Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-08-03, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.451

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.451 (2026-08-03)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.451 du 3 août 2026 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Rayé

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE ARRÊT no 267.451 du 3 août 2026 A. 246.048/VI-23.485 En cause :

A.K., ayant élu domicile chez Mes John GRAYSTON et Davide ROVETTA, avocats, boulevard Saint Michel 28/4 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 5 octobre 2025, le requérant demande l’annulation de « la décision du 5 août 2025 prise par le SPF Finances - Département Trésorerie (ci-après “Trésorerie”), rejetant la demande de déblocage de ses titres et des paiements correspondants, détenus auprès du NSD et gelés auprès d’Euroclear, sur la base des articles 6 et 6ter, § 2 (quinquies), et § 5 du règlement (UE) n° 269/2014 et confirmant le maintien du gel des avoirs déposés auprès de la NSD et gelés auprès d’Euroclear, sur la base de l’article 2 du règlement (UE) n° 269/2014 ». II. Procédure Par un courrier du 6 octobre 2025, le requérant a été invité à payer le droit et la contribution dus pour l’introduction de sa requête en annulation. Le 30 janvier 2026, Monsieur l’Auditeur général adjoint, a rédigé une note, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, au motif que le paiement avait eu lieu le 16 décembre 2025, soit au-delà du délai de 30 jours, augmenté de 30 jours.

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Par une lettre du 2 février 2026, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours augmenté de trente jours, à être entendu. Par une lettre du 9 février 2026, le requérant a demandé à être entendu. Par une ordonnance du 12 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 29 avril 2026, et a ensuite été remise au 20 mai 2026. M. Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Mes John Grayston et Davide Rovetta, avocats, comparaissant pour le requérant, et M. Fabrice Grobelny, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Paiement tardif du droit de rôle et de la contribution III.1. Cadre normatif L’article 30, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, habilite le Roi à fixer les tarifs des frais, dépens et droits ainsi que les modalités pour acquitter ces frais, dépens et droits. Les modalités d’acquittement des droits qui peuvent être fixées par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres en application de la disposition légale précitée concernent non seulement le montant exigible et la forme du paiement mais également le délai dans lequel il doit intervenir ainsi que les conséquences d’une absence de paiement dans ce délai. L’article 4, § 4, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne prévoit que, devant le Conseil d’État, une ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.451

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contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne est due pour chaque requête qui introduit un recours en annulation. La perception de la contribution visée à l’alinéa 1er, est soumise aux mêmes règles que celles pour la perception des droits visés à l’article 30, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. En application des articles 4, § 4, et 5 de la loi du 19 mars 2017 précitée et de l’article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu, dans la version alors applicable de ces dispositions, au paiement d’une contribution de 26 euros et d’un droit de rôle de 200 euros. L’article 71 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État dispose comme il suit : « Art. 71. Les droits visés à l’article 70 et la contribution visée à l’article 66, 6°, sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte financier du service compétent du Service public fédéral Finances. Dès qu’un droit et la contribution visée à l’article 66, 6°, sont dus, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à effectuer à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Lorsqu’une demande de suspension ou de mesures provisoires est introduite selon la procédure d’extrême urgence, la formule de virement est jointe à l’ordonnance de fixation. La preuve qu’un ordre de virement a été donné ou qu’un versement a été effectué est déposée à l’audience. Si cette preuve n’a pas été apportée avant la clôture des débats, la demande est rejetée. Si le compte visé à l’alinéa 1er n’a pas été crédité dans le délai de trente jours suivant la réception de la formule de virement, le greffier en chef, à la demande du membre de l’auditorat désigné, informe la partie concernée que la chambre va, selon cas, réputer non accompli ou rayer du rôle la demande ou le recours introduit, à moins que la partie concernée ne demande à être entendue dans un délai de quinze jours. Elle joint une justification écrite à sa demande d’être entendue. Si la partie concernée ne demande pas à être entendue, la chambre statue sans délai en réputant non accompli ou en rayant du rôle la demande ou le recours introduit. Si la partie concernée demande à être entendue, le président ou le conseiller d’État désigné par lui convoque les parties à comparaître à bref délai. À cet égard, la demande d’audition est communiquée à la partie adverse et, le cas échéant, à la partie qui est intervenue. Entendu les parties et le membre de l’auditorat désigné en son avis, la chambre statue sans délai et décide de réputer non accompli ou de rayer du rôle la demande ou le recours introduit, sauf si la force majeure ou l’erreur invincible est établie. Le Conseil d’État peut consulter à tout moment le compte visé à l’alinéa 1er ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.451

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Il résulte de ce qui précède que la présomption de non-accomplissement de la requête en annulation en cas d’absence de paiement dans le délai imparti, qui est établie à l’article 71, alinéa 4, précité, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, ne peut être renversée qu’en cas de force majeure ou d’erreur invincible. III.2. Faits utiles Par un courrier du 6 octobre 2025, le requérant a été invité à effectuer le paiement du droit et de la contribution dus dans un délai de trente jours augmenté de trente jours, le requérant résidant à Monaco. L’article 89 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 dispose en effet que « les délais visés au présent arrêté sont augmentés de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d’Europe qui n’est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d’Europe ». Ses conseils en ont pris connaissance le jour même. Le délai de soixante jours dont disposait le requérant pour effectuer le paiement expirait le 3 décembre 2025. Le paiement effectué le 16 décembre 2025, par l’intermédiaire de ses conseils, a donc été réalisé tardivement. Le requérant, qui n’a pas introduit de demande d’assistance judiciaire, a toutefois demandé à être entendu. III.3. Thèse du requérant Dans sa demande d’audition et à l’audience du 20 mai 2026, le requérant ne conteste pas que le droit de rôle et la contribution ont été payés tardivement. Dans sa demande d’audition, il expose que le paiement des droits de rôle n’a pu avoir lieu dans le délai imparti, en raison de « circonstances exceptionnelles et objectives dont la force majeure ». Il explique que le cabinet d’avocat russe M.L., qui le représentait, a géré la procédure administrative ayant mené à l’acte attaqué. Il indique que, bien que la requête en annulation devant le Conseil d’État ait été introduite par son cabinet d’avocats actuel, des indications et des rumeurs ont laissé entendre que le cabinet M.L. aurait pu devenir imminemment « la cible de mesures restrictives de l’[Union européenne] en vertu du règlement (UE) n° 269/2014 ». Il expose que ces rumeurs étaient déjà présente à la suite de « la publication d’un article de l’EU Observer le 19 septembre 2025, rapportant que la Commission européenne et/ou le Conseil de l’Union européenne aurait proposé d’inclure [le cabinet M.L.] dans un prochain round

