# Arrêt n° 267.456 du Conseil d'État de Belgique du 4 août 2026 — Non-sélection dans un accord-cadre de fournitures : erreurs dans les DUME, obligation de rectification et égalité de traitement des candidats La décision rendue par la présidente de la VIe Chambre des vacations du Conseil d'État, siégeant en référé selon la procédure d'extrême urgence, apporte un éclairage substantiel sur les conditions dans lesquelles une autorité adjudicatrice peut écarter une candidature affectée d'irrégularités dans les documents uniques de marché européen (DUME), sans procéder à aucune invitation à rectification ni clarification. Statuant sur la demande de suspension de la décision de non-sélection de la société anonyme Mondia Klubb Group dans le cadre d'un accord-cadre portant sur la fourniture de véhicules utilitaires équipés de plates-formes élévatrices mobiles de personnel (PEMP), la juridiction administrative suprême rejette les mesures provisoires sollicitées. Ce faisant, elle détermine avec précision la frontière entre l'erreur purement matérielle susceptible de rectification au titre de l'article 42, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 18 juin 2017, et l'irrégularité substantielle — à savoir l'absence de lettre d'engagement d'une entité tierce dont les capacités sont manifestement utilisées — qui s'oppose légalement à la prise en compte des références correspondantes. L'arrêt confirme ainsi la rigueur du droit des marchés publics en matière d'identification des entités dont les capacités sont mobilisées, tout en précisant les limites de l'obligation de demande de pièces complémentaires. --- ## I. Faits et procédure **Contexte du marché.** Le 17 décembre 2025, le conseil d'administration d'ORES Assets SC, intercommunale adjudicatrice active dans le secteur énergétique, décide de lancer un accord-cadre portant sur la fourniture de véhicules utilitaires équipés d'une plate-forme élévatrice mobile de personnel (PEMP), incluant la maintenance de l'ensemble, référencé ACFELVWA35, par voie de procédure négociée avec mise en concurrence préalable, sur le fondement de l'article 117, § 1er, 3°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. L'avis de marché, envoyé pour publication le 19 décembre 2025, précise que la durée totale possible de l'accord-cadre est de huit ans, que sa valeur maximale s'élève à soixante-quinze millions d'euros et que trois candidats au maximum seront invités à déposer offre. Le formulaire de participation comporte trois critères de sélection assortis d'une méthodologie de classement destinée à limiter, si nécessaire, le nombre de candidats retenus à ce plafond de trois. **Première phase de sélection et suspension par l'arrêt n° 266.578.** Cinq opérateurs économiques déposent leur candidature dans le délai imparti : la SA Comet Belgium, la SRL France Élévateur Benelux, la SA HDW Belux, la SA Mondia Klubb Group et la SA Renault Trucks Belux. Le 18 mars 2026, le conseil d'administration d'ORES Assets décide de sélectionner les trois premiers — France Élévateur Benelux, HDW Belux et Mondia Klubb Group —, Renault Trucks Belux et Comet Belgium étant écartées au motif qu'elles ne sont pas classées en ordre utile selon la méthodologie de classement, bien que répondant aux critères de sélection. Par son arrêt n° 266.578 du 4 mai 2026, le Conseil d'État ordonne la suspension de cette première décision de sélection à la requête de la SA Comet Belgium, jugeant sérieux le moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation formelle. L'arrêt relève notamment deux difficultés non explicitées dans la décision suspendue : d'une part, une confusion entre la SASU Klubb France — dont émanent l'essentiel des références produites par Mondia Klubb Group — et la SAS Klubb Group — qui seule avait fourni une lettre d'engagement et les documents d'exclusion —, sans que la première ait fourni ni engagement ni attestations ; d'autre part, une possible non-conformité des références produites au titre du deuxième critère de sélection, dès lors que certaines mentionnaient « hors porteur » alors que le critère exigeait des contrats « All in » portant sur véhicule porteur et PEMP. **Retrait et réexamen.** Suite à cette suspension, le conseil d'administration d'ORES Assets retire, le 20 mai 2026, sa décision du 18 mars 2026 et procède à un réexamen complet de l'ensemble des candidatures. Dans ce cadre, la partie adverse interroge tous les candidats — à l'exception de la SA Mondia Klubb Group — et effectue de nouvelles vérifications, notamment quant à l'absence de motifs d'exclusion. Une nouvelle fiche de sélection des candidats est établie le 16 juin 2026. **Décision attaquée.** Le 17 juin 2026, le conseil d'administration d'ORES Assets adopte à l'unanimité la décision attaquée, faisant siennes l'intégralité des motivations contenues dans la fiche de sélection. Il décide de sélectionner France Élévateur Benelux et HDW Belux, de ne pas sélectionner Mondia Klubb Group et Comet Belgium — toutes deux considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de sélection — et de prendre acte du retrait de la candidature de Renault Trucks Belux. Cette décision est notifiée à Mondia Klubb Group par courriel le lendemain. **Recours en extrême urgence.** Le 3 juillet 2026, la SA Mondia Klubb Group introduit une requête en suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'État, dirigée contre la décision de non-sélection du 17 juin 2026, contre la décision corrélative de sélectionner d'autres candidats et de les inviter à remettre offre, ainsi que contre la décision éventuelle d'attribution de l'accord-cadre. La requérante sollicite également l'adoption de mesures provisoires. Par ordonnance du 6 juillet 2026, le calendrier de la procédure est fixé et l'audience est tenue le 24 juillet 2026, en présence des conseils des deux parties et après l'audition de Mme Florence Piret, conseillère d'État présidente f.f.,