# Commentaire de l'arrêt n° 267.457 du Conseil d'État de Belgique (5 août 2026) *ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.457 — Section du contentieux administratif, XVe chambre siégeant en référé* --- Par cet arrêt rendu en référé le 5 août 2026, la présidente de la XVe chambre du Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'arrêté de police du bourgmestre de Saint-Gilles du 24 avril 2026 ordonnant la fermeture administrative pour six mois du snack « Sania », établissement visé par l'article 9bis de la loi du 24 février 1921 relative aux stupéfiants. La décision s'inscrit dans un contentieux récurrent portant sur les fermetures administratives d'établissements accessibles au public dans les zones dites « hotspots » de trafic de stupéfiants à Bruxelles. Elle confirme que le Conseil d'État, statuant en suspension, apprécie avec rigueur le caractère sérieux des moyens soulevés mais ne substitue pas son appréciation à celle de l'autorité communale lorsque celle-ci a dûment motivé le recours à la durée maximale de fermeture au regard des indices concordants relevés, de la localisation de l'établissement et de l'impuissance avouée de l'exploitant. La décision offre ainsi un éclairage précieux sur les exigences procédurales et substantielles encadrant les pouvoirs de police administrative du bourgmestre en matière de lutte contre les nuisances liées aux stupéfiants. --- ## I. Faits et procédure Le contentieux trouve son origine dans une opération policière conduite le 4 avril 2026 par les équipes de proximité de la zone de police Midi dans le secteur de la place Bethléem à Saint-Gilles, qualifié de « hotspot Porte de Hal » en raison de l'intensité du trafic de stupéfiants qui y sévit. À la suite d'un échange suspect observé sur la voie publique, les inspecteurs ont suivi un présumé dealer qui s'est réfugié dans le snack « Sania », exploité par la société à responsabilité limitée éponyme, rue Coenraets 102 à Saint-Gilles. Le contrôle effectué à l'intérieur de l'établissement a permis de découvrir deux individus dissimulés dans un local à usage de prière situé en arrière-boutique, l'un en possession de 80,5 grammes de cannabis conditionné pour la vente et l'autre porteur de 405 euros en espèces. Les images de vidéosurveillance ont confirmé que ces substances avaient été introduites dans l'établissement par l'un des protagonistes. Dans le prolongement immédiat de cette intervention, un second dossier judiciaire a révélé l'existence, à Forest, d'un lieu de stockage de stupéfiants — saisie de 718,4 grammes de résine, 14,556 grammes de cannabis et 1 480 euros — destiné à approvisionner le point de deal de la place Bethléem, avec établissement du lien entre ce lieu de stockage et le troisième individu initialement laissé libre lors du contrôle au snack. Le 5 avril 2026, la zone de police Midi a transmis au bourgmestre de Saint-Gilles un rapport administratif circonstancié. Le 8 avril 2026, la partie adverse a consulté l'Office du Procureur du Roi de Bruxelles, lequel a confirmé le même jour l'absence d'objection à la prise d'une mesure de fermeture fondée sur l'article 9bis de la loi du 24 février 1921, conformément à la concertation préalable exigée par cette disposition. Par courriers du 10 avril 2026, l'administrateur de la société exploitante a été convoqué à une audition contradictoire fixée au 17 avril 2026. Lors de cette audition, l'exploitant n'a pas contesté les faits rapportés par la police, a reconnu son impuissance à gérer les présences indésirables dans son établissement, a évoqué des menaces dont il aurait fait l'objet lorsqu'il avait tenté d'intervenir, et a annoncé des mesures correctives — installation de caméras supplémentaires, refus d'accès aux personnes suspectes identifiées. Un rendez-vous avec le bourgmestre était en outre programmé au 22 avril 2026. Le 24 avril 2026, le bourgmestre a néanmoins pris un arrêté de police ordonnant la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de six mois, durée maximale autorisée par l'article 9bis de la loi du 24 février 1921. L'acte a été notifié le jour même par envoi recommandé et par porteur. Il a été confirmé par le collège des bourgmestre et échevins lors de sa plus prochaine séance du 7 mai 2026, conformément à l'exigence de l'article 9bis, alinéa 2, de ladite loi. Par requête électronique introduite le 23 juin 2026, la SRL Salon de Thé Sania a saisi le Conseil d'État d'une double demande : la suspension de l'exécution de l'arrêté de fermeture et son annulation. Par ordonnance du 2 juillet 2026, le calendrier de procédure a été arrêté et l'audience fixée au 31 juillet 2026. L'affaire a été plaidée devant la présidente f.f. de la XVe chambre siégeant en référé, Me Nelson Briou comparaissant pour la partie requérante et Me Charline Servais pour la commune de Saint-Gilles. Le premier auditeur Laurent Jans a rendu un avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le cadre normatif applicable.** L'article 9bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques — tel que modifié en dernier lieu par la loi du 15 janvier 2024 relative à l'approche administrative communale — habilite le bourgmestre à ordonner la fermeture d'un établissement accessible au public pour une durée pouvant atteindre six mois lorsqu'il existe des indices sérieux d'activités illégales liées au trafic de stupéfiants. Cette mesure est de nature préventive et non répressive ; elle n'implique pas l'établissement de la responsabilité pénale personnelle de l'exploitant. Elle est subordonnée à une concertation préalable avec le Procureur du