# Arrêt n° 267.479 du Conseil d'État de Belgique, 14 août 2026 — Suspension en référé d'extrême urgence — Marché public d'énergie — Nullité de l'offre pour irrégularité du DUME --- La décision rendue par le président de la VI° chambre des vacations du Conseil d'État siégeant en référé le 14 août 2026 s'inscrit dans le contentieux des marchés publics d'énergie et apporte des précisions utiles sur plusieurs questions procédurales et substantielles : la jonction de recours connexes, les conditions d'admissibilité des interventions volontaires d'attributaires, les conditions de recevabilité propres au droit des marchés publics — notamment la délimitation de l'intérêt à agir d'un soumissionnaire évincé — et, sur le fond, les exigences relatives au document unique de marché européen (DUME) lorsque le marché est divisé en lots à critères de sélection variables. L'arrêt ordonne la jonction des deux affaires, fait droit aux demandes d'intervention des attributaires et rejette, pour le surplus, les demandes de suspension, estimant vraisemblablement que les conditions de l'extrême urgence ou les moyens invoqués ne sont pas réunis à suffisance pour justifier une mesure provisoire. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte contractuel et parties La société coopérative CENEO est une intercommunale de financement dans le domaine de l'énergie, active dans la province du Hainaut, agissant en qualité de centrale d'achat pour l'approvisionnement en énergie de ses membres. Par une décision de son conseil d'administration du 12 février 2026, adoptée à l'unanimité, CENEO approuve les éléments essentiels de deux marchés publics conjoints destinés à couvrir ses besoins en énergie pour les années 2027 à 2029 : le premier porte sur la fourniture d'électricité en haute et basse tensions (référence ME-016-2027-2029 ; ci-après « le marché électricité »), le second sur la fourniture de gaz en moyenne et basse pressions (référence MG-016-2027-2029 ; ci-après « le marché gaz »). Le mandat de lancer et, le cas échéant, de modifier les éléments essentiels de ces marchés est confié à M. R.D., représentant permanent de la personne déléguée à la gestion journalière. Les avis de marché sont envoyés pour publication le 30 mars 2026 et publiés le 31 mars 2026 aux niveaux belge et européen. Les deux marchés sont passés par procédure ouverte, pour une durée de trois ans, avec le prix comme unique critère d'attribution. Le marché électricité est divisé en six lots — basse tension (lot 1), éclairage public (lot 2), basse tension à relève mensuelle et haute tension à relève manuelle, mensuelle ou annuelle et consommations forfaitaires (lot 3), haute tension à relève automatique (lot 4), haute tension supérieure à 1 600 000 kWh par an (lot 5) et logements publics « maisons vides » (lot 6) —, le marché gaz en trois lots — basse pression (lot 1), moyenne pression (lot 2) et habitations sociales « maisons vides » (lot 3). ### B. Critères de sélection et modalités du DUME Les cahiers spéciaux des charges (ci-après « les CSC »), rédigés en termes analogues pour les deux marchés, soumettent la sélection qualitative des soumissionnaires à deux catégories de critères : au titre de la capacité technique et professionnelle, la détention d'une licence de fourniture délivrée par les autorités de la Région wallonne et d'un contrat d'accès aux réseaux concernés ; au titre de la capacité économique et financière, une déclaration relative au chiffre d'affaires réalisé dans la fourniture d'électricité ou de gaz au cours des trois derniers exercices, ce chiffre devant atteindre des seuils fixés par lot et, en cas de soumission pour plusieurs lots, la somme des montants minimaux des lots concernés. Les seuils varient substantiellement d'un lot à l'autre — pour le marché électricité, de 55 000 euros (lot 6) à 10 500 000 euros (lot 4) ; pour le marché gaz, de 20 500 euros (lot 3) à 12 500 000 euros (lot 1). Le Document 4 de chacun des CSC, consacré au document unique de marché européen (DUME), précise que, le marché étant divisé en lots et les critères de sélection variant selon les lots, « un DUME doit être rempli pour chaque lot (ou pour chaque groupe de lots partageant les mêmes critères de sélection) auquel l'opérateur économique soumissionne », et que le pouvoir adjudicateur a joint aux documents du marché un fichier XML pour chaque lot. La marche à suivre indique que le soumissionnaire doit générer son DUME sur la plateforme dume.publicprocurement.be en y important le fichier XML joint à l'avis de marché sur la plateforme e-Procurement, et que, s'agissant de la partie IV relative aux critères de sélection, seule la section « indication globale pour tous les critères de sélection » doit être complétée. Le 27 avril 2026, à la suite d'une question posée sur le forum de la plateforme e-Procurement, CENEO publie les liens permettant de télécharger les fichiers XML pour les deux marchés. ### C. Dépôt des offres et traitement par le pouvoir adjudicateur Le 18 mai 2026, trois soumissionnaires déposent leurs offres : la SA ELECTRABEL (ci-après « la partie requérante »), pour les lots 2, 4 et 5 du marché électricité et pour les lots 1 et 2 du marché gaz, ainsi que les SA LUMINUS et TOTALENERGIES POWER AND GAS BELGIUM. À l'ouverture des offres, ELECTRABEL présente le prix le plus bas pour chacun des trois lots du marché électricité pour lesquels elle soumissionne et le deuxième prix le plus bas pour les deux lots du marché gaz. À chacune de ses offres, ELECTRABEL joint un DUME unique pour le marché concerné — et non un DUME par lot — ainsi que ses licences de fourniture et les déclarations relatives à son chiffre d'affaires. Elle explique ne pas avoir trouvé de fichier XML parmi les documents mis à disposition et avoir en conséquence généré ses DUME sur la plateforme espd.publicprocurement.be au moyen