# Commentaire d'arrêt — Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 267.465 du 7 août 2026 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.465** *VIe chambre des vacations, siégeant en référé — Président Frédéric Gosselin* --- L'arrêt n° 267.465 du 7 août 2026, rendu par la VIe chambre des vacations du Conseil d'État de Belgique siégeant en référé selon la procédure d'extrême urgence, livre un enseignement procédural d'une limpidité rigoureuse : lorsque la partie requérante, après avoir manifesté par courrier son intention de se désister, s'abstient de comparaître à l'audience, le juge administratif est tenu de rejeter la demande de suspension sur le fondement de l'article 11 de l'arrêté royal du 19 novembre 2024. Ce rejet, prononcé à l'encontre de la société anonyme SOTRELCO dans le cadre d'un marché public de travaux portant sur la rénovation énergétique de cinq bâtiments, procède non d'un examen au fond des moyens développés par la requérante ni d'une appréciation du fumus boni juris ou du préjudice grave difficilement réparable, mais de la seule sanction procédurale attachée au défaut de comparution. L'arrêt illustre ainsi la rigueur formelle de la procédure de référé administratif belge et son articulation avec le régime du désistement implicite par non-comparution. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision d'attribution notifiée le 8 juillet 2026 par l'association sans but lucratif Monceau-Fontaines à l'issue d'une procédure de marché public de travaux intitulée « Rénovation énergétique de 5 bâtiments du site de Monceau-Fontaines ». Ce marché a été attribué à l'ASBL ENTRA – « Entraide par le Travail », au détriment de la société anonyme SOTRELCO dont l'offre s'élevait à 2.275.527,08 euros hors TVA. Estimant avoir été illégalement évincée, SOTRELCO a saisi le Conseil d'État par une requête déposée le 16 juillet 2026, sollicitant la suspension d'extrême urgence de la décision d'attribution. Par ordonnance du 22 juillet 2026, la chambre a fixé le calendrier de la procédure et convoqué les parties à l'audience du 6 août 2026. Cependant, par un courrier adressé au Conseil d'État le 23 juillet 2026 — soit un lendemain de l'ordonnance fixant le calendrier —, la partie requérante a informé la juridiction de son souhait de se désister de son recours. La partie adverse, quant à elle, a fait connaître par courrier du 30 juillet 2026 qu'elle renonçait à réclamer une indemnité de procédure à sa charge. À l'audience du 6 août 2026, SOTRELCO n'était ni présente ni représentée. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par la présente affaire est celui de la conséquence juridique attachée à l'absence de comparution de la partie requérante à l'audience de référé, dans le cadre de la procédure d'extrême urgence devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, et ce alors même que ladite partie a préalablement manifesté, par courrier, son intention de se désister. Le président de chambre fonde son raisonnement sur l'article 11, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Cette disposition impose à toutes les parties l'obligation d'être présentes ou représentées à l'audience. Elle prévoit expressément que si la partie requérante est absente et non représentée, « la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires est rejetée ». Le texte réglementaire est formulé en termes impératifs, ne laissant aucune marge d'appréciation discrétionnaire au juge : la conséquence du défaut de comparution est automatique et ne peut être modulée par la nature des motifs ayant conduit à l'absence. La décision est ainsi prononcée sans qu'il soit nécessaire d'examiner les conditions de fond gouvernant la suspension en référé d'extrême urgence — à savoir l'existence d'un moyen sérieux susceptible de justifier l'annulation de l'acte attaqué (fumus boni juris) et le risque d'un préjudice grave difficilement réparable —, ni d'apprécier la régularité de la procédure d'attribution du marché ou le bien-fondé des griefs articulés par SOTRELCO à l'encontre de la décision de l'ASBL Monceau-Fontaines. Sur la question de la confidentialité, la partie requérante avait demandé que son offre financière (pièce 2 des annexes à la requête) soit traitée à titre confidentiel. Le président relève, sans développement supplémentaire, que l'arrêt met fin à l'instance devant le Conseil d'État, rendant ainsi sans objet la demande de maintien de la confidentialité : il n'y a plus lieu d'y statuer. Quant aux dépens, ils sont mis à la charge de la partie requérante conformément aux règles générales applicables devant la juridiction administrative, et fixés à 226 euros, soit le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, cet arrêt illustre la nature particulière du référé administratif belge, qui emprunte à la fois à la logique du contentieux objectif de légalité et à des règles procédurales d'inspiration civiliste, notamment en ce qui concerne les obligations de comparution des parties. L'article 11 de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 constitue une codification réglementaire récente d'une exigence de présence effective à l'audience, distincte du simple dépôt d'un mémoire écrit. La sanction du rejet automatique en cas de défaut de comparution du requérant n'est pas sans é