L’arrêt n° 266.866, rendu le 29 mai 2026 par la VIIe chambre du Conseil d’État de Belgique, s’inscrit dans le contentieux de la détermination de l’âge des mineurs étrangers non accompagnés (MENA). En l'espèce, la Haute Juridiction administrative constate la perte d’objet d’un recours en annulation et en suspension dirigé contre une décision du Service des Tutelles ayant initialement dénié la minorité de la requérante. L’intérêt majeur de cette décision réside dans l’application des principes de l’économie de procédure et du retrait administratif en cours d’instance. Par une décision modificative intervenue postérieurement à l’introduction du recours, l’autorité administrative a substitué à l’acte attaqué une nouvelle décision reconnaissant la minorité de l’intéressée, se fondant sur ses déclarations au détriment des tests osseux. Le Conseil d’État, tirant les conséquences de cette substitution, rejette le recours pour absence d’objet tout en faisant une application rigoureuse des règles relatives à la charge des dépens. En condamnant l’État belge aux frais d’instance malgré le rejet formel, l’arrêt sanctionne implicitement le caractère tardif de la régularisation administrative, offrant ainsi une protection effective aux droits de la défense du demandeur. ## I. Faits et procédure Le 12 janvier 2026, le Service des Tutelles (Direction générale de la Législation, des Libertés et Droits fondamentaux du SPF Justice) adopte une décision à l'égard de Mme N.G., par laquelle elle est considérée comme majeure (plus de 18 ans). En conséquence, le bénéfice d'un tuteur lui est refusé. Contestant cette appréciation, Mme N.G., représentée par Me Benoit Dhondt, introduit le 11 mars 2026 un recours devant le Conseil d’État visant à obtenir la suspension de l'exécution et l'annulation de ladite décision. En cours d'instance, le 3 avril 2026, le Service des Tutelles procède à un réexamen de la situation. Par une nouvelle décision, l'autorité administrative décide de substituer sa position initiale : elle accepte désormais les déclarations de la requérante, écarte les résultats de l'examen médical de détermination de l'âge et reconnaît la minorité de Mme N.G., lui octroyant ainsi l'assistance d'un tuteur. Lors de l'audience du 7 mai 2026, les parties ont acté que le recours était devenu sans objet suite à cette substitution de décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au Conseil d’État portait sur les conséquences juridiques de la substitution, par l'administration, d'un acte administratif attaqué par un nouvel acte faisant droit aux prétentions de la requérante en cours de procédure. Le Conseil d’État fonde sa décision sur les motifs suivants : 1. **Sur l'absence d'objet :** Constatant que la décision du 3 avril 2026 a remplacé la décision litigieuse du 12 janvier 2026, la juridiction relève que la requérante a obtenu satisfaction sur le fond (reconnaissance de sa minorité et désignation d'un tuteur). Dès lors, tant la demande de suspension que le recours en annulation sont devenus sans objet. En vertu de l'article 30, § 5, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la juridiction statue immédiatement sur le rejet du recours devenu sans objet. 2. **Sur la charge des dépens :** Bien que le recours soit rejeté, le Conseil d’État examine la responsabilité des frais de justice. L'autorité défenderesse (l'État belge) invoquait une exemption des droits de greffe sur la base du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. Le Conseil d'État écarte cet argument et décide de mettre l'intégralité des dépens à la charge de l'État. Il considère que c'est l'attitude de l'administration, ayant modifié sa décision seulement après l'introduction du recours, qui a rendu la procédure nécessaire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La consécration de la disparition de l'objet par substitution d'acte :** Cet arrêt illustre la théorie du retrait ou de la substitution de l'acte administratif en cours de procès. Lorsque l'administration retire l'acte attaqué pour le remplacer par une décision favorable au requérant, le litige perd son fondement. Le Conseil d'État confirme ici une jurisprudence constante : le juge administratif n'est pas un juge académique ; il ne statue que pour autant qu'un grief subsiste. La substitution opérée le 3 avril 2026 a eu pour effet d'annihiler rétroactivement les effets de la décision du 12 janvier 2026, rendant toute annulation juridictionnelle superflue. **2. La primauté du récit sur l'expertise médicale (enseignement de fond) :** Bien que l'arrêt soit de nature