# Conseil d'État de Belgique — Arrêt n° 267.478 du 14 août 2026 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.478** *Commune de Zelzate c. Région flamande — Intervenants : État belge et Régie des Bâtiments* --- Par cet arrêt, le président de la XIIe chambre des vacances du Conseil d'État rejette la demande de suspension à l'extrême urgence introduite par la commune de Zelzate à l'encontre de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2026 par lequel la ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture a annulé la délibération du conseil communal du 15 juin 2026 portant adoption définitive du plan d'exécution spatial communal (PESC) « Tourisme de séjour ». La décision s'inscrit dans un contentieux sériel opposant la commune à la Région flamande au sujet de l'implantation d'une maison de détention sur le site de l'ancien hôtel-restaurant « Den Hof ». Le Conseil d'État rappelle avec rigueur que la procédure à l'extrême urgence constitue une voie tout à fait exceptionnelle, réservée aux situations où la partie requérante démontre, de manière claire et irréfutable, que toute intervention différée au-delà de quinze jours serait irrémédiablement tardive. En l'espèce, la commune n'a pas satisfait à cette exigence : ses arguments, par trop généraux ou fondés sur des perspectives hypothétiques, ne permettaient pas d'exclure le recours à la procédure de suspension ordinaire. --- ## I. Faits et procédure Le contentieux dont cet arrêt constitue un nouveau volet trouve son origine dans la résistance persistante de la commune de Zelzate à l'implantation d'une maison de détention sur le site de l'ancien hôtel-restaurant « Den Hof ». Pour faire obstacle à ce projet, la commune avait adopté, le 26 janvier 2026, un plan d'exécution spatial communal (PESC) intitulé « Verblijfsrecreatie » (Tourisme de séjour), entendant ainsi consolider sur le plan urbanistique la vocation récréative et hôtelière du secteur concerné et neutraliser toute reconversion incompatible avec ce cadre. Par arrêté du 20 mars 2026, la ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture avait suspendu ce PESC. La commune avait alors sollicité la suspension à l'extrême urgence de cet arrêté de suspension, sans succès : le Conseil d'État avait rejeté cette demande par l'arrêt n° 266.372 du 14 avril 2026, aux motifs que les conditions d'octroi n'étaient pas remplies. Tirant les conséquences de la suspension et usant de la faculté offerte par la législation flamande, le conseil communal de Zelzate adopta une seconde fois, le 15 juin 2026, ce même PESC dans une version identique ou substantiellement similaire. La ministre flamande y répondit, le 23 juillet 2026, non plus par une simple suspension, mais par un arrêté d'annulation (*vernietiging*), acte autrement plus radical puisqu'il emporte la disparition rétroactive du plan, réputé n'avoir jamais existé. Le même jour, 23 juillet 2026, la Conseil pour les litiges en matière de permis (Raad voor Vergunningsbetwistingen) rendait l'arrêt n° RVVB-2526-0987, prononçant la suspension de l'exécution de la décision du fonctionnaire communal en matière d'environnement du 4 septembre 2025, laquelle avait déclaré irrecevable et incomplète la demande de permis d'environnement OMV_2025051196 tendant à la transformation du « Den Hof » en maison de détention. L'effet immédiat de cet arrêt de suspension était de remettre en cours l'instruction de cette demande de permis. Dans ce contexte, la commune de Zelzate saisit le Conseil d'État, le 7 août 2026, d'une demande de suspension à l'extrême urgence de l'arrêté ministériel d'annulation du 23 juillet 2026. Par ordonnance du même jour, le calendrier de procédure fut arrêté. La Région flamande déposa une note d'observations assortie du dossier administratif. Par requête du 11 août 2026, l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, et la Régie des Bâtiments demandèrent à intervenir dans la procédure de référé administratif. L'audience se tint le 13 août 2026 ; l'auditeur Evelien De Taeye rendit un avis concordant avec l'arrêt. La décision fut prononcée le 14 août 2026 par le président de chambre Geert Van Haegendoren, assisté de la greffière Ilse Anné. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité de l'intervention des tiers Le Conseil d'État examine en premier lieu la demande d'intervention de l'État belge et de la Régie des Bâtiments. Ayant intérêt au rejet de la demande de suspension — en leur qualité de parties investies de l'exécution du projet de maison de détention —, leur intervention est déclarée recevable et est admise sans difficulté, conformément à l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. ### B. La qualité pour agir et la régularité de la procédure Une première question procédurale mérite d'être signalée. La requête avait été introduite au nom de la commune de Zelzate *et* du collège des bourgmestre et échevins. Le Conseil d'État rappelle, en application de l'article 297, § 1er, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 2017 « relatif à l'administration locale », que le collège des bourgmestre et échevins est un organe de la commune dépourvu de personnalité juridique propre : il représente la commune dans les actes judiciaires et extrajudiciaires et décide d'ester en justice en son nom. Il n'existe dès lors ni raison ni nécessité d'une comparution distincte du collège aux côtés de la commune. La demande est réputée introduite par la commune de Zelzate, représentée par son collège. Cette clarification, bien que concise, rappelle une règle fondamentale du droit de l'administration locale flamande et de la représentation en justice des collectivités publiques. ### C. L'économie du débat sur la recev