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de sanctions », mais qu’à partir de la première semaine d’octobre elles sont devenues beaucoup plus substantielles. Le requérant indique que son nouveau cabinet d’avocats a pris contact avec les institutions européennes concernées afin de demander des informations et des éclaircissements. Ce cabinet aurait reçu une réponse du Conseil de l’Union européenne, le 28 octobre 2025, confirmant que « la société à responsabilité limitée [M.L.] avait été inscrite à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2035 du Conseil du 23 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives à l’égard des actions portant atteinte ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ». Il explique qu’à la suite de cette réponse, son nouveau cabinet d’avocats a décidé d’interrompre toute relation commerciale avec le cabinet M.L. et de veiller à ce qu’il ne joue plus de rôle dans le traitement des dossiers de ses clients afin d’éviter que ce lien ne puisse être perçu comme procurant « un avantage à une entité désignée ou comme facilitant un arrangement susceptible de relever des règles anti-contournement ». Selon le requérant, le non-paiement des droits de rôle ne relève pas d’une négligence de sa part mais de la force majeure. Il explique que le non-paiement des droits de rôle est « la conséquence directe d’un événement externe, soudain et juridiquement sensible » qu’est « l’annonce de la probable désignation [du cabinet d’avocats M.L.] en septembre 2025 » et ensuite « sa désignation en octobre 2025 dans la “liste noire” de sanctions » de l’Union européenne, entrainant « l’obligation correspondante pour tout opérateur de l’[Union européenne], y compris les conseillers juridiques et les intermédiaires financiers, d’appliquer un contrôle renforcé et d’éviter toute transaction susceptible, même indirectement, de conférer un avantage à l’entité désignée ». Il explique que la société M.L. l’avait représenté dans la procédure ayant mené à l’acte attaqué alors que le « Conseil de l’Union Européenne avait accusé [ladite société] d’avoir produit de [faux documents] », ce qui a obligé son nouveau cabinet d’avocats à réviser tout le dossier et à prendre contact directement avec lui. Il cite un arrêt du 11 septembre 2024, affaire Timchenko c. Conseil, affaire T-644/22, dans lequel le Tribunal de l’Union Européenne a « confirmé la validité et la fonction de l’article 9, paragraphes 2 et 3 [du règlement (UE) n° 269/2014] […], notamment les obligations de notification et de coopération et la règle traitant la non-conformité comme une participation au contournement ». Selon lui, son nouveau cabinet d’avocats devait, avant de pouvoir continuer à le représenter, mettre en place « un contrôle renforcé de la conformité aux sanctions et des vérifications AML/KYC (lutte contre le blanchiment d’argent / connaissance du client) » et qu’à cette fin, ce cabinet ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.451

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a dû établir un contact avec lui, ce qui a pris beaucoup de temps, afin de « vérifier que le mandat et les flux financiers n’étaient pas structurés de manière à bénéficier directement ou indirectement [au cabinet d’avocats M.L.], et [que son nouveau cabinet d’avocats n’était pas utilisé] comme un canal permettant à [M.L.] de rester impliquée après de cet[te] affaire». Il estime encore que si son cabinet d’avocats avait pu confirmer qu’il agissait de manière indépendante et que « tous les liens avec [le cabinet M.L.] avaient été rompus, aucune autorisation n’aurait été nécessaire pour pouvoir payer la contribution de frais de justice, car le paiement ne revenait pas à mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition (directement ou indirectement) de l’entité listée ». En revanche, il explique que « si des indices avaient montré que le cabinet M.L. restait impliqué (par exemple, instructions, partage des honoraires, paiements intermédiaires ou tout autre avantage indirect […]) », son nouveau cabinet d’avocats aurait dû considérer que « la situation relevait de l’interdiction prévue à l’article 2 et du risque de contournement prévu à l’article 9 du Règlement UE 269/2014 », et qu’il aurait dû demander « l’autorisation préalable de l’autorité belge compétente pour tout paiement susceptible d’être concerné ». Il cite l’arrêt du 11 septembre 2025 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne Russisch-Kirgizisch Ontwikkelingsfonds c. Belgische Staat (affaire C-384/24) qui, selon lui, « confirme que les autorités compétentes peuvent autoriser, par dérogation à l’article 2, le déblocage/la mise à disposition de fonds gelés limités pour payer des frais de justice obligatoires, en les classant comme “impôts” au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), et en interprétant les “besoins fondamentaux” à la lumière du droit à un recours effectif prévu à l’article 47 de la Charte ». Le requérant estime que ces circonstances exceptionnelles l’ont empêché de garantir que « les frais et contributions seraient crédités dans le délai légal » et explique que les droits de rôle ont été acquittés dès réception de la révocation du mandat au cabinet M.L. le 27 novembre 2025. Il demande que sa requête introduite le 5 octobre 2025 « ne soit pas considérée comme nulle ». Il estime, à titre subsidiaire, que si le Conseil d’État devait rejeter sa requête en application de l’article 71, §§ 4 à 7, du règlement général de procédure, cela relèverait d’un formalisme excessif « incompatible avec les principes du droit de l’Union européenne d’effectivité et d’équivalence, ainsi qu’avec le droit à un recours effectif et à l’accès à un tribunal (article 47 de la Charte), en particulier dans un contexte où le respect des mesures restrictives de l’Union européenne nécessitait des mesures de vérification renforcées avant que tout paiement puisse être traité en toute sécurité ».

