Le Conseil d'État de Belgique, siégeant en référé dans sa VIe chambre, rejette pour irrecevabilité une demande de suspension d'extrême urgence formée contre une décision d'attribution d'un lot de marché public, dès lors que l'autorité adjudicatrice a retiré cette décision avec effet rétroactif. En rappelant que la suspension suppose que le requérant ait ou ait eu un intérêt à obtenir le marché et qu'il soit lésé ou risque de l'être par la violation alléguée, l'arrêt souligne que le retrait rétroactif de l'acte prive la demande de son objet, les violations invoquées n'ayant ni lésé ni risqué de léser les requérantes. La décision réaffirme ainsi la logique de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013, dont la condition de recevabilité tenant au préjudice actuel ou potentiel doit être vérifiée au moment où le juge statue. Elle illustre également la distinction entre le régime de la suspension, subordonné à un moyen sérieux ou à une apparente illégalité, et celui de l'annulation, maintenu en l'espèce, dont la pendance ne fait cependant pas obstacle à l'irrecevabilité de la demande accessoire. Enfin, la réservation des dépens, faute de liquidation possible tant que le recours en annulation demeure pendant, complète cette solution d'espèce. ## I. Faits et procédure Par une requête introduite le 24 avril 2026, trois sociétés requérantes, la société à responsabilité limitée Pullman Bus, la société anonyme DB Développement et la société anonyme Kim Cars, sollicitent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision par laquelle la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) attribue le lot 2 du marché intitulé « Transport de passagers par autobus/autocars en cas d'interruption ferroviaire (planifié & non-planifié) » à un autre soumissionnaire. Une requête en annulation de la même décision est introduite le 20 mai 2026. Par ordonnance du 27 avril 2026, le calendrier de la procédure est fixé et l'affaire est inscrite à l'audience du 12 mai 2026. Par courrier du 4 mai 2026, la partie adverse informe le Conseil d'État de son intention de retirer la décision attaquée. L'affaire est remise à l'audience du 27 mai 2026. Par courrier du 26 mai 2026, la SNCB communique la décision du 22 mai 2026 procédant au retrait de l'acte litigieux. Lors de l'audience, les requérantes sollicitent la mise à charge de la partie adverse des dépens, en ce compris l'indemnité de procédure. Le premier auditeur, invité à présenter son avis, interroge les parties sur le maintien des conditions de l'article 15, renvoyant à l'article 14, de la loi du 17 juin 2013 après le retrait de l'acte attaqué. Les requérantes ne formulent aucune observation sur ce point. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève la question de savoir si la demande de suspension d'extrême urgence d'une décision d'attribution de marché demeure recevable lorsque l'autorité adjudicatrice a retiré cette décision avec effet rétroactif, et si l'intérêt et le préjudice invoqués par le requérant subsistent dans ces conditions. Le Conseil d'État rappelle le cadre légal. Selon l'article 14 de la loi du 17 juin 2013, l'instance de recours peut annuler les décisions des autorités adjudicatrices à la demande de « toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché ou une concession déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée par la violation alléguée ». L'article 15 transpose ces conditions au stade de la suspension, en exigeant en outre, en présence d'un moyen sérieux ou d'une apparente illégalité, que la suspension soit ordonnée « dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 14 ». La preuve de l'urgence n'est toutefois pas requise. Le juge constate que la décision attaquée a été retirée par le conseil d'administration de la SNCB le 22 mai 2026, avec effet rétroactif à la date de son adoption. Il en déduit que, « à les supposer avérées », les violations alléguées par les requérantes « n'ont ni lésé ni risqué de léser » celles-ci. La condition relative à la lésion effective ou potentielle, qui figure parmi les deux conditions de recevabilité de l'article 14, n'est donc pas remplie. La demande de suspension est en conséquence déclarée irrecevable et rejetée. S'agissant des dépens, le Conseil d'État relève que le recours en annulation introduit le 20 mai 2026 demeure pendant. Il ne peut dès lors, à ce stade, ni faire droit à la demande de mise à charge de l'indemnité de procédure ni liquider les dépens. Ceux-ci sont réservés. ## III. Portée doctrinale et enseignement prat