L'arrêt n° 267.458 rendu par le Conseil d'État le 6 août 2026 présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il articule deux mécanismes distincts du contentieux administratif belge — la présomption de désistement d'instance et le non-lieu à statuer consécutif au retrait de l'acte attaqué — tout en tranchant une question de principe relative à l'imputation des dépens lorsque la partie adverse, en retirant unilatéralement sa décision en cours d'instance, prive le recours de son objet. La Haute Assemblée administrative affirme avec netteté que le retrait de l'acte attaqué constitue un « succédané de l'annulation contentieuse », de sorte que la partie adverse doit être regardée comme la partie succombante aux fins de la liquidation de l'indemnité de procédure. Cette solution, fondée sur une lecture téléologique de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, garantit que l'extinction procédurale de l'instance ne se retourne pas contre le requérant dont l'initiative contentieuse a, en définitive, produit l'effet utile recherché. --- ## I. Faits et procédure **Contexte matériel.** C.F., ressortissante ayant acquis en France la qualification professionnelle de psychologue clinicienne, s'est vu opposer, le 15 juin 2025, un refus de reconnaissance de cette qualification par le Directeur général de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique de la Communauté française (aujourd'hui Fédération Wallonie-Bruxelles). La décision litigieuse s'inscrit dans le cadre du régime de reconnaissance des qualifications professionnelles, transposant la directive 2005/36/CE, dont l'administration de l'enseignement supérieur assure l'instruction en Communauté française. **Introduction de l'instance.** Par requête déposée le 14 juillet 2025, C.F., représentée par Me Vincent Letellier, a saisi la section du contentieux administratif du Conseil d'État d'une double demande : suspension de l'exécution de la décision de refus et annulation de celle-ci. **Rejet de la suspension.** Par arrêt n° 264.251 du 23 septembre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.251), le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens, l'arrêt ayant été régulièrement notifié aux parties. **Retrait de l'acte attaqué.** Il ressort des pièces de la procédure que, par décision du 11 août 2025 — soit antérieurement même au prononcé de l'arrêt de suspension —, la Communauté française a procédé au retrait de la décision attaquée. Cette décision de retrait est devenue définitive. **Mise en œuvre de la procédure de désistement présumé.** Par note du 7 novembre 2025, M. Gil Renard, auditeur adjoint, a demandé la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 11/3 du règlement général de procédure. Le greffe a notifié à la partie requérante, par lettre du 12 novembre 2025 (connaissance prise le 17 novembre 2025), que la chambre envisageait de décréter le désistement d'instance, sauf demande d'audience formulée dans un délai de quinze jours. La partie requérante n'a ni sollicité la poursuite de la procédure ni demandé à être entendue dans le délai imparti. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La coexistence de deux causes d'extinction de l'instance La chambre était confrontée à une situation dans laquelle deux mécanismes extinctifs se superposaient : d'une part, la présomption légale de désistement d'instance découlant de l'inaction de la partie requérante après rejet de la suspension ; d'autre part, le non-lieu à statuer résultant de la disparition de l'acte attaqué par voie de retrait. **La présomption de désistement (article 17, § 10, des lois coordonnées).** Aux termes de cette disposition, lorsque la demande de suspension a été rejetée et que la partie requérante n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de rejet, elle est présumée légalement se désister de son recours. En l'espèce, C.F. n'a ni introduit de demande de poursuite ni requis d'audience dans le délai réglementaire, ce qui caractérise la présomption légale de désistement. **Le non-lieu à statuer consécutif au retrait.** La chambre relève néanmoins que la décision de retrait du 11 août 2025, devenue définitive, a fait disparaître rétroactivement l'acte litigieux de l'ordonnancement juridique. L'objet même du recours en annulation s'en trouve anéanti : il n'existe plus d'acte susceptible d'être annulé, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer. Cette cause d'extinction absorbe en quelque sorte la présomption de désistement, en ce sens que la chambre fonde principalement son dispositif sur le non-lieu plutôt que sur le désistement. ### B. L'imputation des dépens : le retrait comme succédané de l'annulation contentieuse La question la plus délicate et la plus riche d'enseignements est celle de l'attribution des dépens. La partie requérante sollicitait une indemnité de procédure de 770 euros. La partie adverse, qui avait retiré l'acte attaqué, pouvait prétendre que l'extinction de l'instance sans prononcé d'annulation la déchargeait de toute condamnation aux dépens. Le Conseil d'État rejette cette lecture et pose un principe clair : **la disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait par la partie adverse, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse**. Cette qualification emporte une conséquence déterminante : pour l'application de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État — qui régit l'indemnité de procédure et désigne comme débiteur la partie qui succombe —, la partie adverse doit être regardée comme la partie succombante et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause. Cette solution repose sur un raisonnement téléologique : si la partie adverse a retiré l'acte, c'est que cet acte était entaché d'ill