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Il demande de poser la question préjudicielle suivant : « L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lue en combinaison avec les articles 2 et 9 du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (UE), doit être interprété comme s’opposant à l’application d’une règle de procédure nationale qui rend un recours nul ou improcedible [sic]au seul motif que les frais de justice obligatoires n’ont pas été crédités dans le délai prescrit, lorsque le retard est imputable à des mesures renforcées de diligence raisonnable et de conformité raisonnablement prises afin d’éviter tout avantage direct ou indirect à un intermédiaire désigné et d’empêcher le contournement des mesures restrictives de l’Union européenne contre la Russie et donc à la force majeure ? ». À l’audience, le requérant revient sur la relation entre ses conseils et le cabinet M.L étant donné que, selon lui, c’est la désignation de ce dernier au titre du règlement (UE) n° 260/2014 qui a entraîné le retard de paiement. Il explique que c’est son ancien cabinet qui a supervisé seul la phase administrative devant la Trésorerie belge visant à obtenir une licence, et que la procédure judiciaire devant le Conseil d’État a été préparée et menée par son cabinet d’avocats actuel. Il expose qu’en septembre 2025, à la suite de rapports publics concernant la désignation éventuelle de M.L. au titre du règlement (UE) n° 269/2014, et à la suite des développements ultérieurs au niveau de l’UE, son cabinet d’avocats actuel a immédiatement réévalué sa position concernant tous les dossiers qui avaient été précédemment transmis par le cabinet M.L. Il explique que cet examen visait à protéger l’intégrité des procédures devant le Conseil d’État et à garantir que les requêtes judiciaires déposées par ses conseils actuels reposaient exclusivement sur des éléments exacts, authentiques et fiables. Il affirme que ses conseils ont contacté individuellement tous les clients concernés et leur ont demandé de confirmer par écrit que toute relation professionnelle avec le cabinet M.L. et ses membres avait pris fin. Il insiste ensuite sur le contexte exceptionnel dans lequel le retard de paiement s’est produit, sa bonne foi, l’absence de tout retard tactique et le fait que ce retard ne résultait pas d’une indifférence directe ou indirecte à l’égard des règles de procédure du Conseil d’État. Le requérant fait également valoir que les circonstances de la présente affaire révèlent une erreur insurmontable au sens de l’article 71 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948. Cette erreur ne consiste pas, selon lui, en une simple méconnaissance de la règle de procédure, ni en une simple négligence, mais réside dans un contexte juridiquement sensible où le paiement des frais de justice ne devait être effectué qu’une fois que l’avocat avait vérifié l’indépendance du mandat, l’authenticité du dossier sous-jacent et l’absence de toute implication continue du cabinet M.L. Il considère aussi que l’article 71 du règlement général de procédure viole son droit d’être entendu, consacré par la jurisprudence de la Cour de justice, car il n’a ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.451

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pas été auditionné par le Greffe avant la mise en œuvre de la procédure aboutissant à l’audience. Il fait encore valoir, en substance, que la sanction de l’article 71 est contraire aux principes de proportionnalité et au droit d’accès au juge lorsque le droit de l’Union s’applique, et qu’il y a lieu d’appliquer les règles procédurales conformément aux exigences de proportionnalité et de protection juridictionnelle effective. Selon lui, la véritable question en l’espèce est de savoir si, dans une affaire relevant du champ d’application du droit de l’Union, le retard dans le paiement d’une taxe judiciaire peut automatiquement entraîner la conséquence procédurale la plus grave qui soit, à savoir que l’action introduite dans les délais soit réputée n’avoir jamais été formée, même lorsque la taxe a été acquittée par la suite et qu’aucun préjudice concret n’a été causé à la partie adverse ou à la bonne administration de la justice. Il admet qu’une règle nationale exigeant le paiement dans les délais des frais de justice peut, au regard de l’article 6 de la CEDH auquel correspond l’article 47 précité, poursuivre des objectifs légitimes, notamment la discipline procédurale, la sécurité juridique et la bonne administration de la justice. Il fait cependant valoir que l’application de cette de cette règle ne doit pas rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits découlant du droit de l’Union, l’autonomie procédurale nationale étant limitée par les exigences d’équivalence et d’effectivité, et ne doit pas non plus imposer une charge pour l’accès à la justice qui soit disproportionnée par rapport à l’irrégularité procédurale en cause. E n l’espèce, il estime que la conséquence liée au retard de paiement serait exceptionnellement sévère, puisque l’article 71 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ne se contenterait pas de sanctionner un retard procédural, mais effacerait rétroactivement une action introduite dans les délais et empêcherait ainsi tout contrôle juridictionnel de la décision contestée. Il expose que cette conséquence est particulièrement grave lorsque la décision contestée concerne le gel d’avoirs et la mise en œuvre de mesures restrictives de l’Union européenne. Dans ces circonstances, il affirme que considérer la requête comme n’ayant jamais été introduite irait au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir le paiement des frais de justice ou pour protéger le bon fonctionnement de la justice, et serait contraire à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux. Il insiste sur le fait que cette conséquence le priverait de faire contrôler la décision contestée et qu’elle porterait atteinte à l’essence même de son droit d’accès à un tribunal. À l’audience, il indique renoncer à la demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne formulée dans sa demande d’audition quant à l’interprétation de l’article 47 de la Charte précitée. Il relève toutefois que si le Conseil d’État estime que les circonstances qu’il invoque ne constituent pas un motif valable justifiant le paiement tardif des taxes, au sens du droit procédural national, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.451

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l’affaire soulève une question d’interprétation du droit de l’Union européenne qui est nécessaire à la résolution du litige. Il demande que la question suivante soit soumise à la CJUE conformément à l’article 267 TFUE : « Les articles 2 et 9 du règlement (UE) n° 269/2014 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un paiement anticipé, obligatoire en vertu du droit procédural national et effectué auprès d’une juridiction nationale ou d’une autorité publique dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, ne relève pas des interdictions relatives à la mise à disposition directe ou indirecte de fonds ou de ressources économiques et au contournement, lorsque, au moment du paiement, il était de notoriété publique ou raisonnablement prévisible que l’entité impliquée dans cette procédure serait désignée au titre des mesures restrictives de l’UE ? ». III.4. Thèse de la partie adverse La partie adverse s’oppose à la thèse du requérant. Elle estime que la question préjudicielle soulevée par le requérant ne peut être suivie. Elle relève que la thèse du requérant aboutit en réalité à lui conférer un blanc-seing pour tous les cas où le paiement des droits a lieu avec retard, ce qui ne se peut. III.5. Appréciation du Conseil d’État Conformément aux articles 66, 6°, et 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, le recours en annulation doit être rayé du rôle si le montant mentionné par ces dispositions n’est pas payé dans le délai de trente jours suivant la réception de la formule de virement. Ce délai est, pour une personne demeurant dans un pays d’Europe qui n’est pas limitrophe de la Belgique, porté à soixante jours par l’effet de l’article 89 de l’arrêté du Régent précité. En l’espèce, le requérant a, par l’intermédiaire de ses conseils, pris connaissance le 6 octobre 2025 de la formule de paiement déposée par le greffe sur la plateforme informatique du Conseil d’État. Le montant de 226 euros, correspondant à la somme due, n’a été acquitté que le 16 décembre 2025, soit tardivement. L’article 71, alinéa 7, de l’arrêté du Régent énonce que, dans cette hypothèse, la chambre saisie répute non accompli le recours introduit sauf si la partie concernée demande à être entendue et établit l’existence d’une erreur invincible ou de circonstances constitutives de force majeure.

