# Commentaire de l'arrêt n° 267.460 du Conseil d'État de Belgique du 6 août 2026 ## *Corpus Juris* — Revue Korpus --- L'arrêt n° 267.460 rendu le 6 août 2026 par la XIe chambre du Conseil d'État, sous la présidence de M. Denis Delvax, illustre avec une précision procédurale exemplaire le mécanisme de la présomption légale de désistement d'instance, tel qu'il est organisé par l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. En l'espèce, la partie requérante, qui avait contesté trois décisions consécutives de la Communauté française relatives à l'accès à un concours d'entrée dans l'enseignement supérieur, n'a pas donné suite au rejet de sa demande de suspension prononcé par l'arrêt n° 264.028 du 25 août 2025. Le silence gardé à l'expiration du délai légal de trente jours, confirmé par l'absence de réponse à la mise en demeure du greffe, a suffi à consommer la présomption légale de désistement. L'arrêt apporte en outre un enseignement significatif sur la question de l'indemnité de procédure : la partie mise hors de cause avant le prononcé de l'arrêt définitif ne saurait prétendre à une telle indemnité, faute de qualité de partie à la procédure. --- ## I. Faits et procédure **A. Contexte factuel** La partie requérante, S.S., a engagé un recours devant le Conseil d'État à l'encontre de trois décisions successives prises par la Communauté française dans le cadre d'un concours d'entrée relevant de l'enseignement supérieur : - une première décision du **5 juin 2025**, rejetant sa demande de présentation supplémentaire au concours d'entrée ; - une deuxième décision du **4 juillet 2025**, confirmant ce refus à l'issue d'un réexamen fondé sur des éléments médicaux complémentaires produits par l'intéressée ; - une troisième décision du **9 juillet 2025**, refusant de tenir compte de nouvelles pièces justificatives déposées le 4 juillet 2025 et clôturant définitivement l'instruction du dossier. Ces décisions s'inscrivent manifestement dans une procédure d'admission sélective à caractère réglementé, au sein de laquelle l'administration compétente a entendu maintenir le numerus clausus ou les conditions d'accès qui lui sont applicables, nonobstant les justificatifs d'ordre médical avancés par la requérante. **B. Déroulement de la procédure devant le Conseil d'État** La requête, introduite le **30 juillet 2025**, sollicitait conjointement la suspension de l'exécution des décisions précitées et leur annulation. L'examen de la demande de suspension a conduit la juridiction à rendre, dès le **25 août 2025**, un premier arrêt interlocutoire n° 264.028 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.028), par lequel la chambre a statué sur deux points distincts : 1. Elle a mis **hors de cause l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur** (ci-après, l'ARES), que la requérante avait initialement associée à la procédure ; 2. Elle a **rejeté la demande de suspension** de l'exécution des actes attaqués ainsi que la demande de mesure provisoire. Cet arrêt a été notifié aux parties dans les formes légales. À la suite de ce rejet, la première auditrice au Conseil d'État, Mme Laurence Lejeune, a rédigé, le **24 octobre 2025**, une note interne demandant la mise en œuvre de la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure, au motif que la requérante n'avait pas manifesté sa volonté de poursuivre l'instance en annulation. Le greffe a alors adressé à la partie requérante, par lettre du **28 octobre 2025** (réputée reçue le **7 novembre 2025**), une notification l'informant que la chambre envisageait de statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue dans un délai de quinze jours. La partie requérante n'a répondu ni à cette notification, ni ne s'est présentée pour être entendue. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La présomption légale de désistement d'instance : fondement et conditions d'application** Le cœur de l'arrêt repose sur l'application de l'article **17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973**, qui institue une présomption légale de désistement d'instance dans un contexte procédural précisément délimité. Aux termes de cette disposition, lorsque la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement a été rejetée, et que la partie requérante n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de **trente jours** à compter de la notification de l'arrêt de rejet, celle-ci est présumée se désister de l'ensemble de son recours. Cette présomption procède d'une logique d'économie procédurale et d'une rationalisation du contentieux administratif. Elle traduit l'idée selon laquelle le justiciable qui a essuyé un refus de suspension et qui n'exprime aucune volonté de continuer à plaider au fond est, dans la commune mesure, dépourvu d'intérêt actuel suffisant à maintenir son instance en annulation. Elle constitue en cela une présomption *juris tantum*, réfragable par la seule démonstration d'une volonté contraire formulée en temps utile, et non une présomption *juris et de jure*. En l'espèce, la réunion des conditions d'application de cette présomption est constatée sans difficulté : - L'arrêt n° 264.028 du 25 août 2025 avait bien rejeté la demande de suspension ; - La partie requérante n'a introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification de cet arrêt ; - Interpellée en application de l'article 11/3 du règlement général de procédure, elle n'a pas davantage sollicité à être entendue dans le dél