Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 266.871 du 1er juin 2026, rappelle avec netteté que l'intérêt à agir en annulation d'un acte administratif doit exister non seulement à la date d'introduction du recours, mais perdurer jusqu'à la clôture des débats. Saisi d'un recours dirigé contre un permis d'urbanisme régularisant une modification du relief du sol et la construction d'un mur de soutènement, la Haute juridiction constate que la requérante, voisine du bénéficiaire, a cédé son bien en cours d'instance. Elle en déduit la perte de tout intérêt direct et personnel à l'annulation, la cession emportant disparition de la qualité de propriétaire et de tout droit réel ou de jouissance sur l'immeuble. Elle précise en outre qu'une clause contractuelle, par laquelle le vendeur s'engagerait à supporter les frais du litige en cours, ne saurait maintenir artificiellement un intérêt au recours, la question relevant de l'ordre public. Le recours est donc déclaré irrecevable à défaut d'intérêt, ce que des débats succincts suffisent à constater, et l'intervention est accueillie. ## I. Faits et procédure Le 23 août 2024, C.V. sollicite auprès de la commune de Sivry-Rance un permis d'urbanisme destiné à régulariser une modification sensible du relief du sol et à autoriser la construction d'un mur de soutènement sur un bien sis rue des Déportés, 152. Après une annonce de projet, au cours de laquelle la requérante, M. L., formule une réclamation, le collège communal refuse le permis le 23 octobre 2024. Sur recours administratif, la commission d'avis sur les recours émet un avis favorable le 20 décembre 2024, et le ministre du Territoire délivre le permis le 18 février 2025. La requérante saisit le Conseil d'État le 12 mai 2025 d'une demande d'annulation de cet arrêté. C.V. obtient l'intervention à la cause. L'auditeur rapporteur, saisi selon la procédure de l'article 93 du règlement général de procédure, conclut à l'irrecevabilité du recours pour défaut d'intérêt. Au cours de l'instruction, l'auditeur adopte une mesure d'instruction à laquelle la requérante répond en produisant l'acte authentique de vente de son bien, signé le 13 octobre 2025, soit postérieurement à l'introduction du recours. L'acte comporte une clause aux termes de laquelle la venderesse prend en charge l'intégralité des frais liés au litige en cours avec le voisin, sans recours contre l'acquéreur. La requérante en infère qu'elle conserve un intérêt à l'annulation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État est double : la requérante, ayant cédé le bien dont elle était propriétaire et voisine, conserve-t-elle un intérêt à l'annulation de l'acte attaqué, et une stipulation contractuelle relative aux frais du litige peut-elle suffire à maintenir cet intérêt ? La Haute juridiction rappelle d'abord le critère de l'intérêt au recours tel qu'il résulte de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La partie requérante doit justifier, d'une part, d'un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime causé par l'acte attaqué, et, d'autre part, d'un avantage direct et personnel, si minime soit-il, que procurerait son annulation. Cet intérêt doit exister au moment de l'introduction du recours et perdurer jusqu'à la clôture des débats. Le justiciable n'est pas tenu de l'exposer expressément dans la requête introductive, mais, lorsqu'il est mis en doute, il lui appartient de l'éclairer et, le cas échéant, d'en démontrer la persistance. Appliquant ces principes, le Conseil d'État relève que l'intérêt initial de la requérante reposait sur sa qualité d'habitante et de propriétaire de la parcelle voisine, ainsi que sur les nuisances liées aux travaux. La cession de ce bien a fait disparaître cette qualité, de sorte que l'acte attaqué ne lui cause plus grief en cette qualité. S'agissant de la clause de l'acte de vente, la Haute juridiction retient deux motifs cumulatifs. D'une part, une convention ne peut avoir pour effet de maintenir artificiellement un intérêt au recours, la recevabilité relevant de l'ordre public, de sorte que la question ne peut être réglée par la seule volonté des parties. D'autre part, l'acte notarié n'établit aucun engagement formel lié à l'issue de la procédure pris par la requérante au profit des acquéreurs, ce qui prive la clause de toute portée sur l'existence d'un intérêt propre. Le recours est donc irrecevable à défaut d'intérêt, constat que des débats succincts suffisent à établir, et le rapport de l'auditeur est suivi. L'ar