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A. Quant à l’existence d’un cas de force majeure La force majeure est un obstacle à la fois insurmontable, imprévisible et extérieur à l’accomplissement normal d’une obligation. Les explications du requérant, dans sa demande d’audition et à l’audience, ne sont pas révélatrices de circonstances qui l’auraient empêché, de manière insurmontable, pendant la durée du délai de soixante jours qui lui était ouvert, de s’acquitter du droit visé à l’article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 et de la contribution visée à l’article 66, 6°, du même arrêté. En premier lieu, le requérant n’affirme pas qu’il était dans l’incapacité, financière ou autre, de payer la somme de 226 euros nécessaires à l’enrôlement de son recours. Il n’affirme pas non plus que l’invitation à payer ne lui serait pas parvenue, ses conseils ayant au contraire confirmé, à l’audience, lui avoir transmis l’avis de paiement. Selon les explications données, l’absence de paiement dans le délai imposé résulte d’un choix conscient, dicté selon lui par les circonstances. En deuxième lieu, sur le plan des principes, le requérant ne peut être suivi lorsqu’il affirme qu’il était indispensable, avant d’effectuer le paiement requis, qu’il confirme à son nouveau cabinet d’avocats avoir mis un terme à toute relation avec le cabinet russe M.L. et que soit vérifiée l’absence d’un éventuel faux document dans le dossier déposé à l’appui de la requête en annulation. Le requérant demande l’annulation d’une décision refusant de faire droit à une demande de libération de ses titres détenus auprès du NSD et gelés auprès d’Euroclear en application du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 ‘concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine’. L’introduction, par une personne, d’un recours en annulation contre un acte administratif lui faisant grief relève du droit fondamental à un recours effectif, notamment consacré, dans les matières qui relèvent du droit de l’Union, par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le 6e considérant du règlement (UE) n° 269/2014 précité confirme que celui-ci « respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et plus particulièrement les droits à un recours effectif et à l’accès à un tribunal impartial » et invite expressément ses destinataires à l’appliquer « conformément à ces droits et ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.451

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principes ». En ce sens, l’article 4, § 1er, du règlement habilite les autorités compétentes des États membres à autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont « nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés à l’annexe I et des membres de la famille des personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour le paiement […] des impôts » qui leur seraient réclamés, ainsi que le « règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer le service de juristes ». Dans ce contexte, la crainte que le paiement, par le requérant ou ses conseils, du droit de rôle visé à l’article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 et de la contribution à l’aide juridique de deuxième ligne visée par l’article 66, 6°, du même arrêté, soit considéré comme une mesure destinée à contourner les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) n° 269/2014 n’est pas réaliste. Comme l’a déjà jugé le Conseil d’État, aucune autorité belge ou de l’Union européenne ne pourrait raisonnablement formuler un tel reproche dans les circonstances de la cause. Le paiement d’un impôt, conditionnant l’introduction d’un recours devant une juridiction nationale, ne pourrait pas davantage être analysé comme étant contraire aux règles applicables à la lutte contre le blanchiment. Le requérant s’abstient d’ailleurs d’identifier quelle disposition légale pourrait amener une autorité, belge ou de l’Union, à considérer que le paiement des taxes visées aux articles 66 et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 constitue, en réalité, une tentative de blanchiment. Il n’explique pas davantage en quoi un tel paiement, fait au bénéfice du requérant et non du cabinet d’avocats russe M.L., sur un compte ouvert au nom de l’État belge, constituerait une atteinte à un devoir de diligence renforcée. À cet égard, il doit en toute hypothèse être relevé que la loi du 18 septembre 2017 ‘relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces’ n’est pas applicable aux avocats dans le cadre de la représentation de leurs clients en justice (voir l’absence de cette mission dans l’énumération de l’article 5, § 1er, 28°, de cette loi). L’exigence du nouveau cabinet d’avocats du requérant que ce dernier s’engage à rompre tout lien contractuel avec le cabinet russe M.L. ne peut pas non plus raisonnablement justifier l’absence de paiement, dans le délai prescrit, du droit et de la contribution qui conditionnent l’enrôlement de la requête. Que cette exigence ait été une condition de la poursuite du mandat confié aux avocats ou une nécessité liée à une obligation de diligence raisonnable renforcée, elle n’empêchait pas un ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.451

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paiement – essentiel sur le plan procédural – d’une taxe de 226 euros. Elle n’empêchait en toute hypothèse pas le requérant lui-même de s’acquitter de cette taxe, puisqu’il n’est soumis ni à la déontologie des avocats, ni à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. La possibilité que des documents faux aient été déposés à l’appui de la requête en annulation, à l’insu du cabinet d’avocats qui assiste désormais le requérant, ne constitue pas non plus un obstacle insurmontable au paiement dans le délai, de la taxe prévue par l’arrêté du Régent. Il n’était en particulier nullement requis, compte tenu du délai impératif qui s’imposait au requérant, que l’authenticité des documents déjà déposés soit, au préalable, vérifiée. Si le requérant craignait que sa sincérité soit mise en doute dans le cadre de la procédure, ou qu’une infraction pénale d’usage de faux lui soit reprochée en raison de l’enrôlement de sa requête, il lui suffisait d’accompagner ledit paiement d’une information à la partie adverse et au Conseil d’État qu’une vérification serait rapidement effectuée pour déterminer si le cabinet d’avocats M.L. n’avait pas falsifié certains documents dans le cadre de la procédure administrative. Les raisons juridiques que le requérant expose pour justifier son retard de paiement ne sont donc pas avérées. En troisième lieu, sur le plan des faits, le requérant n’apporte aucune démonstration des circonstances qu’il invoque pour justifier ce retard. Il évoque ainsi des difficultés, pour ses nouveaux conseils, d’établir un contact avec lui, alors qu’un tel contact était nécessaire pour formaliser son engagement de ne plus recourir au cabinet d’avocats M.L. et pour confirmer l’authenticité des documents déposés à l’appui de la requête. Il ne dépose cependant aucune pièce pour établir l’existence de telles difficultés, ni ne fournit d’explication concrète à leur sujet ou sur les circonstances dans lesquelles elles ont finalement été levées. Il appartient pourtant au requérant de démontrer les circonstances qui sont, selon lui, constitutives d’un cas de force majeure, ce qu’il s’abstient, en l’occurrence, de faire. La force majeure, qui justifierait l’absence de paiement dans les délais du droit et de la contribution requis par les articles 66 et 71 de l’arrêté du Régent du 24 août 1948, n’est dès lors établie ni en fait, ni en droit.

