# Arrêt n° 267.480 du Conseil d'État de Belgique du 14 août 2026 — Suspension d'extrême urgence d'une sanction disciplinaire universitaire pour fraude à l'examen La décision rendue le 14 août 2026 par la présidente de la VIe chambre des vacations du Conseil d'État, siégeant en référé, illustre avec une précision remarquable les conditions d'octroi de la suspension d'extrême urgence en matière de discipline universitaire. Saisi par une étudiante de l'Université Libre de Bruxelles frappée d'une double sanction — annulation de sa session de mai/juin 2026 et interdiction de présenter la session d'août 2026 — pour présomption de fraude à l'examen d'informatique, le Conseil d'État rejette la demande de suspension au terme d'un contrôle rigoureux de la motivation formelle et interne de l'acte disciplinaire, de l'exactitude des constatations factuelles et de la proportionnalité de la sanction. L'arrêt précise, dans le prolongement d'une jurisprudence constante, que l'autorité disciplinaire n'est pas tenue de répondre à chacun des arguments de défense, mais doit démontrer qu'elle les a effectivement appréciés, et confirme que la présomption de fraude peut être établie par un faisceau d'indices concordants sans que la certitude absolue ne soit requise. --- ## I. Faits et procédure **1. Situation académique et faits reprochés** La partie requérante, N.L., est inscrite à la Faculté Solvay de l'Université Libre de Bruxelles (ULB) dans le programme de bachelier en sciences économiques, orientation générale, avec mineure en Analyse. Le 6 juin 2026, elle présente l'examen d'informatique INFO-S-302. Sa copie, pour la partie relative à la programmation Python, révèle une note de 18/20 sans qu'aucun calcul intermédiaire ni développement manuscrit ne permette de reconstituer le cheminement intellectuel ayant conduit aux réponses, lesquelles ne peuvent, selon les constats ultérieurs, être toutes obtenues mentalement. Le 23 juin 2026, la doyenne de la Faculté Solvay convoque l'étudiante à une audition disciplinaire fixée au 30 juin 2026 sur la base d'une suspicion de fraude. Dans un échange de courriels du 29 juin 2026, en réponse à une demande de report motivée par la présence de l'étudiante à l'étranger, la doyenne maintient l'audition sous format hybride et indique que l'anomalie réside dans l'absence de tout développement ou calcul intermédiaire, les réponses exactes ne pouvant s'obtenir mentalement même pour des experts. **2. Procédure disciplinaire interne** Le 30 juin 2026, l'étudiante est entendue en distanciel, assistée de son conseil, en présence du titulaire du cours, du président du jury et d'un membre de l'administration facultaire. Un procès-verbal est dressé. Le titulaire du cours y précise que le problème concerne exclusivement la partie Python : les réponses finales sont présentes mais aucun calcul ni développement ne permet d'en comprendre la genèse. Des mesures d'instruction sont décidées : examen physique de la copie sous le Tipp-Ex, analyse du brouillon de la partie « base de données », et consultations de trois professeurs spécialistes externes à la procédure quant à la faisabilité des exercices sans notes intermédiaires. Ces experts, dont les analyses datent des 1er, 3 et 6 juillet 2026, concluent unanimement à l'impossibilité ou à l'extrême improbabilité de résoudre les questions 2, 6 et 7 exclusivement de tête. L'un d'eux s'appuie sur un article scientifique relatif aux limites de la mémoire de travail. Le 16 juillet 2026, l'étudiante prend connaissance du procès-verbal, des pièces de l'instruction et de la proposition de sanction de la doyenne : annulation de la session de mai/juin 2026 et interdiction de la session d'août 2026. Un délai de trois jours lui est accordé pour exercer son droit de réponse. Le 17 juillet 2026, elle dépose une note de défense par laquelle elle ne conteste pas la méthode d'instruction mais nuance ses conclusions : elle reconnaît que la question 7 ne serait pas réalisable de tête sans notes, mais soutient avoir utilisé un premier brouillon — aujourd'hui introuvable — mentionnant des éléments relatifs à cette question, et qu'elle a effacé volontairement certains calculs au Tipp-Ex pour éviter des erreurs. Le 28 juillet 2026, le jury de bachelier confirme la proposition de la doyenne et prononce la double sanction. Par courriel du 30 juillet 2026, le président du jury notifie cette décision. Le 4 août 2026, l'étudiante sollicite à titre conservatoire l'autorisation de présenter les examens de la seconde session, ce que l'ULB refuse le même jour. **3. Procédure devant le Conseil d'État** Par une requête introduite le 7 août 2026, l'étudiante sollicite simultanément la suspension selon la procédure d'extrême urgence et l'annulation de la décision du jury du 28 juillet 2026, ainsi que le bénéfice de la procédure gratuite. Par ordonnance du 10 août 2026, le calendrier est fixé et l'affaire portée à l'audience du 13 août 2026. La présidente f.f. de la VIe chambre des vacations, Mme Laure Demez, conseillère d'État, statue en référé le 14 août 2026 après rapport, plaidoiries et avis conforme du premier auditeur, Mme Laurence Lejeune. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Les conditions de la suspension d'extrême urgence** Le Conseil d'État rappelle le cadre normatif applicable : en vertu de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives — l'urgence incompatible avec le délai de traitement en annulation et l'existence d'un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation. La procédure d'extrême urgence visée au § 5 du même article implique