# Arrêt n° 267.451 du Conseil d'État de Belgique, 3 août 2026 — Radiation pour paiement tardif du droit de rôle dans une affaire de gel d'avoirs La décision commentée illustre avec une netteté saisissante la primauté des exigences procédurales fondamentales sur les constructions argumentatives, fussent-elles élaborées à partir du droit de l'Union européenne. Le Conseil d'État, statuant en formation présidentielle de la VIe chambre, prononce la radiation du rôle d'un recours en annulation dirigé contre une décision de maintien du gel d'avoirs détenus auprès du NSD et gelés auprès d'Euroclear, au motif que le requérant n'a pas acquitté, dans le délai réglementaire de soixante jours, le droit de rôle et la contribution d'aide juridique représentant la modique somme de 226 euros. L'arrêt rejette méthodiquement chacun des arguments invoqués à l'appui d'un cas de force majeure ou d'une erreur invincible — notamment la désignation par l'Union européenne du cabinet d'avocats russe antérieurement mandaté et les obligations de conformité aux mesures restrictives —, refuse de poser les questions préjudicielles sollicitées et confirme que le retard procédural résultait d'un choix délibéré et non d'un obstacle insurmontable. --- ## I. Faits et procédure **A. Les parties et la décision contestée** Le requérant, A.K., personne physique résidant à Monaco, était propriétaire de titres financiers déposés auprès du Dépositaire central de titres russe (NSD — *National Settlement Depository*) et gelés auprès d'Euroclear en application du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Il avait sollicité auprès du SPF Finances — Département Trésorerie le déblocage de ces titres et des paiements y afférents, fondant sa demande sur les articles 6 et 6ter du règlement précité. Par une décision du 5 août 2025, le SPF Finances rejeta cette demande de déblocage et confirma le maintien du gel des avoirs, sur le fondement de l'article 2 du règlement (UE) n° 269/2014. Cette décision constitue l'acte attaqué. **B. L'introduction de la requête en annulation et l'incident procédural** Par une requête déposée le 5 octobre 2025 devant le Conseil d'État, A.K., assisté des avocats John Grayston et Davide Rovetta du barreau de Bruxelles, demanda l'annulation de ladite décision. Le 6 octobre 2025, le greffe du Conseil d'État adressa à ses conseils, par voie électronique sur la plateforme informatique de la juridiction, une formule de virement portant une communication structurée, les invitant à acquitter la somme de 226 euros — correspondant au droit de rôle de 200 euros et à la contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne de 26 euros — dans le délai réglementaire. Dès lors que le requérant résidait à Monaco, pays européen non limitrophe de la Belgique, le délai de droit commun de trente jours se trouvait porté à soixante jours en application de l'article 89 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 ; ce délai expirait donc le 3 décembre 2025. Le paiement ne fut effectué que le 16 décembre 2025, soit avec un retard de treize jours. Le 30 janvier 2026, l'auditeur général adjoint rédigea une note tendant à la mise en œuvre de la procédure de radiation prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Par lettre du 2 février 2026, le greffe notifia au requérant que la chambre envisageait de réputer non accomplie la requête, à moins qu'il ne demande à être entendu dans un délai de quinze jours augmenté de trente jours. Par lettre du 9 février 2026, le requérant sollicita son audition. **C. La procédure d'audition** L'affaire fut fixée à l'audience par ordonnance du 12 mars 2026, initialement prévue le 29 avril 2026, puis remise au 20 mai 2026. À cette audience, comparurent : les conseils du requérant, Mes Grayston et Rovetta ; M. Fabrice Grobelny, conseiller, pour l'État belge représenté par le ministre des Finances ; M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint, en son avis conforme. Le rapport fut exposé par M. Aurélien Vandeburie, conseiller d'État, président faisant fonction. **D. La thèse du requérant relative au retard** Le requérant ne contesta pas le caractère tardif du paiement. Il invoqua en substance que ce retard résultait d'un cas de force majeure ou, à tout le moins, d'une erreur invincible, tenant aux circonstances suivantes : son ancien cabinet d'avocats russe M.L., qui avait géré la phase administrative devant la Trésorerie belge, avait fait l'objet, dès septembre 2025, de rumeurs puis, le 23 octobre 2025, d'une désignation formelle à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/2035 du Conseil, au titre des mesures restrictives relatives à l'Ukraine. Face à cette situation, son nouveau cabinet d'avocats aurait dû procéder à des vérifications renforcées de conformité (diligences de type *Know Your Client* et lutte contre le blanchiment), notamment afin de s'assurer que le paiement du droit de rôle ne constituerait pas la mise à disposition, directe ou indirecte, de ressources économiques au bénéfice de l'entité désignée, en violation des articles 2 et 9 du règlement (UE) n° 269/2014. Ces vérifications n'auraient pu être achevées qu'à la réception, le 27 novembre 2025, de la confirmation écrite mettant fin au mandat du cabinet M.L. Le requérant invoqua également la violation de son droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europé