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B. Quant à l’existence d’une erreur invincible L’erreur peut être considérée comme invincible lorsqu’il peut se déduire des éléments apportés par la partie qui s’en prévaut que celle-ci a agi comme l’aurait fait toute personne raisonnable et prudente placée dans la même situation. Pour les motifs exposés ci-dessus, le « contexte juridiquement sensible » invoqué par le requérant ne l’empêchait nullement de s’acquitter d’une taxe de 226 euros. Le requérant, qui n’invoque en réalité que les agissements de ses conseils, qui lui sont imputables, pour justifier l’existence d’une erreur invincible, ne fait pas état d’autres circonstances particulières propres qui lui permettraient d’établir concrètement que son erreur est indépendante et extérieure à sa volonté. Il s’ensuit que ni requérant, ni ses conseils d’ailleurs, ne démontrent concrètement qu’ils peuvent se prévaloir d’une erreur invincible au sens que reconnaît le Conseil d’État à cette notion. C. Quant au respect du principe d’audition préalable Le requérant estime que l’article 71 du règlement général de procédure viole le droit d’être entendu consacré par la Cour de justice en ce que le Greffe ne l’a pas auditionné avant la mise en œuvre de la procédure aboutissant à l’audience. L’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est applicable qu’aux institutions et organes de l’Union européenne (CJUE, Y.S. e.a., C-141/12 et C-372/12, ECLI:EU:C:2014:2081, point 67 ; CJUE, 11 décembre 2014, K.B., C-249/13, ECLI:EU:C:2014:2431, point 32). La Cour de Justice de l’Union européenne reconnaît toutefois que le droit à une bonne administration reflète un principe général du droit de l’Union et que, lorsqu’un État membre met en œuvre ce dernier, les exigences découlant du droit à une bonne administration trouvent à s’appliquer (CJUE, 8 mai 2014, H.N., C-604/12, ECLI:EU:C:2014:302, points 49 et 50). Par ailleurs, elle juge que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, qui est également un principe général du droit de l’Union (CJUE, K.B., précité, point 34). Selon la Cour, le droit d’être entendu garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative et avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts (CJUE, K.B., précité, point 36). ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.451

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Suivant l’article 71 du règlement général de procédure, si les droits réclamés ne sont pas versés dans le délai de trente jours suivant la réception de la formule de virement, le greffier en chef, à la demande du membre de l’auditorat désigné, informe la partie concernée que la chambre va, selon cas, réputer non accompli ou rayer du rôle la demande ou le recours introduit, à moins que la partie concernée ne demande à être entendue dans un délai de quinze jours. Si la partie concernée demande à être entendue, le président ou le conseiller d’État désigné par lui convoque les parties à comparaître à bref délai. La chambre statue après avoir entendu les parties et le membre de l’auditorat désigné en son avis. En l’espèce, le requérant a demandé à être entendu et était représenté lors de l’audience, de sorte que le Conseil d’État ne comprend pas en quoi ni comment le droit qu’il invoque serait violé. Ce droit ne peut être interprété comme imposant l’organisation d’une audition préalablement à l’envoi par le greffe du courrier informant le requérant que la chambre va statuer en réputant non accompli sa demande, sauf si il demande à être entendu, compte tenu de cette dernière modalité. L’argumentation du requérant visant à faire échec à l’application de l’article 71 du règlement général de procédure ne peut être accueillie. D. Quant au respect des principes d’équivalence, d’effectivité, de proportionnalité, de protection juridictionnelle effective et du droit d’accès au juge Il appartient à chaque État membre, en vertu du principe d’autonomie procédurale des États membres, de régler les modalités de la procédure administrative et celles de la procédure juridictionnelle destinées à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union. Ces modalités procédurales ne doivent pas, toutefois, être moins favorables que celles concernant des recours similaires prévus pour la protection des droits tirés de l’ordre juridique interne (principe d’équivalence) ni rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union (principe d’effectivité) (CJUE, 6 octobre 2015, Orizzonte Salute, C‑61/14, EU:C:2015:655, point 46) ; CJUE, 21 décembre 2021, Randstad Italia, C‑497/20, EU:C:2021:1037, point 58). En l’espèce, le paiement des droits de mise au rôle, soit la modalité procédurale en cause, est identique concernant des recours similaires prévus pour la protection des droits tirés de l’ordre juridique interne. Le principe d’équivalence n’est pas violé. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.451

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Le requérant ne peut également être suivi lorsqu’il invoque la violation du principe d’effectivité. Il y a lieu de constater à cet égard que le requérant a été invité à payer la somme de 226 euros dans un délai de 60 jours, après l’introduction de son recours. Ni ce montant ni ce délai ne sont susceptibles de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union en l’espèce, et le requérant, qui n’a pas introduit de demande d’assistance judiciaire, ne le démontre en tout cas pas. Le requérant ne démontre d’ailleurs pas qu’il n’a pas été en mesure de procéder au versement des sommes dues en raison de sa situation personnelle, ou que la procédure en cause engendre des frais excessifs ou des délais impossibles à respecter. Pour les raisons déjà exposées, il ne peut également se prévaloir d’un cas de force majeure ou d’une erreur invincible pour justifier le dépassement du délai requis de paiement, délai qui est d’ailleurs augmenté compte tenu de la résidence du requérant. Le requérant se plaint essentiellement de la sanction liée au non-paiement des droits de mise au rôle dans le délai au regard du droit d’accès au juge et partant du droit à une protection juridictionnelle effective. Il estime cette sanction disproportionnée. Le droit d’accès au juge constitue un principe général de droit qui doit être garanti à chacun dans le respect des articles 10 et 11 de la Constitution, des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il constitue un aspect essentiel du droit à un procès équitable et est fondamental dans un État de droit. De plus, le droit de s’adresser à un juge concerne tout autant la liberté d’agir en justice que celle de se défendre (Cour constitutionnelle, arrêt n° 48/2015 du 30 avril 2015, ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.048). L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit également le droit à un recours effectif devant un tribunal. Selon la Cour constitutionnelle, il convient de donner à cette disposition la même portée qu’aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (Cour constitutionnelle, arrêt n° 59/2023 du 11 avril 2023, ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.059, qui renvoie à l’arrêt de la Cour de Justice du 19 novembre 2019, C-585/18, C-624/18 et C-625/18, A. K. c. Krajowa Rada Sądownictwa et CP et DO c. Sąd Najwyższy, ECLI:EU:C:2019:982, point 117). Selon la Cour de justice, les premier et deuxième alinéas de cet article 47 correspondent à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (arrêt de la Cour de justice du 30 juin 2016, C-205/15, ECLI:EU:C:2016:499, pt. 40). ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.451

