# Arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 267.471 du 11 août 2026 — Suspension en extrême urgence d'une décision d'attribution d'une concession de services portant sur l'exploitation d'un système de vélos partagés régional **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 267.471 du 11 août 2026, le président de la XIVe chambre du Conseil d'État ordonne la suspension en extrême urgence de la décision d'attribution d'une concession de services, prise par l'Intercommunale Leiedal, portant sur l'exploitation d'un système régional de vélos partagés. La décision s'illustre par une double contribution doctrinale. D'une part, elle consacre une application robuste du principe de confiance légitime en matière de protection juridictionnelle dans les marchés publics et concessions : dès lors que le pouvoir adjudicateur a lui-même désigné la loi du 17 juin 2016 sur les concessions et la loi du 17 juin 2013 sur les recours comme applicables, et que le candidat évincé ne pouvait raisonnablement savoir que la valeur estimée était inférieure au seuil européen de 5.404.000 euros, le régime de protection juridique prévu par cette législation demeure applicable. D'autre part, l'arrêt identifie une irrégularité manifeste dans l'évaluation du critère de prix relatif au réseau complémentaire, en ce que l'adjudicataire a bénéficié d'une note maximale sur la base d'une offre « à zéro euro » pour un nombre limité de vélos, sans que le pouvoir adjudicateur n'ait intégré dans la comparaison les prix effectivement offerts pour les unités supplémentaires, faussant ainsi le jeu concurrentiel au détriment du soumissionnaire évincé. --- ## I. Faits et procédure ### A. Le contexte contractuel L'Intercommunale Leiedal, intercommunale de développement territorial de la région du Leie, a lancé une procédure de passation d'une concession de services ayant pour objet la « conception, la création et l'exploitation d'un système de vélos partagés back-to-many, avec des vélos électriques (et éventuellement des vélos ordinaires), dans la région Leiedal ». Cette concession s'inscrit dans le cadre du « Transport à la demande » (Vervoer op Maat — VoM), pour lequel Leiedal a été désignée comme opérateur de plume par la région de transport de Courtrai. La procédure retenue est une **procédure négociée sui generis avec publicité belge**, conduite en une seule phase intégrant à la fois la sélection et l'attribution. Le cahier spécial des charges (ci-après : « le cahier des charges ») qualifie expressément l'opération de concession de services et renvoie explicitement à la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, au arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession, ainsi qu'à la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions (ci-après : « la loi sur la protection juridique »). ### B. La structure du système de vélos partagés Le cahier des charges articule le système autour de deux composantes distinctes : 1. **Le réseau de base** (basisnetwerk) : il comprend un nombre minimum de 41 stations de base dans la région de transport de Courtrai, avec un nombre de vélos électriques à proposer par le soumissionnaire dans un système back-to-many. Ce volet est financé par une redevance annuelle fixe versée par le pouvoir adjudicateur, sans préjudice des redevances d'utilisation acquittées par les usagers. 2. **Le réseau complémentaire** (aanvullend netwerk) : il peut comprendre un nombre indéterminé de stations et de vélos supplémentaires, à la demande de communes, d'entreprises, du pouvoir adjudicateur ou d'autres organisations. Ce volet est financé par les entités qui en font la demande. Les vélos du réseau complémentaire doivent demeurer accessibles à tous les utilisateurs aux mêmes conditions tarifaires que le réseau de base. Son déploiement est subordonné à l'accord exprès du pouvoir adjudicateur et de l'entité locale concernée. L'estimation indicative du nombre total de vélos est de 200 à 300 unités, sans que cette estimation n'engage le pouvoir adjudicateur. ### C. Les critères d'attribution et la pondération Les critères d'attribution retenus sont les suivants : le **prix** (poids : 35), l'**offre quantitative du réseau de base pour un prix déterminé** (poids : 20), la **qualité de l'offre** (poids : 35) et le **plan de communication** (poids : 10). Le critère de prix se subdivise en deux sous-critères : d'une part, le prix pour l'utilisateur final (dans le réseau de base et le réseau complémentaire), évalué selon plusieurs scénarios ; d'autre part, le prix pour le réseau complémentaire, lui-même décomposé en quatre sous-éléments : prix de démarrage d'une station supplémentaire (sans vélos), prix d'exploitation annuel par station supplémentaire (sans vélos), prix annuel par vélo électrique supplémentaire, prix annuel par vélo non électrique supplémentaire. Le **28 mai 2026**, soit quelques heures avant l'échéance de remise des meilleures offres finales (Best and Final Offer — BAFO), et « à la demande de l'un des candidats », le pouvoir adjudicateur communique à tous les soumissionnaires une « clarification » précisant la pondération des quatre sous-critères du prix du réseau complémentaire, laquelle n'avait pas été indiquée dans le cahier des charges. Les poids respectifs sont fixés à 2,5 — 2,5 — 5 — 5. ### D. La phase de BAFO et les informations transmises de manière différenciée Le 12 mai 2026, les quatre soumissionnaires sont invités à remettre une BAFO pour le 28 mai 2026. Les « points d'attention et questions » adressés à chaque soumissionnaire varient selon leur offre initiale. La BAFO de la société D.R., adjudicataire, révèle que celle-ci propose, sous la rubrique « réseau complémentaire, licence Courtrai et extensions flexibles », **deux options entièrement à ses propres frais** : l