des articles D.IV.40, D.IV.53 et D.VIII.6 du Code du développement territorial, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, des principes de bonne administration, de l'erreur manifeste d'appréciation et du fait accompli. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double : l'acte attaqué est-il suffisamment motivé au regard des réclamations précises formulées dans l'annonce de projet, notamment quant aux vues plongeantes générées par l'abri de jardin ? Et l'autorité a-t-elle statué sans être influencée par le poids du fait accompli, la régularisation portant sur des travaux déjà exécutés ? **Sur la motivation.** Le Conseil rappelle le cadre classique : la motivation doit être claire, complète, précise, pertinente et adéquate, et reposer sur des éléments exacts, pertinents et légalement admissibles. L'obligation ne va pas jusqu'à exiger de l'autorité qu'elle motive ses motifs. Lorsque des observations précises, corroborées par le dossier, ont été formulées, le permis ne sera adéquatement motivé que s'il permet de comprendre pourquoi l'autorité passe outre, au moins partiellement, à ces observations. Dans le cas d'un permis délivré sur recours en réformation, l'auteur n'est pas tenu de réfuter point par point la décision de première instance, pourvu qu'il expose les raisons pour lesquelles il ne partage pas son appréciation. Appliquant ces principes, la Haute juridiction relève que le collège communal fondait son refus sur la qualification de l'abri de jardin comme « espace de vie » générant des vues intrusives. L'acte attaqué, en se ralliant à la position de la commission d'avis selon laquelle l'abri n'est qu'un lieu de stockage (non isolé, non chauffé, non raccordé à l'eau de ville, non plafonné), explique suffisamment pourquoi l'argument tiré des vues plongeantes n'est pas retenu. Le moyen est donc rejeté, les requérants tentant en réalité de