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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-08-12, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.475
Résumé
L'arrêt rendu le 12 août 2026 par le Conseil d'État belge statuant en référé (n° 267.475) illustre avec une rigueur topique l'articulation entre le pouvoir discrétionnaire du pouvoir adjudicateur et l'exigence de motivation formelle des actes administratifs en droit des marchés publics
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- cf411ce734c985344d4b462fa623082956f075bc974127899478a0c9c57aed19
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
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