# Arrêt n° 267.455 du Conseil d'État de Belgique, 4 août 2026 — Suspension en extrême urgence d'une décision de non-sélection dans le cadre d'un accord-cadre pour la fourniture de véhicules utilitaires équipés de plateformes élévatrices mobiles La décision commentée s'inscrit dans le prolongement direct d'un premier arrêt de suspension (n° 266.578 du 4 mai 2026) censurant une décision de sélection qualitative pour insuffisance de motivation formelle. Après retrait de la première décision et réexamen complet des candidatures, l'intercommunale ORES ASSETS SC adopte une nouvelle décision excluant à nouveau la SA COMET BELGIUM, cette fois non plus au motif d'un classement défavorable mais pour non-satisfaction aux critères de sélection. La requérante invoque, à l'appui de sa demande de suspension en extrême urgence devant la VIe Chambre des vacations, un moyen unique articulé autour de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation de l'obligation de motivation formelle et de la méconnaissance du cadre normatif des marchés publics dans les secteurs spéciaux. Le Conseil d'État, statuant par sa présidente f.f., rejette la requête au terme d'une analyse technique minutieuse portant sur la validité des engagements de tiers, l'effectivité de leur mise à disposition et la conformité des DUME produits par les candidats sélectionnés. --- ## I. Faits et procédure **Contexte procédural antérieur.** Le 17 décembre 2025, le conseil d'administration de l'intercommunale ORES ASSETS SC décide de lancer, par procédure négociée avec mise en concurrence préalable fondée sur l'article 117, § 1er, 3°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, un accord-cadre portant sur la fourniture de véhicules utilitaires équipés de plateformes élévatrices mobiles de personnel (PEMP), incluant la maintenance de l'ensemble, référencé ACFELWVA35. L'avis de marché, envoyé pour publication le 19 décembre 2025, fixe la durée totale possible à huit ans, la valeur maximale à 75 millions d'euros et le nombre maximal de candidats invités à déposer offre à trois. Le formulaire de participation prévoit trois critères de sélection assortis d'une méthodologie de classement applicable lorsque plus de trois candidatures satisfaisant aux critères sont reçues. **Première phase de sélection et premier arrêt de suspension.** Cinq opérateurs déposent une candidature dans le délai imparti : la SA Comet Belgium (requérante), la SRL France Élévateur Benelux, la SA HDW Belux, la SA Mondia Klubb Group et la SA Renault Trucks Belux. Le 18 mars 2026, le conseil d'administration sélectionne les trois premiers de ces opérateurs à l'exclusion de la SA Renault Trucks Belux et de la SA Comet Belgium, qui, bien que satisfaisant aux critères de sélection, ne sont pas classées en ordre utile selon la méthodologie de limitation du nombre de candidats. Sur recours de Comet Belgium, le Conseil d'État ordonne, par l'arrêt n° 266.578 du 4 mai 2026, la suspension de cette décision en raison d'une insuffisance de motivation formelle révélant deux difficultés prima facie : d'une part, une confusion entre les entités Klubb France et Klubb Group dont l'une semblait effectivement mettre ses capacités à disposition sans avoir produit les documents requis ; d'autre part, une discordance dans la qualification de certaines références au regard du critère dit « All in » portant sur la fourniture et la maintenance conjointes du porteur et de la PEMP. **Retrait et réexamen.** Le 20 mai 2026, ORES ASSETS SC retire la décision du 18 mars 2026. Elle procède à un réexamen complet des candidatures, interrogeant tous les candidats à l'exception de la SA Mondia Klubb Group, et effectue de nouvelles vérifications, notamment quant à l'absence de motifs d'exclusion. Une « fiche sélection des candidats » est établie le 16 juin 2026. Elle conclut à la non-sélection de Mondia Klubb Group et de Comet Belgium, non plus sur la base du classement mais au motif que ces deux sociétés ne satisfont pas à l'ensemble des critères de sélection. **Décision attaquée.** Le 17 juin 2026, le conseil d'administration d'ORES ASSETS SC décide à l'unanimité de faire sienne l'intégralité des motifs de la fiche de sélection, de sélectionner France Élévateur Benelux et HDW Belux, de ne pas sélectionner Mondia Klubb Group et Comet Belgium, et de prendre acte du retrait de candidature de Renault Trucks Belux. Cette décision est notifiée à Comet Belgium le 18 juin 2026. **Instance en référé.** Par requête introduite le 2 juillet 2026, Comet Belgium saisit le Conseil d'État d'une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence, dirigée contre : la décision de non-sélection notifiée le 18 juin 2026 ; la décision corrélative de sélectionner deux autres candidats et de les inviter à remettre offre ; et la décision éventuelle d'attribution de l'accord-cadre. Par ordonnance du 6 juillet 2026, le calendrier de procédure est arrêté et l'audience fixée au 24 juillet 2026. Les pièces et la note d'observations sont déposées dans les délais. L'audience se tient avec plaidoiries des parties et avis de l'auditeur M. Pacôme Noumair. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question préliminaire d'irrecevabilité partielle.** La demande, en tant qu'elle vise la « décision éventuelle d'attribuer l'accord-cadre à un autre candidat », est déclarée irrecevable dès lors qu'aucune décision d'attribution n'avait été adoptée à la date de l'introduction de la requête. La suspension d'un acte inexistant est, par définition, sans objet. **Structure du moyen unique.** La requérante articule son moyen autour de trois griefs principaux dirigés contre les décisions de sélectionner France Élévateur Benelux et HDW Belux : premièrement, l'absence de vérification effective et complète de la validité des signatures des lettres d'engagement des tiers à la capacité desquels ces candidats font