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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-08-04, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.454
Résumé
L'arrêt rendu le 4 août 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge (n° 267.454) offre une illustration topique de la dynamique contentieuse de l'intérêt à agir et des conditions régissant la reprise d'instance en matière d'urbanisme. Saisi
Intégrité de la publication
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- Version
- 1.0.0
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- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
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