# Arrêt n° 267.449 du Conseil d'État (3 août 2026) — Suspension de l'exécution d'une décision d'attribution de marché public pour insuffisance de motivation formelle dans le contrôle des prix anormalement bas Par l'arrêt n° 267.449 du 3 août 2026, le président de la VIᵉ chambre des vacations du Conseil d'État, siégeant en référé selon la procédure d'extrême urgence, ordonne la suspension de l'exécution d'une décision d'attribution d'un marché public de travaux adoptée le 25 juin 2026 par le collège communal de Gembloux. La décision attaquée avait écarté l'offre de la société anonyme Entreprises M.I.G.N.O.N.E. au motif d'un prix anormalement bas, sans que la motivation communiquée au soumissionnaire évincé ne fasse état d'une analyse effective et individualisée des justifications de prix produites. Le Conseil d'État pose avec netteté que la motivation formelle d'une telle décision d'éviction ne saurait se réduire à des formules stéréotypées et que le rapport d'analyse des offres, non communiqué lors de la notification, ne peut valablement suppléer cette carence. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante sur l'exigence de motivation précise et substantielle en matière de marchés publics, tout en clarifiant les conditions d'admissibilité de la motivation par référence à des documents annexes. --- ## I. Faits et procédure Le 9 janvier 2026, la ville de Gembloux publie au Bulletin des adjudications un avis de marché portant sur le « remembrement des bâtiments 16 et 18 rue Notre-Dame à Gembloux ». Le marché est subdivisé en lots ; la présente instance concerne le lot n° 1 intitulé « Gros-œuvre et parachèvements », qui vise la démolition de deux bâtiments mixtes et la reconstruction d'un ensemble à usage commercial et résidentiel. La procédure de passation retenue est la procédure ouverte, avec le prix comme seul critère d'attribution. Cinq soumissionnaires déposent leur offre avant la date limite du 25 mars 2026. À l'ouverture des offres, la société requérante se classe en quatrième position. Par courrier du 21 avril 2026, le pouvoir adjudicateur, estimant que le prix total de l'offre de la requérante pouvait être anormalement bas, l'interroge en application de l'article 36, § 2, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Cette demande porte tant sur le montant global de l'offre que sur trois prix unitaires déterminés. Le 29 avril 2026, la requérante communique sa justification de prix. Par décision du 25 juin 2026, le collège communal de Gembloux attribue le marché à la société anonyme Bajart pour un montant de 839.229,04 euros TVAC et approuve le rapport d'examen des offres établi par l'auteur de projet. L'offre de la requérante est déclarée substantiellement irrégulière, son prix total étant jugé anormalement bas au sens de l'article 36, § 3, 2°, de l'arrêté royal du 18 avril 2017. Par courrier du même jour, la requérante est informée de son éviction par un message qui se borne à indiquer que « les éléments fournis ne permettent pas de démontrer de manière suffisante le caractère réaliste et économiquement viable de l'offre » et que, « en l'absence de justifications suffisantes et circonstanciées, le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de lever le doute quant au caractère anormalement bas de l'offre ». Le 10 juillet 2026, la requérante introduit devant le Conseil d'État une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence. L'affaire est fixée à l'audience du 30 juillet 2026. Le rapport est exposé par M. Lionel Renders, conseiller d'État, président f.f. ; les avocats des deux parties sont entendus en leurs observations ; Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditrice, délivre un avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit centrale L'arrêt soulève une double question de droit. En premier lieu, il s'agit de déterminer dans quelle mesure une notification incomplète des motifs d'éviction, au sens de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, affecte la légalité de la décision d'attribution elle-même. En second lieu, et plus fondamentalement, le Conseil d'État est appelé à se prononcer sur le point de savoir si la décision d'écarter une offre pour prix anormalement bas satisfait à l'obligation de motivation formelle lorsqu'elle ne contient aucune analyse concrète des éléments de justification produits par le soumissionnaire, et si le rapport d'analyse des offres — non communiqué lors de la notification — peut pallier cette lacune. ### B. Sur l'incidence de la notification incomplète Le Conseil d'État rappelle que la notification des motifs d'éviction constitue une formalité postérieure à l'adoption de la décision motivée. Une méconnaissance de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2013 ne saurait donc entacher la légalité de la décision elle-même. En revanche, cette irrégularité procédurale ouvre au soumissionnaire évincé la faculté d'appréhender les moyens de sa requête à l'aune de la décision d'attribution dans son intégralité, telle qu'elle figure au dossier administratif, et même de soulever postérieurement à sa requête initiale de nouveaux moyens relatifs à cette décision. Cette solution, qui dissocie soigneusement le vice de notification du vice de fond affectant l'acte décisionnel, permet à la requérante d'articuler utilement son moyen unique en dépit de l'imperfection de la communication reçue. ### C. Sur l'obligation de motivation formelle dans le contrôle des prix anormalement bas Le Conseil d'État rappelle le cadre normatif applicable. L'article 36, §§ 1er à 3, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 organise une procédure contradictoire en