# Arrêt n° 267.474 du Conseil d'État de Belgique — 12 août 2026 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.474** *Marchés publics — Non-sélection — Retrait rétroactif de l'acte attaqué — Perte d'intérêt à agir — Irrecevabilité de la demande de suspension d'extrême urgence* --- Par cet arrêt rendu en référé d'extrême urgence, le président de la VIe chambre des vacations du Conseil d'État consacre une application rigoureuse de la condition d'intérêt à agir en matière de contentieux des marchés publics. Saisi d'une demande de suspension d'une décision de non-sélection prise par la SNCB dans le cadre d'un marché de travaux ferroviaires, le Conseil constate que la partie adverse a procédé au retrait rétroactif de l'acte litigieux avant l'audience. Ce retrait, qui efface l'acte ex tunc, prive les requérantes de tout préjudice actuel ou potentiel susceptible de fonder leur recours. En l'absence de lésion avérée ou probable, l'une des conditions cumulatives de recevabilité posées par les articles 14 et 15 de la loi du 17 juin 2013 relative aux voies de recours en matière de marchés publics n'est plus satisfaite, ce qui commande le rejet de la demande pour irrecevabilité. La décision illustre l'incidence déterminante de l'économie procédurale sur la survie du recours lorsque le pouvoir adjudicateur neutralise voluntairement l'acte contesté en cours d'instance. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un marché public de travaux lancé par la société nationale des chemins de fer belges (SNCB), intitulé « Gare de Namur – Travaux de rehaussement des quais – Partie quais 1, 2-3 et 4-5 » (dossier n° WS2988197902 ; cahier spécial des charges n° 20-0000507 – KCC.006). Les sociétés anonymes SACE et T-PALM, réunies en groupement, ont déposé une demande de participation à ce marché. Par une décision du 7 juillet 2026, référencée JNY/7/7/2026/WS2988197902 et intitulée « Communication de non-sélection », la SNCB a écarté leur candidature, en invoquant un prétendu défaut de capacité technique et professionnelle du groupement. Estimant cette décision illégale, les sociétés SACE et T-PALM ont introduit, le 22 juillet 2026, devant le Conseil d'État une requête tendant, d'une part, à la suspension d'extrême urgence de l'exécution de ladite décision et, d'autre part, à son annulation. Par ordonnance du 24 juillet 2026, le président de chambre a arrêté le calendrier procédural et fixé l'affaire à l'audience du 11 août 2026. Toutefois, par courrier du 10 août 2026 — soit la veille de l'audience —, la SNCB a informé la juridiction qu'elle avait adopté, le 7 août 2026, une décision de retrait de l'acte attaqué. À l'audience du 11 août 2026, les parties, invitées à s'exprimer sur les conséquences procédurales de ce retrait, se sont toutes deux référées à la jurisprudence récente du Conseil d'État en la matière et ont convenu que les requérantes avaient perdu leur intérêt à poursuivre la demande de suspension. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit soulevée Le cœur du litige, tel qu'il est reconfiguré par le retrait de l'acte litigieux, porte sur la question suivante : le retrait rétroactif, par le pouvoir adjudicateur, de la décision faisant l'objet d'une demande de suspension d'extrême urgence introduite sur le fondement des articles 14 et 15 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics prive-t-il les requérantes de leur intérêt à agir, rendant ainsi la demande irrecevable ? ### B. Le cadre légal applicable Le Conseil d'État rappelle les dispositions pertinentes de la loi du 17 juin 2013. L'article 14 ouvre le recours en annulation à « toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché ou une concession déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée par la violation alléguée ». L'article 15 transpose ces mêmes conditions de recevabilité — notamment la condition de lésion actuelle ou potentielle — à la demande de suspension, en précisant que celle-ci doit être introduite selon la procédure d'extrême urgence devant le Conseil d'État lorsque ce dernier est compétent. Ces deux conditions de recevabilité sont cumulatives : le requérant doit justifier d'un intérêt à obtenir le marché et démontrer qu'il a été lésé ou risque de l'être par la violation alléguée. L'existence d'un acte susceptible de causer un préjudice actuel ou futur est donc consubstantielle à la recevabilité du recours. ### C. L'effet rétroactif du retrait et ses conséquences sur l'intérêt à agir Le Conseil d'État relève que la décision de non-sélection du 7 juillet 2026 a été retirée par la SNCB le 7 août 2026 et que ce retrait opère avec effet rétroactif à la date de l'adoption de l'acte retiré. En conséquence, l'acte attaqué est réputé n'avoir jamais existé dans l'ordonnancement juridique. Il s'ensuit que, à les supposer avérées, les violations alléguées par les parties requérantes n'ont ni lésé ni risqué de léser celles-ci, puisque l'acte dont émanait la lésion a été effacé rétroactivement. Le président de chambre en déduit que l'une des deux conditions cumulatives de recevabilité posées par l'article 14, auquel renvoie l'article 15, n'est plus satisfaite : la condition tenant à la lésion subie ou redoutée par le fait de la violation alléguée fait défaut. Dès lors, la demande de suspension doit être