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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-08-11, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.469
Résumé
L'arrêt n° 267.469 rendu le 11 août 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État, statuant en référé, illustre avec acuité l'office du juge administratif de l'urgence face aux mesures de police générale restreignant la liberté d'entreprendre. Saisi d
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- 2026-11-09
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