# Arrêt n° 267.450 du Conseil d'État de Belgique, 3 août 2026 — Suspension d'extrême urgence d'une décision d'attribution d'un marché public de services d'architecture --- **Synthèse doctrinale** Par le présent arrêt, le Conseil d'État, siégeant en référé d'extrême urgence en matière de marchés publics, se prononce sur la conformité aux exigences de motivation formelle d'une seconde décision d'attribution d'un marché de services d'architecture portant sur la réalisation d'un centre cinéraire, intervenue après qu'une première décision avait déjà été suspendue par l'arrêt n° 265.503 du 21 janvier 2026. L'arrêt illustre la tension permanente entre, d'une part, l'obligation positive qui pèse sur l'autorité adjudicatrice de fonder intelligiblement son appréciation de la sélection qualitative — notamment quant à l'identification des références techniques de l'attributaire et au recours aux capacités de tiers — et, d'autre part, la protection légitime de la confidentialité des offres. Il réaffirme que les articles 4 et 5 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics constituent une expression sectorielle de l'obligation générale de motivation formelle des actes administratifs individuels consacrée par la loi du 29 juillet 1991, dont le respect s'apprécie concrètement à l'aune du contenu de l'acte lui-même, sans que des pièces de procédures antérieures puissent en combler les lacunes. --- ## I. Faits et procédure Le litige prend sa source dans la passation, par la société coopérative Neomansio (ci-après : « la partie adverse »), d'un marché public de services portant sur une mission complète d'architecture, de stabilité, de techniques spéciales, d'acoustique, de coordination de sécurité et de performance énergétique des bâtiments (PEB) en vue de la réalisation d'un centre cinéraire dans la commune de Héron, publié sous le cahier des charges n° 2025/003. Trois soumissionnaires avaient participé à la procédure : le consortium constitué des sociétés Lacomble Architecture, LPPA Architectes et Associés et Architectes Perry Weber & Associés (ci-après désignées collectivement : « les requérantes »), la société Triangle Architectes (ci-après : « l'intervenante ») et la société HE-Architectes. Une première décision d'attribution, en date du 14 novembre 2025, avait attribué le marché à la société Triangle Architectes. Par l'arrêt n° 265.503 du 21 janvier 2026, le Conseil d'État avait ordonné la suspension de l'exécution de cette première décision, en raison notamment d'insuffisances dans la motivation relative à la sélection qualitative des soumissionnaires. En exécution de cet arrêt, la partie adverse avait retiré sa décision initiale le 13 mars 2026 et avait adressé aux soumissionnaires, le 4 avril 2026, une série de questions complémentaires portant sur divers aspects de leur offre en lien avec la sélection qualitative. À la suite des réponses reçues, un nouveau rapport d'analyse des offres avait été établi le 14 mai 2026 par le directeur général adjoint de Neomansio. Ce rapport, reprenant un tableau de classement final, proposait d'attribuer le marché à Triangle Architectes avec un score de 91 % pour un montant d'offre contrôlé de 594.845,00 euros hors TVA, devant le consortium Lacomble Architecture (73,59 % — 703.494,00 euros) et HE-Architectes (64,32 % — 664.657,00 euros). Le 22 mai 2026, le conseil d'administration de Neomansio a adopté une délibération décidant, d'une part, de sélectionner les trois soumissionnaires au titre des critères de sélection qualitative, de considérer leurs offres comme complètes et régulières et d'approuver le rapport d'examen des offres du 14 mai 2026, et d'autre part d'attribuer le marché à Triangle Architectes en tant que soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse. Cette délibération constitue l'acte attaqué dans la présente procédure. Le 1er juillet 2026, les requérantes ont saisi le Conseil d'État par voie électronique d'une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence. Par ordonnance du 2 juillet 2026, le calendrier de procédure a été arrêté et l'audience fixée au 17 juillet 2026. Le 13 juillet 2026, Triangle Architectes a introduit une requête en intervention, laquelle a été accueillie par le Conseil d'État au motif que, en sa qualité de bénéficiaire du marché litigieux, l'intervenante justifiait d'un intérêt suffisant à intervenir dans la procédure de référé d'extrême urgence. L'affaire a été plaidée le 17 juillet 2026, en présence des conseils des trois parties ainsi que du premier auditeur dont l'avis conforme a été recueilli. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale : l'étendue de l'obligation de motivation formelle en matière de sélection qualitative Le débat soumis au Conseil d'État porte essentiellement sur le point de savoir si la seconde décision d'attribution satisfait aux exigences de motivation formelle qui s'imposent à l'autorité adjudicatrice lorsqu'elle statue sur la sélection qualitative des soumissionnaires, et ce nonobstant les enseignements déjà tirés de l'arrêt n° 265.503 du 21 janvier 2026. Le moyen unique des requérantes se subdivise en plusieurs branches articulées autour d'une même prémisse : la décision du 22 mai 2026 demeurerait insuffisamment motivée quant à la sélection qualitative, en particulier pour ce qui concerne (i) l'interprétation et l'application uniforme du critère relatif aux « salons funéraires », (ii) l'identification précise des références techniques effectivement retenues pour apprécier le respect des seuils du cahier spécial des charges, (iii) la transparence quant au recours aux capacités de tiers et à l'identification des entités concernées, et (iv) la vérification des Documents Uniques de Marché Européen (DUME), en particulier celui de la société Econ