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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-08-13, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.477
Résumé
L'arrêt n° 267.477 rendu le 13 août 2026 par la douzième chambre de vacation du Conseil d'État belge illustre avec une rigueur implacable le formalisme procédural inhérent au contentieux administratif de l'extrême urgence, particulièrement en matière de marchés publics. Saisi d
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