# Conseil d'État de Belgique, 4 août 2026, n° 267.452 — Polders et wateringues : compétence du juge administratif de cassation, succession procédurale d'une personne morale dissoute et portée de la juridiction d'appel de la députation en matière de liste des électeurs d'un polder Par cet arrêt, la section du contentieux administratif du Conseil d'État, statuant en cassation administrative sur le fondement de l'article 14, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, apporte des précisions fondamentales sur trois questions distinctes mais solidaires : d'abord, la détermination du successeur procédural d'une entité administrative supprimée en cours d'instance ; ensuite, l'étendue de la compétence de cassation du Conseil d'État lorsque la décision attaquée comporte deux objets de nature juridique différente — l'un juridictionnel, l'autre administratif — ; enfin, la portée exacte des pouvoirs de la députation provinciale statuant comme juge des bezwaren en matière de liste des électeurs d'un polder au sens de l'article 15 de la loi du 3 juin 1957. L'arrêt est également riche d'un enseignement sur le régime d'admissibilité des moyens de cassation administrative et sur la distinction entre compétence d'annulation et pleine juridiction dans la tradition belge du droit administratif. --- ## I. Faits et procédure ### A. Cadre normatif et institutionnel L'Isabellapolder est un polder au sens de la loi du 3 juin 1957 relative aux polders (ci-après « loi sur les polders »). En vertu de l'article 12 de cette loi, l'assemblée générale du polder est composée des membres votants (« ingelanden ») ayant qualité d'électeur. Selon l'article 14, alinéa 1er, de la même loi, et conformément à l'article 5 du règlement intérieur alors en vigueur de l'Isabellapolder, est électeur tout propriétaire foncier possédant dans le périmètre du polder une superficie d'au moins quatre hectares. Les propriétaires ne disposant pas individuellement de ce seuil peuvent, en application de l'article 14, alinéa 2, et de l'article 6 du règlement intérieur, grouper leurs biens jusqu'à atteindre le minimum requis, à condition de conclure une convention de groupement écrite et de la notifier par envoi recommandé au dijkgraaf (garde-digue) avant le 1er octobre. L'article 15 de la loi sur les polders prescrit que la liste des membres votants est dressée par le conseil d'administration du polder, révisée chaque année avant le 1er octobre et tenue à la disposition des intéressés pendant un mois. Les réclamations éventuelles doivent être introduites, à peine de déchéance, auprès de la députation permanente du conseil provincial concerné, qui statue sans délai et en tout cas avant la fin de l'année. Ceux qui ne figurent pas sur la liste ainsi établie ne disposent d'aucun droit de vote lors de l'exercice suivant. ### B. Litige au fond Les deux requérants sont chacun électeur individuel de l'Isabellapolder et figurent également en qualité de mandataire dans une convention de groupement. Le 31 octobre 2024, ils déposent auprès de la députation de la province de Flandre orientale une réclamation contre la liste des membres votants pour l'exercice 2025. Par décision du 19 décembre 2024, la députation, siégeant en tant que juridiction administrative, déclare la réclamation partiellement irrecevable et, pour le surplus, recevable mais non fondée. ### C. Procédure de cassation administrative Les requérants se pourvoient en cassation administrative le 20 janvier 2025 devant le Conseil d'État. Leur recours est déclaré admissible par ordonnance du 26 février 2025. L'Isabellapolder dépose un mémoire en réponse. Les requérants déposent un mémoire en réplique. La première auditrice Iris Verheven rédige un rapport en application de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure de cassation devant le Conseil d'État. Les requérants et la province de Flandre orientale déposent chacun un mémoire complémentaire. L'audience se tient le 8 juin 2026, le conseiller d'État Jurgen Neuts rapporte, et la première auditrice rend un avis concordant avec l'arrêt. ### D. Dissolution de la partie adverse en cours d'instance Par arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2025, postérieur à l'introduction du pourvoi et au dépôt du mémoire en réponse, l'Isabellapolder est supprimé et toutes ses conséquences réglées. Se pose alors la question de la détermination de son successeur procédural. Les requérants désignent en ordre principal le Gouvernement flamand, tout en soutenant subsidiairement que la province de Flandre orientale se comporte « de fait » comme successeur. La province de Flandre orientale conteste être le successeur général du polder et soutient que c'est le ministre flamand compétent qui détermine qui intervient dans les litiges en cours, et qu'il n'existe « aucune obligation de désigner un successeur procédural ». --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question du successeur procédural d'une entité administrative dissoute Le Conseil d'État juge que la question de la succession procédurale est, en l'espèce, dépourvue d'incidence sur le sort du pourvoi. Il le démontre par un triple raisonnement. Premièrement, le pourvoi a été introduit alors que l'Isabellapolder existait encore ; la désignation de ce polder comme partie adverse était donc correcte, et le mémoire en réponse qu'il a valablement déposé avant sa suppression constitue l'unique acte de procédure attendu de la partie adverse dans la procédure de cassation. Deuxièmement, la procédure de cassation administrative se déroule en principe entre les parties qui étaient déjà en litige devant le juge du fond. Or, ni le Gouvernement flamand, ni la province de Flandre orientale n'étaient parties devant ce juge. Troisièmement, le Conseil d'État expose de manière didactique que le dénouement de la question successorale dépend de l'issue du pourvoi : si le pourvoi est rejeté, le litige sur la liste des électeurs est définitivement tranché par la décision de la députation du 19 décembre