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Le droit d’accès au juge n’est cependant pas absolu. Il peut faire l’objet de restrictions pour autant que celles-ci ne portent pas atteinte à l’essence même de ce droit. Les restrictions à ce droit doivent être raisonnablement proportionnées au but légitime qu’elles poursuivent (CEDH, 7 juillet 2009, S. c. Belgique, § 25, ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD000106207). La réglementation à cet égard doit servir les buts de sécurité juridique et de bonne administration de la justice et ne peut donc induire des restrictions empêchant le justiciable de voir la substance de son litige tranchée par la juridiction compétente (CEDH, S. c. Belgique, précité ; 29 mars 2011, RTBF c. Belgique, § 69, ECLI:CE:ECHR:2011:0329JUD005008406). Ces principes ont encore été rappelés récemment par la Cour constitutionnelle dans un arrêt n° 46/2025 du 20 mars 2025 (ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.046) : « Le droit d’accès au juge peut être soumis à des conditions de recevabilité. Ces conditions ne peuvent cependant aboutir à restreindre ce droit de manière telle que celui-ci s’en trouve atteint dans sa substance même. Tel serait le cas si les restrictions imposées ne tendaient pas vers un but légitime et s’il n’existait pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Le droit d’accès au juge se trouve atteint lorsqu’une restriction de ce droit cesse de servir les buts de sécurité juridique et de bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente. La compatibilité d’une telle restriction avec le droit d’accès au juge dépend des particularités de la procédure en cause et s’apprécie au regard de l’ensemble du procès (CEDH, 24 février 2009, L’Érablière A.S.B.L. c. Belgique, ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD004923007, §§ 35-36 ; 29 mars 2011, RTBF c. Belgique, ECLI:CE:ECHR:2011:0329JUD005008406, §§ 69-70 ; 17 juillet 2018, [V.] c. Belgique, ECLI:CE:ECHR:2018:0717JUD000547506, § 43) ». Il ressort de la jurisprudence de la Cour ainsi que de celle de la Cour européenne des droits de l’homme que le droit d’accès à un tribunal peut comporter des restrictions proportionnées qui poursuivent un but légitime et ne portent pas atteinte à ce droit dans sa substance même, y compris celles liées au paiement des frais de justice (voir, en ce sens, arrêt de la Cour de justice du 30 juin 2016, C-205/15, pt. 44, et la jurisprudence citée). Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme juge de façon constante que c’est aux juridictions nationales qu’il incombe d’interpréter les règles de procédure internes et que les intéressés « doivent normalement s’attendre à ce que ces règles soient appliquées » (voir entre autres : CEDH, 17 juillet 2018, V. c. Belgique, § 44, ECLI:CE:ECHR:2018:0717JUD000547506 ; 2 juin 2016, P. c. Grèce, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.451

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§ 39, ECLI:CE:ECHR:2016:0602JUD001888015 ; 15 septembre 2016, T. c. Italie, § 32, ECLI:CE:ECHR:2016:0915JUD003261007). L’article 71, alinéa 1er, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État prévoit que le droit de rôle et la contribution précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir le droit et la contribution qui sont à payer dans le cadre d’une procédure introduite devant le Conseil d’État. L’article 71, alinéa 2, dispose qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours – éventuellement augmenté de trente ou de nonante jours en application de l’article 89 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 –, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit. L’alinéa 7 de l’article 71 précité dispose toutefois que la chambre peut choisir de ne pas rayer du rôle la demande ou le recours introduit et de ne pas déclarer la demande ou le recours non accompli si la partie requérante parvient à démontrer l’existence d’une force majeure ou d’une erreur invincible. Les règles de procédure contenues dans cette disposition, en particulier la sanction de non-accomplissement du recours ou de radiation du rôle, sous réserve d’un cas de force majeure et d’une erreur invincible, sont claires et précises, ce que ne conteste d’ailleurs pas le requérant. La restriction au droit d’accès au juge qu’emporte le mécanisme mis en place par l’article 71, alinéa 4 et 7, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 est donc suffisamment prévisible. Cette restriction poursuit un but légitime, mis en évidence dans le rapport au Roi précédant l’arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, à savoir « empêcher qu’un requérant reporte pour une durée indéterminée l’examen du bien-fondé de son recours et la décision concernant celui-ci, et pendant ce temps, entretienne l’incertitude concernant la validité de l’acte qu’il attaque, à l’insu tant de l’autorité dont cet acte émane que de toutes les autres parties intéressées, avec toutes les conséquences préjudiciables qui en découlent » (Moniteur belge, 26 juin 2018, p. 5930). Selon le même rapport au Roi, « le délai de 30 jours – inspiré de celui en vigueur pour introduire par exemple un dernier mémoire dans le contentieux général – est raisonnable dès lors qu’il est presque 4 fois supérieur à celui annulé par l’assemblée générale du Conseil d’État [par l’arrêt n° 233.609 du 26 janvier 2016, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.451

