## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 266.870 du 1er juin 2026, la XIIe chambre du Conseil d'État belge rejette le recours en annulation formé contre la décision de la chambre néerlandophone multidisciplinaire de la Commission fédérale de surveillance de la pratique des soins de santé retirant le visa d'un kinésithérapeute et ouvrant une procédure d'évaluation de son aptitude physique et mentale à exercer. La décision réaffirme le caractère global de l'appréciation de la motivation formelle au regard des lois du 29 juillet 1991 : le juge n'examine pas isolément des passages de la décision, mais l'ensemble de l'instrumentum, et n'exige pas une réponse formelle à chaque argument, dès lors qu'il apparaît que la défense a été prise en considération. Le Conseil précise également que les griefs nouveaux, présentés pour la première fois dans le mémoire en réplique, sont irrecevables, et qu'une contestation relative à la communication du dossier, distincte de la décision attaquée et soumise à la procédure de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, ne saurait entraîner l'annulation de celle-ci. L'arrêt s'appuie sur la vérification concrète des pièces (procès-verbal d'audition, jugement pénal, journal des envois électroniques), ce qui en fait une illustration utile du contrôle de légalité en matière disciplinaire professionnelle. ## I. Faits et procédure Le requérant, kinésithérapeute, a fait l'objet de faits commis entre le 28 février 2018 et le 20 septembre 2022, dans l'exercice de sa profession, à l'égard de patients et d'une étudiante en stage dans son cabinet. Par jugement du tribunal correctionnel d'Anvers, division Malines, du 14 décembre 2023, il a été déclaré coupable et condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire de cinq ans, assorti de conditions. Il a interjeté appel le 19 décembre 2023, suivi d'un appel incident du ministère public. Le 5 mars 2024, le procureur du Roi a informé la Commission fédérale de surveillance. Convoqué à une audition le 19 avril 2024, le requérant a obtenu l'accès à son dossier le 12 avril 2024 par lien de téléchargement. Le même jour, la Commission, composée de onze membres dont un représentant de la profession, a décidé de retirer son visa et d'engager la procédure d'évaluation de son aptitude. Le rapport d'expertise du 3 octobre 2024 conclut à une inaptitude actuelle et à une aptitude future incertaine, impliquant un exercice sous surveillance continue. La Commission a ensuite maintenu la suspension du visa le 14 février 2025, décision non attaquée. Le recours, introduit le 14 juin 2024, vise l'annulation de la décision du 19 avril 2024. La demande de suspension a été rejetée par l'arrêt n° 260.771 du 24 septembre 2024. Le requérant a abandonné le quatrième moyen en cours d'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen : la motivation formelle.** Le requérant critique l'absence de constat du caractère définitif des faits, l'imprécision de la référence au « P.V. », l'absence de réponse à son argument tiré de l'absence de conditions, et la portée obscure du mot « voorgaande ». Le Conseil rappelle les exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 : motivation « afdoende », c'est-à-dire pertinente et de nature à fonder la décision. Il précise que l'obligation de motivation formelle n'impose pas de répondre expressément à chaque argument, mais exige que la défense ait été effectivement prise en considération, implicitement ou explicitement, et que le rejet puisse être déduit. Surtout, la motivation doit être appréciée dans son ensemble. Or le requérant se borne à isoler quelques passages sans démontrer que l'ensemble ne permettrait pas de comprendre les motifs. Le Conseil relève en outre que la décision mentionne bien le jugement du 14 décembre 2023, transmis par le procureur, et que l'expression « verklaringen in het PV » renvoie aux déclarations du requérant lui-même. Les critiques nouvelles, présentées seulement en réplique, sont tardives et irrecevables. Moyen non fondé. **Deuxième moyen : les droits de la défense.** Le requérant soutenait que la Commission n'avait pas tenu compte de ses déclarations dans l'instruction pénale et qu'il n'avait pas reçu le dossier électronique. Le Conseil, sans trancher l'applicabilité du droit de la défense en l'espèce, constate que le procès-verbal d'audition et le jugement sont expressément visés et discutés. Sur la communication du dossier, il retient que le requérant a téléchargé la copie dès le 12 avril 2024, soit avant l'audition, et que la difficulté d'ouverture n'a été