# Conseil d'État de Belgique, VIe chambre des vacations, 12 août 2026, n° 267.473 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.473 **Marchés publics et occupation temporaire — Suspension d'extrême urgence — Conditions de recevabilité — Diligence requise — Urgence ordinaire — Préjudice financier réparable** L'arrêt n° 267.473 du Conseil d'État de Belgique constitue une illustration remarquablement rigoureuse de la double exigence — recevabilité et fondement — qui gouverne la procédure de suspension d'extrême urgence en droit administratif belge. Statuant en matière d'appel à projet pour l'occupation temporaire d'un site immobilier appartenant à un centre public d'action sociale, la haute juridiction administrative rejette, sur deux fondements distincts et cumulatifs, la demande de suspension formée par l'opérateur évincé. D'une part, le délai de douze jours séparant la connaissance effective de la décision attaquée de l'introduction du recours dément, in concreto, l'extrême urgence alléguée et entache la requête d'irrecevabilité. D'autre part, à titre surabondant, la condition d'urgence ordinaire n'est pas davantage satisfaite : le préjudice financier invoqué, insuffisamment étayé par les pièces produites, demeure théorique ; le préjudice de réputation, réparable par un arrêt d'annulation, n'est pas caractérisé avec la précision requise ; enfin, les démarches administratives en cours pour l'obtention de permis d'urbanisme ne permettent pas d'identifier une atteinte directe et personnelle aux intérêts propres de la requérante. --- ## I. Faits et procédure Le Centre public d'action sociale (CPAS) de Bruxelles est propriétaire de l'Institut Pachéco, sis rue du Grand Hospice à Bruxelles, ensemble architectural composé d'un volume principal, de deux jardins intérieurs et de bâtiments annexes. Dans l'attente de la réalisation d'importants travaux de rénovation, le CPAS avait, dès mai 2021, désigné la société à responsabilité limitée Pali Pali comme lauréate d'un premier appel à projet portant sur la gestion et la coordination de l'occupation temporaire du site, pour y développer un projet à vocation sociale et culturelle qualifié d'« innovant ». Ce contrat, prolongé à plusieurs reprises, devait prendre fin le 31 décembre 2026. En novembre 2025, le CPAS lance un nouvel appel à projet pour une durée initiale de deux ans, prorogeable deux fois pour une année, à compter du 1er janvier 2027. Trois candidatures sont déposées, dont celles de la société Pali Pali et de la société Les jardins suspendus. À l'issue d'une analyse comparative, le conseil de l'action sociale du CPAS, par décision du 15 juillet 2026, désigne la SRL Les jardins suspendus comme lauréate. Cette décision est notifiée à la société Pali Pali le 17 juillet 2026 par courriel et pli recommandé. Par courrier du 24 juillet 2026, la requérante met la partie adverse en demeure de ne pas conclure la convention avec la lauréate désignée, de retirer la décision et d'adopter une nouvelle décision. Par réponse du 27 juillet 2026, le CPAS indique n'envisager aucun retrait. Le 29 juillet 2026, soit douze jours après la notification de la décision attaquée, la société Pali Pali introduit auprès du Conseil d'État une requête en suspension d'extrême urgence et en annulation de la décision du 15 juillet 2026. La SRL Les jardins suspendus, bénéficiaire de l'acte attaqué, dépose une requête en intervention, laquelle est accueillie. L'affaire est instruite selon le calendrier fixé par ordonnance du 29 juillet 2026 et portée à l'audience du 5 août 2026, en présence des conseils des trois parties. L'auditeur au Conseil d'État, M. Pacôme Noumair, rend un avis conforme. L'arrêt est prononcé le 12 août 2026 par la VIe chambre des vacations, siégeant en référé, composée de Mme Colette Debroux, présidente de chambre, et de Mme Céline Morel, greffière. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit centrale L'arrêt soulève deux problèmes de droit distincts, hiérarchiquement articulés. Le premier est celui des **conditions de recevabilité** de la procédure de suspension d'extrême urgence, telle que réformée par la loi du 11 juillet 2023, entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Le second est celui du **seuil de démonstration de l'urgence ordinaire** dans le contexte particulier d'un opérateur économique évincé d'une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'un contrat d'occupation temporaire. ### B. L'irrecevabilité de la demande d'extrême urgence : la diligence comme condition autonome Le Conseil d'État rappelle que le recours à la procédure d'extrême urgence, visée à l'article 17, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, doit demeurer exceptionnel, dès lors qu'elle réduit à un strict minimum les droits de la défense et l'instruction de la cause. La loi du 11 juillet 2023 a consacré et précisé cette exigence en disposant que la demande doit non seulement mentionner l'extrême urgence dans son intitulé, mais également exposer les faits qui justifient un traitement dans un délai égal ou inférieur à quinze jours. Les travaux préparatoires (Doc. parl., Chambre, sess. 2022-2023, n° 55-3220/001, pp. 11-12) confirment que l'extrême urgence doit être évidente ou explicitée avec précision, en démontrant qu'un arrêt rendu au-delà de quinze jours serait irrévocablement tardif. Deux conditions de recevabilité cumulatives sont dégagées : **la diligence** à agir et **l'imminence** du péril dans un horizon inférieur ou égal à quinze jours. En l'espèce, la juridiction constate que la requérante a eu connaissance effective et complète de la décision attaquée dès le 17 juillet 2026