# Arrêt n° 267.481 du Conseil d'État de Belgique — 17 août 2026 ## Note sous C.E. (XIIe ch. vac.), 17 août 2026, n° 267.481, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.481, *K.B. c. Ville de Geel*, Korpus --- Par cet arrêt, le président de la XIIe chambre des vacances du Conseil d'État prononce, en extrême urgence, la suspension de l'exécution d'une décision de principe du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Geel du 27 juillet 2026, laquelle autorisait l'exploitation d'un « bar pop-up » temporaire en zone agricole non conforme, sur le fondement de la leidraad relative aux initiatives pop-up en zone non conforme et de l'article 4.4.4, § 1er, du Code flamand de l'Aménagement du territoire (VCRO). La décision attaquée constituait une seconde tentative d'autorisation, postérieure à la suspension prononcée par l'arrêt n° 267.104 du 19 juin 2026, et se présentait comme tenant compte des observations de ce premier arrêt. Le Conseil d'État juge néanmoins qu'il n'est pas prima facie établi que l'activité approuvée — notamment dix « moments de mariage » incluant réception et dîner — se distingue suffisamment d'une exploitation commerciale classique de salle de fête pour relever du « co-usage socio-culturel ou récréatif » au sens de l'article 4.4.4, § 1er, VCRO. La décision s'inscrit dans une jurisprudence désormais ferme sur les exigences de motivation substantielle en matière de dérogation aux affectations de zones agricoles confirmées. --- ## I. Faits et procédure **Contexte général.** La BV G. exploite le domaine « De Ganzerik » sur le territoire de la ville de Geel, en zone agricole non conforme (*zonevreemd agrarisch gebied*). Par une première décision du 11 mai 2026, le collège des bourgmestre et échevins avait accordé une approbation de principe pour l'installation et l'exploitation, en cette zone, de deux constructions temporaires (une grange — *barn* — et une tente) destinées à constituer un « bar pop-up ». Cette première autorisation avait été suspendue en extrême urgence par l'arrêt n° 267.104 du 19 juin 2026, le Conseil d'État ayant alors constaté que la décision accordait une tolérance pour l'exploitation commerciale d'un site événementiel sans justification suffisante quant au co-usage socio-culturel et récréatif exigé par l'article 4.4.4, § 1er, VCRO. **Nouvelle demande et décision attaquée.** Le 17 juillet 2026, la BV G. a présenté une nouvelle demande, se prévalant expressément des motifs de l'arrêt de suspension. Elle proposait une programmation nominativement détaillée pour les mois d'août et septembre 2026 : un calendrier d'activités comportant 10 moments de mariage (réception et dîner), 8 activités publiques (journées familiales, brunch dominical, jeux populaires, marché de créateurs, soirée open mic, soirée comique) et une activité associative en partenariat avec la Ronde Tafel 62 Geel en faveur du projet caritatif « Koesterkamers ». La demande excluait expressément toute exploitation nocturne, toute fête dansante avec DJ ou musique amplifiée dans les constructions temporaires, et prévoyait une contribution minimale de 500 euros par mariage en faveur de l'œuvre précitée. Le 27 juillet 2026, le collège des bourgmestre et échevins accorda l'approbation de principe sollicitée, en reprenant à son compte les arguments de la demande et en affirmant que les conditions dégagées par l'arrêt du 19 juin 2026 étaient désormais satisfaites. Cette décision constitue l'acte attaqué. **Procédure devant le Conseil d'État.** Le requérant K.B., riverain direct de l'exploitation — dont la propriété est séparée du site uniquement par un espace ouvert non bâti — a introduit une demande de suspension en extrême urgence le 10 août 2026. Il invoquait des nuisances sonores, nocturnes, lumineuses et de circulation, illustrées par des photographies. Par requête du 12 août 2026, la BV G. a sollicité son admission comme partie intervenante. L'audience s'est tenue le 13 août 2026, le conseiller d'État David D'Hooghe ayant rapporté l'affaire. L'auditeur Benny De Sutter avait rendu un avis contraire à la suspension. Par l'arrêt commenté du 17 août 2026, le Conseil d'État admet l'intervention et prononce la suspension en extrême urgence, contrairement à l'avis de l'auditeur. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les conditions de la suspension en extrême urgence La chambre rappelle, conformément à l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, que la suspension en extrême urgence est subordonnée à la réunion cumulative de deux conditions : (1) l'urgence telle que l'affaire ne peut être traitée dans le cadre d'un recours en annulation ordinaire, et (2) l'existence d'au moins un moyen sérieux, susceptible d'être examiné dans les délais accélérés impartis, de nature à justifier *prima facie* l'annulation de l'acte attaqué. ### B. La recevabilité et l'intérêt à agir Les parties défenderesse et intervenante soulevaient l'exception d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt, au motif que le requérant n'établirait pas de manière vraisemblable l'existence d'un préjudice. La chambre rejette cette exception en la renvoyant à l'examen de la condition d'urgence. Elle constate en effet que l'existence d'un risque sérieux d'atteinte aux conditions d'habitation du requérant résulte déjà de l'arrêt n° 267.104 du 19 juin 2026, prononcé dans un contexte factuel substantiellement identique, et que la nouvelle décision attaquée ne permet pas de dissiper ce risque. ### C. Le moyen unique : la violation de l'article 4.4.4, § 1er, VCRO et du principe d'autorité de