# Commentaire de l'arrêt n° 267.459 du Conseil d'État de Belgique du 6 août 2026 **(ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.459)** --- L'arrêt n° 267.459, rendu le 6 août 2026 par le président de la XIe chambre du Conseil d'État statuant en matière de contentieux administratif scolaire, illustre avec une clarté didactique le mécanisme de la présomption légale de désistement d'instance consacrée à l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. En l'espèce, la partie requérante, qui contestait une décision d'ajournement prononcée à l'issue de la session du Certificat d'Enseignement Secondaire Supérieur (CESS) professionnel 2024-2025 par le jury central, n'a ni sollicité la poursuite de la procédure au fond dans le délai légal de trente jours suivant le rejet de sa demande de suspension en extrême urgence, ni répondu à l'invitation à être entendue qui lui avait été adressée. Le Conseil d'État fait application mécanique de la fiction légale de désistement, déclarant le recours en annulation éteint de plein droit et mettant les dépens — incluant une indemnité de procédure de 770 euros — à la charge du requérant défaillant. La décision, dépourvue de tout examen au fond, revêt néanmoins un intérêt procédural certain, en ce qu'elle précise les articulations entre le rejet de la suspension, le délai de relance de l'instance et les conséquences de l'inertie procédurale. --- ## I. Faits et procédure Le 10 juillet 2025, A.A., assisté de Me Ludovica Gelini, avocat à Namur, a introduit devant le Conseil d'État une requête à double fin : d'une part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence, d'autre part, l'annulation d'une décision d'ajournement datée du 3 juillet 2025, adoptée à l'issue de la session de la deuxième période de l'année académique 2024-2025 du jury du CESS professionnel. Le requérant imputait à cette décision une interprétation erronée et une application illégale du règlement officiel régissant les jurys, fondé sur le Décret du 27 octobre 2016, tel que mis à jour au 1er septembre 2019 (Document 43450), acte relevant des compétences de la Communauté française, partie adverse représentée par Me Marc Nihoul. Par un arrêt antérieur n° 263.980 du 24 juillet 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.980), le Conseil d'État avait, dans un premier temps, mis hors cause le Jury central de l'enseignement secondaire supérieur — dont la qualité de partie défenderesse autonome n'était pas établie —, puis rejeté la demande de suspension en extrême urgence, réservant les dépens. Cet arrêt a été régulièrement notifié aux parties. À la suite du rejet de la demande de suspension, l'auditeur adjoint François Xavier a rédigé, le 19 septembre 2025, une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par courrier du 26 septembre 2025, dont accusé de réception fut signé le 16 octobre 2025, le greffe a informé la partie requérante que la chambre entendait statuer sur le désistement d'instance, sauf demande d'audience formulée dans un délai de quinze jours. A.A. n'a formulé aucune demande en ce sens, ni sollicité la poursuite de la procédure au fond dans le délai légal de trente jours. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La question juridique centrale : la présomption légale de désistement d'instance en cas d'inertie procédurale post-rejet de suspension** La question soumise à la XIe chambre est de nature exclusivement procédurale : la partie requérante, dont la demande de suspension en extrême urgence a été rejetée et qui n'a accompli aucun acte de poursuite dans les délais légaux, est-elle légalement présumée s'être désistée de son recours en annulation ? **B. Le fondement légal : l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État** Le Conseil d'État fait application de l'article 17, § 10, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, aux termes duquel une présomption de désistement d'instance pèse sur la partie requérante lorsque, sa demande de suspension ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de rejet. Cette présomption, de nature légale, opère de plein droit à l'expiration du délai prescrit. Elle ne requiert aucune faute avérée de la partie : l'inertie objective, constatée matériellement, suffit à déclencher l'extinction de l'instance. La disposition législative confère au Conseil d'État le pouvoir — et l'obligation — de décréter formellement ce désistement, sans pouvoir se livrer à aucun examen au fond du recours en annulation. **C. La mise en œuvre procédurale : le rôle de l'article 11/3 du règlement général de procédure** Conformément aux prescriptions de l'article 11/3 du règlement général de procédure, l'auditeur adjoint a signalé la situation à la chambre, qui a alors convié la partie requérante à s'expliquer ou à demander à être entendue, dans un délai de quinze jours. Cette étape contradictoire minimale, garantissant formellement le respect du droit d'être entendu, constitue un aménagement procédural adossé aux droits de la défense, sans toutefois remettre en cause le principe de la présomption légale. A.A. n'ayant ni répondu ni formulé de demande d'audience, la présomption est demeurée entière. **D. Les dépens** Statuant sur les dépens, le Conseil d'État fait droit à la demande de la Communauté française en allouant une indemnité de procédure de 770 euros, à laquelle s'ajoutent le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros