# Conseil d'État de Belgique, IXe chambre, 12 août 2026, n° 267.472 — Désistement d'instance présumé — Aide juridique — Taxation des frais et honoraires hors délai --- L'arrêt n° 267.472 rendu le 12 août 2026 par le Conseil d'État de Belgique, section du contentieux administratif, prononce le désistement d'instance d'un requérant qui avait saisi la haute juridiction administrative d'un recours en annulation dirigé contre une décision du Bureau de taxation de Flandre orientale déclarant son dossier de liquidation de frais de justice « hors délai ». Faisant application de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la juridiction constate que le requérant, régulièrement averti du rapport de l'auditeur proposant le rejet du recours, n'a pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai prescrit de trente jours. Cette abstention fait naître une présomption légale irréfragable de désistement, que le Conseil d'État constate et prononce, condamnant par ailleurs le requérant aux dépens de l'instance. L'arrêt illustre avec netteté le mécanisme d'extinction procédurale automatique prévu par le législateur pour désengorger le rôle de la juridiction administrative suprême. --- ## I. Faits et procédure **1. Origine du litige** Le requérant, M.T., élisant domicile à une adresse non précisée dans le texte publié, a introduit le 14 octobre 2025 un recours en annulation devant le Conseil d'État contre une décision émanant du Bureau de taxation de Flandre orientale. Cette décision, portée à sa connaissance par voie électronique le même jour, avait attribué au dossier portant la référence 359507-25 le statut « hors délai » (*buiten termijn*) et avait refusé de taxer l'état de frais soumis le 12 octobre 2025 (référence interne 2025/03, facture n° 2025035). La décision attaquée s'inscrit ainsi dans le domaine de l'aide juridique et de la liquidation des frais et honoraires afférents à l'assistance judiciaire, domaine ressortissant à la compétence du ministre de la Justice, partie défenderesse représentée par l'avocat Michel Van Dievoet, dont le cabinet est établi à Louvain. **2. Déroulement de la procédure** La partie défenderesse a déposé un mémoire en réponse, auquel la partie requérante a répliqué par un mémoire en réplique. L'adjoint-auditeur Christiaan Lesaffer a ensuite établi un rapport dans lequel il a proposé le rejet du recours. Ce rapport a été notifié à la partie requérante le 31 mars 2026. Le 17 juin 2026, le greffier en chef a, à la demande du membre du corps du greffe de l'auditorat désigné, communiqué à la partie requérante l'avertissement prévu à l'article 14*quater* de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Cet avertissement constitue le point de départ du délai de trente jours au terme duquel, à défaut de demande de poursuite de la procédure, le désistement est présumé acquis. La partie requérante n'a pas demandé à être entendue et n'a formulé aucune demande de poursuite de la procédure dans ledit délai. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question juridique centrale** Le problème de droit soulevé par l'arrêt est celui des effets juridiques de l'inaction procédurale du requérant à la suite de la notification du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité du recours. Plus précisément, il s'agit de déterminer si les conditions d'application de la présomption légale de désistement, telle qu'elle est organisée par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, sont réunies en l'espèce. **2. Le mécanisme de désistement présumé** Aux termes de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, lorsque le rapport de l'auditeur propose le rejet ou l'irrecevabilité du recours, et que la partie requérante, dûment informée de ce rapport, ne sollicite pas la continuation de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la signification ou de la notification dudit rapport, elle est présumée s'être désistée de son recours. Cette disposition procédurale, d'ordre public, vise à rationaliser le traitement du contentieux administratif en évitant que des affaires dépourvues de tout espoir raisonnable de succès, selon l'analyse préliminaire du corps de l'auditorat, mobilisent indûment les ressources de la juridiction. **3. Application au cas d'espèce** Le Conseil d'État constate que l'ensemble des conditions légales sont satisfaites. Premièrement, l'auditeur adjoint a proposé, dans son rapport, le rejet du recours. Deuxièmement, ce rapport a été régulièrement notifié à la partie requérante le 31 mars 2026. Troisièmement, l'avertissement spécifique visé à l'article 14*quater* de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 — avertissement constituant le support formel de l'information obligatoire relative au mécanisme du désistement présumé — a été adressé au requérant le 17 juin 2026. Quatrièmement et enfin, le requérant n'a soumis aucune demande de poursuite de la procédure à l'expiration du délai de trente jours. La présomption de désistement étant dès lors acquise, la chambre, composée du président de chambre Geert Van Haegendoren, assisté du greffier Frank Bontinck, prononce le désistement d'instance et met les dépens à charge du requérant. **4. La condamnation aux dépens** Le dispositif condamne la partie requérante à l'ensemble des frais de l'instance en annulation, liquidés comme suit : un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 26 euros et une indemnité de procédure de 770 euros due à la partie défenderesse, soit un montant total