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ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.233.609]. Le principal problème avec le délai de 8 jours était que certains paiements entre des banques différentes pouvaient mettre jusqu’à 4 jours pour apparaître sur le compte du Conseil d’État. Avec un délai de 30 jours, ce problème n’existera plus. La disposition proposée concilie les exigences de sécurité juridique (l’autorité ne peut être laissée trop longtemps dans l’incertitude quant au sort réservé à ses décisions) avec celles du débat contradictoire et le droit de la personne concernée d’invoquer la force majeure ou l’erreur invincible : en effet, la rigueur de la loi de procédure peut être tempérée en cas de force majeure ou d’erreur invincible ». Cette réglementation peut aussi permettre d’assurer la perception de la taxe dans un délai déterminé et d’ainsi éviter que les créances de l’État belge demeurent ouvertes un temps indéfini et variable selon la bonne volonté du redevable de la taxe. Elle tend aussi à éviter l’encombrement du rôle du Conseil d’État par des affaires pour lesquelles le paiement de la taxe n’est pas effectué dans un délai raisonnable de 30 jours, allongé, le cas échéant, selon le lieu de résidence du requérant. Ainsi qu’a déjà pu le relever la Cour constitutionnelle s’agissant d’autres obligations procédurales (not. arrêt n° 150/2001 du 20 novembre 2001, ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.150 ; n° 87/2001 du 21 juin 2001, ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.087), il peut être attendu de toute partie requérante qu’elle coopère au déroulement rapide et efficace de la procédure devant le Conseil d’État. Cette coopération procédurale participe incontestablement à une bonne administration de la justice, qui relève de l’intérêt général, comme les exigences de sécurité juridique. S’il est exact que la sanction du défaut de paiement des droits de rôle et de la contribution susvisée dans le délai imparti peut être lourde de conséquences, il y a lieu de relever que les deux causes de justification que sont la force majeure et l’erreur invincible concourent à ce que ce mécanisme ne restreigne pas de manière disproportionnée le droit d’accès au juge, notamment garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, et le droit à une protection juridictionnelle effective, et tempèrent la rigueur de la loi de procédure. Il en va particulièrement ainsi compte tenu de la durée raisonnable du délai imparti pour s’acquitter du droit de rôle (trente jours – augmenté en l’espèce de 30 jours supplémentaires en raison du fait que le requérant indique résider à Monaco). Cela lui ôte tout caractère automatique contrairement à ce que soutient le requérant. L’article 71 précité de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 concilie donc les exigences de sécurité juridique et de bonne administration de la justice avec celles du débat contradictoire, et le mécanisme qu’il met en place ne restreint pas de manière disproportionnée le droit d’accès au juge ni le droit à une protection juridictionnelle ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.451

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effective. Le requérant n’invoque d’ailleurs aucune mesure alternative moins contraignante ni ne démontre que son auteur pouvait envisager d’adopter des mesures moins contraignantes tout aussi appropriées que celles prévues pour garantir les buts poursuivis par la disposition précitée. En l’espèce, le requérant reconnait d’ailleurs expressément que le droit d’accès à un tribunal peut faire l’objet de limitations. Il explique cependant que le bon déroulement de la procédure n’est pas mis en péril dans la présente affaire puisqu’il n’a pas cherché à reporter l’examen du recours, et que ses conseils ont procédé au paiement dès qu’ils étaient en mesure de le faire. Toutefois, il est indifférent qu’en l’espèce, le requérant affirme avoir agi de « bonne foi » et sans volonté de prolonger la procédure. Dès lors que la limitation au droit d’accès au juge qu’implique l’article 71 précité peut être tenue pour objectivement justifiée et proportionnée – ce que le requérant, qui se borne à invoquer une difficulté propre à l’affaire en cause, ne conteste en réalité pas –, il n’y a pas lieu de rechercher dans chaque cas d’application de la disposition procédurale précitée si un requérant a entendu, ou non, contrevenir à ce but, par exemple par une négligence intentionnelle ou un manquement délibéré. La règle procédurale consacrée par l’article 71 s’avère suffisamment claire et précise et ne peut, sous peine de porter atteinte à la sécurité juridique et au principe d’égalité et de non-discrimination – et sous la seule réserve d’un cas de force majeure ou d’erreur invincible –, souffrir de tempéraments selon la situation particulière de chaque partie requérante. La circonstance que le requérant n’a pas voulu retarder la procédure ni semer une quelconque incertitude n’est donc pas de nature à justifier que la sanction prévue ne soit pas prononcée en l’espèce. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme a, dans son arrêt de Grande chambre du 5 avril 2018, indiqué qu’ « […] il n’est pas rare que, pour trancher la question de la proportionnalité, la Cour identifie les erreurs procédurales commises au cours de la procédure et qui, en définitive, ont empêché le requérant d’accéder à un tribunal, et qu’elle détermine si l’intéressé a dû supporter une charge excessive en raison de ces erreurs. Lorsque l’erreur procédurale en question n’est imputable qu’à un côté, selon le cas celui du requérant ou celui des autorités compétentes, notamment la juridiction (ou les juridictions), la Cour a habituellement tendance à faire peser la charge sur celui qui a commis l’erreur (voir, par exemple, [L.] c. Pologne, n° 77765/01, §§ 60-61, 13 mars 2007, [J.], précité, § 46 in fine, [Š.] c. Croatie, n° 15253/10, §§ 46-47, 30 avril 2014, [E.], précité, § 57, et [S.] et [M.] c. Turquie, n° 611/12, §§ 72-73, 17 novembre 2015) » (CEDH (Gr. Ch.), 5 avril 2018, Z., c. Croatie, §§ 90, ECLI:CE:ECHR:2018:0405JUD004016012). Elle considère ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.451

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également que les droits procéduraux et les obligations procédurales vont normalement de pair (CEDH (Gr. Ch.), 5 avril 2018, Z., c. Croatie, §§ 90, 93, 114 et 121, ECLI:CE:ECHR:2018:0405JUD004016012). Une partie doit donc assumer les erreurs procédurales qui lui sont objectivement imputables dès lors que la restriction apportée au droit d’accès au juge par la disposition de procédure en question est objectivement justifiée et proportionnée par rapport au but poursuivi, en particulier lorsqu’elle est assistée et représentée par un conseil qualifié censé connaître les conditions énoncées par la disposition fixant la procédure et la jurisprudence y relative. En l’espèce, le montant précis de 226 euros et la sanction de son nonpaiement ont été explicitement précisés dans le courrier de notification du greffe, mais le requérant n’a, par l’entremise de ses conseils, procédé au versement de ce montant que le 16 décembre 2025, au-delà du délai prévu pour ce faire, sans qu’il ne démontre un cas de force majeure, ni l’existence d’une erreur invincible au sens que le Conseil d’État reconnaît à cette notion, ni au demeurant d’autres circonstances exceptionnelles. L’absence de paiement dans les délais lui est en réalité imputable, et le requérant n’allègue pas qu’une quelconque erreur aurait été commise par le Conseil d’État. Ni le requérant ni ses conseils n’ont par ailleurs fait preuve de la diligence requise pour l’accomplissement des actes de procédure pertinents en informant le Conseil d’État d’éventuels obstacles pour le paiement des droits de mise au rôle. L’absence d’application de la sanction visée par l’article 71 précité serait contraire aux buts poursuivis par cette mesure. Dans le cas contraire, l’équilibre recherché par l’auteur de ces normes procédurales s’en trouverait rompu au détriment des buts poursuivis. Le Conseil d’État n’aperçoit pas ce qui justifierait, dans la présente cause, de s’écarter de cet équilibre. La seule circonstance que le litige revêtirait une importance particulière pour le requérant n’est pas à elle seule, mais également en combinaison avec les autres éléments en cause, de nature à renverser ce constat, sauf à porter atteinte aux principes d’égalité et de non-discrimination en établissant des différences de traitement non justifiées entre les justiciables, ainsi qu’aux buts légitimes que la réglementation en cause poursuit. Enfin, compte tenu des buts poursuivis par la règle procédurale en cause, et des circonstances précitées, l’application de ladite règle n’est pas de nature à aboutir à un formalisme excessif. Il y a lieu de rappeler, à cet égard, que le requérant est assisté et représenté par des avocats depuis l’entame de la procédure, que la formalité procédurale litigieuse était simple, accessible et peu coûteuse, ce que le requérant ne critique pas. Le droit d’accès à un tribunal ne peut dès se trouver atteint dans sa ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.451

