# Conseil d'État de Belgique — Arrêt n° 267.482 du 17 août 2026 ## *De la distinction entre accréditation d'une association professionnelle étrangère et conditions légales d'exercice d'une fonction spécialisée au sein de la police fédérale : sur le défaut d'urgence dans le recours en suspension* La décision commentée offre une illustration remarquable de la rigueur avec laquelle le Conseil d'État apprécie la condition d'urgence dans le cadre d'une procédure de suspension en extrême urgence, au sens de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Statuant sur la demande de suspension d'une décision de refus de mission formulée à l'encontre d'un premier inspecteur principal chargé de la polygraphie au sein de la police fédérale, la XIIe chambre des vacances rejette le recours en raison de l'absence démontrée d'urgence. La Haute juridiction administrative souligne avec fermeté que le requérant confond les exigences statutaires d'une association professionnelle étrangère — dont le respect conditionne le maintien d'une accréditation privée — avec les conditions légales et réglementaires belges régissant l'exercice effectif de la fonction spécialisée de polygraphiste au sein de la police fédérale. Dès lors que les conséquences redoutées demeurent hautement hypothétiques et que nul préjudice irréparable n'est établi, la suspension ne saurait être ordonnée. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, anonymisé conformément au dispositif de l'arrêt, est premier inspecteur principal affecté au service de polygraphie de la police fédérale. Il a suivi en 2002, au Canadian Police College, une formation de polygraphiste reconnue par la police fédérale belge en tant que formation fonctionnelle pour l'emploi spécialisé de polygraphiste, et a obtenu son brevet à l'issue de cette formation. Le 30 janvier 2026, le requérant dépose deux demandes de mission au moyen du formulaire F044. La première vise sa participation au séminaire de la *Canadian Polygraph Association* (CPA) pour la période du 22 au 29 août 2026, afin, selon ses termes, de « satisfaire aux conditions minimales d'adhésion pour rester membre de leur association ». La seconde porte sur le séminaire de l'*American Polygraph Association* (APA) pour la période du 29 août au 6 septembre 2026, aux mêmes fins. Ces demandes s'inscrivent dans un contexte institutionnel tendu. En effet, le 27 avril 2026, le directeur général faisant fonction de la police judiciaire fédérale adresse aux organisations syndicales une note temporaire qui procède à une réévaluation approfondie de la pratique consistant à envoyer collectivement et annuellement l'ensemble des polygraphistes aux séminaires APA et/ou CAPP aux États-Unis et au Canada. Cette note fait état de trois séries de considérations justifiant la remise en question de la pratique antérieure : le coût financier élevé (entre 2 500 € et 4 000 € par personne et par séminaire), l'impact opérationnel considérable lié à l'absence simultanée de l'intégralité de l'équipe, et la conformité avec la note générale CG/2016-2413 imposant de limiter le nombre de participants aux missions, conférences et formations à l'étranger. Surtout, la note du 27 avril 2026 conclut, à l'issue d'une analyse juridique détaillée, qu'en droit belge : (i) il n'existe aucune accréditation, licence ou attestation officielle devant être renouvelée annuellement ou bisannuellement pour exercer la fonction de polygraphiste ; (ii) l'accomplissement d'une formation de base spécifique suffit pour exercer légalement cette fonction au sein de la police belge ; (iii) il n'existe aucune obligation légale quant à un nombre minimal d'heures de formation permanente ; (iv) aucune disposition légale ou réglementaire belge ne subordonne l'exercice de la fonction à la satisfaction des exigences imposées par l'APA ou la CAPP. Ces conclusions auraient, selon la note, été explicitement confirmées par le Collège des procureurs généraux. Par courrier du 14 mai 2026, le conseil du requérant conteste ce positionnement auprès du directeur général faisant fonction et sollicite une décision formelle sur les demandes de mission pendantes. Par décision du 10 juin 2026, notifiée par courriel le 19 juin 2026, le chef de section DGJ/Skills refuse les deux demandes de mission. C'est cette décision qui fait l'objet du recours en suspension. Le recours en suspension est introduit le 26 juin 2026. Par ordonnance du 29 juin 2026, le calendrier de procédure est fixé et les parties convoquées à l'audience du 17 août 2026. Le rapport est établi par le premier auditeur-chef de section Werner Weymeersch. La conseillère d'État Ann Coolsaet, présidente f.f. de la XIIe chambre des vacances, prononce l'arrêt après audition des parties et avis conforme de l'auditeur. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le cadre procédural : les conditions cumulatives de la suspension Aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée qu'à la double condition que l'affaire soit trop urgente pour être traitée dans le cadre d'un recours en annulation et qu'au moins un moyen sérieux soit invoqué, dont l'examen se prête à un traitement accéléré et qui justifie prima facie l'annulation de la décision attaquée. Ces deux conditions sont cumulatives : l'absence de l'une d'elles suffit au rejet du recours. Le Conseil d'État rappelle à cet égard l'état du droit positif issu de la réforme législative de 2023, aux termes de laquelle le législateur a entendu « optimiser la procédure de suspension et permettre une approche sur mesure fondée sur l'urgence invoquée », sans pour autant modifier la portée de la notion d'urgence telle que définie par la jurisprudence constante. Cette notion s'entend de la situation dans laquelle la partie requérante ne peut attendre le résultat d'une procédure au fond sans se trouver exposée à des conséquences dommageables irréversibles. L'arrêt souligne également,