# Arrêt n° 267.461 du Conseil d'État de Belgique (6 août 2026) — Suspension d'extrême urgence d'une décision communale d'occupation temporaire du domaine public en faveur d'un foodtruck : contradiction interne et défaut de motivation La décision commentée illustre avec une netteté remarquable les exigences que la juridiction administrative suprême belge impose à la motivation formelle et matérielle des actes administratifs unilatéraux en matière d'occupation du domaine public, spécialement lorsqu'une autorité locale prétend tirer les conséquences de manquements antérieurs constatés. Saisi en suspension d'extrême urgence, le Conseil d'État ordonne la suspension de la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Coxyde du 27 juillet 2026 autorisant l'exploitation prolongée d'un foodtruck à l'Oosthelling d'Oostduinkerke, au motif que la motivation de cet acte est entachée d'une contradiction interne prima facie manifeste : l'autorité affirmait imposer des conditions plus strictes à la suite de plaintes et de manquements constatés lors d'une période probatoire, tout en accordant en réalité une autorisation objectivement plus étendue quant à l'espace occupé, au mobilier autorisé et à la durée d'exploitation. --- ## I. Faits et procédure ### A. Genèse du litige Le 6 janvier 2026, Mme E.M. dépose auprès de la commune de Coxyde une demande d'occupation du domaine public en vue d'exploiter un foodtruck de spécialités de fruits de mer et un comptoir de boissons, dénommé « Bar Bisk », sur la place du Soleil (Huldelaan) à Oostduinkerke. Par délibération du 14 avril 2026, le collège des bourgmestre et échevins accorde cette autorisation. L'implantation initiale s'avère rapidement inenvisageable en raison de la complexité du raccordement électrique. Le 22 juin 2026, le collège se prononce en faveur d'un emplacement de substitution sur quatre places de stationnement situées à l'extrémité gauche de la Fairybankhelling. Cette décision est toutefois retirée dès le 13 juillet 2026, à la suite de la signification à la commune d'un recours en annulation assorti d'une demande de suspension d'extrême urgence introduit devant le Conseil d'État — recours contestant notamment la violation de l'obligation de motivation. Le 16 juillet 2026, le collège adopte une nouvelle délibération autorisant une occupation temporaire à l'ouest de l'Oosthelling pour deux week-ends prolongés (16-19 juillet et 23-26 juillet 2026), limités aux jeudis, vendredis, samedis et dimanches. Cette autorisation, assortie de conditions strictes — deux places de stationnement au maximum, interdiction expresse de tout mobilier de terrasse, horaires d'ouverture de 11h00 à 21h00, interdiction de toute installation sonore, gestion correcte des déchets —, était explicitement présentée comme une période d'essai devant faire l'objet d'une évaluation le 27 juillet 2026. ### B. La période probatoire et ses suites Durant cette période d'essai, la commune reçoit de nombreuses plaintes des riverains (formulées les 17, 20, 22, 23, 24 et 27 juillet 2026), portant notamment sur le non-respect des conditions d'exploitation, l'obstruction de la voie de secours de la résidence Eden Roc, l'occupation d'espaces supplémentaires non autorisés, les nuisances olfactives liées à la friture de produits de la mer, les problèmes d'enlèvement des déchets, les atteintes à la vie privée, le placement de chaises en zone naturelle protégée ainsi que la présence de drapeaux et panneaux publicitaires sur le domaine public. Le 24 juillet 2026, les services communaux procèdent à un constat sur place qui confirme plusieurs manquements aux conditions imposées et révèle une occupation non autorisée du domaine public. Le 22 juillet 2026, les avocats des requérants avaient également adressé à la commune une mise en demeure par recommandé sollicitant le retrait immédiat de l'autorisation. ### C. La décision litigieuse du 27 juillet 2026 Prenant acte de l'évaluation de la période probatoire, le collège des bourgmestre et échevins adopte, en date du 27 juillet 2026, la décision attaquée. Celle-ci renouvelle et prolonge l'autorisation d'occupation du domaine public pour la période du 30 juillet au 30 août 2026, selon les mêmes jours de la semaine. La décision déclare expressément vouloir imposer « des conditions plus strictes afin de réduire au minimum la gêne pour l'environnement ». En pratique, elle remplace la limitation à deux places de stationnement par une limitation à trois places de stationnement, autorise désormais le placement d'un fanion, de tables hautes et de tabourets de bar dans la zone d'exploitation — alors que la décision du 16 juillet prohibait expressis verbis tout meuble ou siège — et prévoit la possibilité d'une exécution d'office des retraits d'objets irréguliers aux frais de l'exploitant. ### D. La procédure devant le Conseil d'État Les requérants — deux personnes physiques riveraines (H.L. et I.B.), quatre personnes morales (la SA B., la BV F., la SA E.) et deux personnes physiques supplémentaires (J.T. et M.T.), représentés par Mes Steve Ronse et Arthur Buckens (Courtrai) — introduisent le 1er août 2026 une demande de suspension d'extrême urgence. La commune de Coxyde est représentée par Mes Laurent Proot et Jonathan Joris (Gand). Un calendrier de procédure est fixé par ordonnance du 3 août 2026. L'audience se tient le 5 août 2026. Le Conseiller d'État David D'Hooghe rapporte l'affaire ; le Premier auditeur Sofie De Doncker rend un avis concordant avec l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les conditions de la suspension d'extrême urgence Conformément à l'article 17, § 1, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension d'extrême urgence de l'exécution d'un acte administratif est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives : d'une part, l'urgence extrême qui