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substance puisqu’il était parfaitement loisible au requérant, qui a pu exercer son recours, de payer 226 euros dans un délai de 60 jours ou de demander l’assistance judiciaire, ce qui l’en dispensait provisoirement. Le requérant ne démontre pas le contraire. La seule circonstance, plaidée à l’audience, suivant laquelle le requérant ne disposerait pas d’un autre recours effectif équivalent, n’est pas de nature à aboutir au constat que la mise en œuvre des règles procédurales prévues par l’article 71 précité devraient être écartées. Il suffit de constater à cet égard que, selon les explications données par le requérant lui-même, l’absence de paiement dans le délai imposé résulte d’un choix conscient, qu’il doit assumer, comme ses conséquences qui lui étaient connues, mais qui ne permet pas de considérer que la réglementation en cause cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constituerait une sorte de barrière qui empêcherait le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente. Il a en outre déjà été constaté que ni le montant réclamé au requérant ni le délai dans lequel ce paiement devait avoir lieu ne sont susceptibles de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union en l’espèce. Pour le surplus, il ressort des développements qui précèdent, concernant la qualification des circonstances qu’invoque le requérant pour justifier le retard de paiement, qu’elles ne ressortent ni de la force majeure ni de l’erreur invincible. Le Conseil d’État n’aperçoit pas de raison de donner, en l’espèce, une définition plus large à ces notions au regard des principes précités comme paraissent l’y inciter le requérant. Il s’ensuit qu’il n’est pas établi que le mécanisme prévu par l’article 71 précité emporterait, en l’espèce, une violation des principes et droits évoqués par le requérant, en particulier du droit d’accès au juge ni d’ailleurs du droit à une protection juridictionnelle effective. Les griefs du requérant à l’encontre de la mise en œuvre de l’article 71 de l’arrêté précité en l’espèce ne peuvent dès lors être suivis. E. Quant aux demandes de question préjudicielle à la Cour de justice de l’union européenne L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne attribue à la Cour de Justice de l’Union européenne la compétence pour statuer, à titre préjudiciel, « sur l’interprétation des traités » et « sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union ».

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La Cour de Justice considère, sur le fondement de l’article 267, alinéas 2 et 3, du TFUE qu’une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne n’est libérée de l’obligation de l’interroger à titre préjudiciel, lorsqu’une partie le lui demande, « que lorsqu’elle a constaté que la question soulevée n’est pas pertinente ou que la disposition du droit de l’Union concernée a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la Cour ou que l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable » (CJUE, 22 décembre 2022, Airbnb Ireland, C‑83/21, (ECLI:EU:C:2022:1018), point 80 ; voir aussi CJUE, 6 octobre 1982, Cilfit, C-283/81, (ECLI:EU:C:1982:335), point 16). En l’espèce, il y a lieu de constater, tout d’abord, que, s’agissant de la question préjudicielle formulée à l’audience par le requérant, la solution du présent litige ne requiert pas l’interprétation des articles 2 et 9 du règlement n° 269/2014 précité, le requérant ne soutenant pas ne pas avoir pu payer les droits de mise au rôle en raison du gel des fonds qui auraient été nécessaires à ce paiement. Ensuite, la question préjudicielle suggérée par le requérant repose sur la prémisse selon laquelle, « au moment du paiement, il était de notoriété publique ou raisonnablement prévisible que l’entité impliquée dans cette procédure serait désignée au titre des mesures restrictives de l’UE », ce qui aurait empêché le paiement dans le délai requis. « L’entité impliquée dans cette procédure » au sens de la question préjudicielle ainsi suggérée n’est toutefois ni le requérant ni ses conseils mais bien le cabinet M.L. à qui aucun paiement n’a été réclamé et qui n’était pas non plus sous sanction lorsque le paiement a été demandé le 6 octobre 2025 et ne le deviendra que le 23 octobre 2025. Le requérant indique en outre qu’il est le seul client du cabinet d’avocat ayant introduit la requête et que le cabinet M.L. n’a jamais été impliqué dans la procédure devant le Conseil d’État. Dans ces circonstances, le Conseil d’État n’aperçoit pas que la demande de question préjudicielle puisse aboutir à une réponse susceptible d’affecter la solution du litige. Elle est dénuée de pertinence et ne doit dès lors pas être posée. Ce constat suffit à rejeter la demande du requérant. Le requérant a par ailleurs expressément renoncé à l’audience à la question préjudicielle formulée dans sa demande d’audition. Au demeurant, comme cela ressort des développements qui précèdent, cette demande se fonde sur des prémisses – « le retard de paiement serait imputable à des mesures renforcées de diligence raisonnable et de conformité raisonnablement prises afin d’éviter tout avantage direct ou indirect à un intermédiaire désigné et d’empêcher le contournement des mesures restrictives de l’Union contre la Russie et donc à la force majeure » – ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.451

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erronées qui ne correspondent pas aux circonstances de l’espèce, de sorte qu’elle ne pouvait aboutir à une réponse susceptible d’affecter la solution du litige. Elle est dénuée de pertinence et ne doit pas être posée. E. Conclusion Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et l’affaire doit être rayée du rôle. IV. Remboursement Dès lors que l’affaire doit être rayée du rôle, il y a lieu de rembourser au requérant le montant de 226 euros payé tardivement par celui-ci. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 246.048/VI-23.485 est rayée du rôle du Conseil d’État. Article 2. Le montant de 226 euros versé tardivement par la partie requérante lui sera remboursé par le service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir le droit et la contribution qui sont à payer dans le cadre d’une procédure introduite devant le Conseil d’État. Ainsi prononcé à Bruxelles le 3 août 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Aurélien Vandeburie, Nathalie Roba,

conseiller d’État, président f.f., greffière.

La Greffière,

Le Président,

Nathalie Roba

Aurélien Vandeburie

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