Par un arrêt de référé du 29 mai 2026, la présidente de la VIe chambre du Conseil d'État de Belgique déclare irrecevable la demande de suspension d'extrême urgence formée contre une décision d'approbation de l'adjudication d'un marché de fourniture de viande destiné aux établissements scolaires de la Province du Brabant wallon, dès lors que l'autorité adjudicatrice a retiré cette décision avec effet rétroactif. La décision rappelle que la suspension prévue à l'article 15 de la loi du 17 juin 2013 suppose que soit remplie, dans les mêmes conditions que pour l'annulation, la condition tenant à un intérêt lésé ou risquant de l'être par la violation alléguée, au sens de l'article 14 de la même loi. Un retrait rétroactif efface, pour la juridiction, le préjudice potentiel invoqué : les violations alléguées n'ont ni lésé ni risqué de léser le requérant. Le Conseil d'État en tire la conséquence procédurale attendue, tout en mettant les dépens à la charge de l'autorité qui a retiré l'acte, considérée comme partie succombante. L'arrêt illustre ainsi le lien étroit entre la condition de recevabilité du recours spécial en matière de marchés publics et la survie de l'acte attaqué dans l'ordonnancement juridique. ## I. Faits et procédure Par une décision du 2 avril 2026, la Province du Brabant wallon, par l'intermédiaire de son collège provincial, a approuvé la désignation de la société Meco Group comme adjudicataire du marché relatif à la fourniture de viande destinée aux établissements scolaires provinciaux, pour une durée de quatre ans en cas de reconduction (référence 2025/IA57664/DA2/BR). La société anonyme Walravens, soumissionnaire évincée au sens de la procédure, a introduit le 30 avril 2026 une requête tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de cette décision. Par ordonnance du même jour, le calendrier de la procédure a été fixé et l'affaire a été appelée à l'audience du 20 mai 2026. Par courrier du 15 mai 2026, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de la décision attaquée. Le retrait, décidé par le collège provincial le 13 mai 2026, produit un effet rétroactif à la date d'adoption de l'acte retiré. L'auditeur a invité les parties à s'exprimer sur l'incidence de ce retrait sur la recevabilité de la demande de suspension ; la requérante n'a formulé aucune observation à l'audience. Des demandes accessoires ont également été soumises au juge : le maintien de la confidentialité des offres déposées par les soumissionnaires (pièces B1 et B2 du dossier administratif), non contestée, et la mise des dépens à charge de la partie adverse, sollicitée par la requérante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si une demande de suspension d'extrême urgence, fondée sur l'article 15 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, demeure recevable lorsque la décision attaquée a été retirée avec effet rétroactif en cours d'instance. **La solution retenue** repose sur un raisonnement en deux temps. En premier lieu, le Conseil d'État rappelle le cadre légal. L'article 14 de la loi du 17 juin 2013 ouvre le recours à « toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché [...] déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée par la violation alléguée ». L'article 15 étend ce mécanisme à la suspension, « dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 14 », en présence d'un moyen sérieux ou d'une apparente illégalité, sans que la preuve de l'urgence doive être apportée. La suspension suppose donc, outre le moyen sérieux, la réunion de la condition de recevabilité tenant à l'existence d'un intérêt lésé ou menacé. En second lieu, le juge applique ce cadre aux circonstances de l'espèce. Le retrait de la décision du 2 avril 2026, produisant un effet rétroactif, a pour conséquence que l'acte est réputé n'avoir jamais produit d'effets juridiques. Dès lors, « à les supposer avérées », les violations alléguées par la requérante « n'ont ni lésé ni risqué de léser celle-ci ». L'une des deux conditions de recevabilité posées par l'article 14 n'étant pas remplie, la demande de suspension est déclarée irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé des moyens. S'agissant des dépens, le Conseil d'État relève que l'irrecevabilité procède du retrait de l'acte par la partie adverse. Celle-ci est donc regardée comme la partie succombante, et la requérante comme ayant obtenu gain de cause. Les d