# Conseil d'État de Belgique, IXe chambre, 18 août 2026, n° 267.483 — *A.V. c. Communauté flamande* — Désistement d'instance présumé en matière de fonction publique régionale — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.483 --- Par cet arrêt rendu le 18 août 2026, la IXe chambre du Conseil d'État de Belgique, siégeant en la personne de son président faisant fonction, prononce le désistement d'instance d'un requérant qui avait saisi la juridiction administrative d'un recours en annulation dirigé contre les décisions d'une commission de sélection de l'Agentschap Wegen en Verkeer (AWV), relatives à une procédure de promotion au grade de surveillant routier (rang C2). L'arrêt, dépourvu de tout examen au fond, tire les conséquences procédurales d'une présomption légale de désistement consacrée par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Cette présomption, automatiquement acquise lorsque le requérant omet de solliciter la poursuite de la procédure dans les trente jours suivant la communication du rapport de l'auditeur concluant au rejet ou à l'irrecevabilité du recours, illustre l'exigence de diligence procédurale imposée aux parties requérantes et la volonté du législateur de désengorger le rôle de la juridiction administrative. L'arrêt emporte condamnation du requérant aux dépens. --- ## I. Faits et procédure Le recours en annulation, enregistré sous la référence A. 236.754/IX-10.066, avait été introduit le 5 juillet 2022 par le requérant, A.V., à l'encontre de la Communauté flamande. Il visait deux décisions imputées à la commission de sélection de l'AWV, toutes deux de date inconnue : 1. la décision déclarant le requérant non admis à la suite de l'épreuve écrite organisée dans le cadre d'une procédure de promotion à la fonction de surveillant routier (rang C2) au sein de la division Wegen en Verkeer West-Vlaanderen (numéro de vacance : req 5036) ; 2. la décision — expresse ou implicite — déclarant le requérant inapte à l'issue de la présélection éliminatoire fondée sur des tests informatisés et une épreuve écrite. La procédure connut plusieurs étapes : par l'arrêt n° 258.651 du 31 janvier 2024, le débat fut rouvert. La partie adverse déposa un mémoire complémentaire. Le premier auditeur-chef de section, Werner Weymeersch, établit un rapport complémentaire, lequel fut notifié à la partie requérante le 28 novembre 2025. Le 18 février 2026, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, notifia au requérant la communication prévue à l'article 14*quater* de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Cette communication constitue le point de départ du délai de trente jours au terme duquel, en l'absence de demande de poursuite, la présomption de désistement est réputée acquise. Le requérant ne demanda pas à être entendu et s'abstint de solliciter la continuation de la procédure. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le mécanisme de la présomption de désistement d'instance** Le problème de droit soulevé par l'arrêt est exclusivement procédural : il s'agit de déterminer si les conditions d'application de la présomption légale de désistement, prévue par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État (coordonnées le 12 janvier 1973), étaient réunies en l'espèce. Aux termes de cette disposition, lorsque l'auditeur propose dans son rapport le rejet ou l'irrecevabilité du recours, et que le requérant, dûment informé par la voie prévue à l'article 14*quater* de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, ne forme aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la signification dudit rapport, une présomption de désistement d'instance est opposée à ce requérant. Le Conseil d'État constate, en l'espèce, que les trois conditions cumulatives d'application de cette présomption sont satisfaites : - **Primo**, le rapport de l'auditeur concluait au rejet du recours (*verwerping van het beroep*) ; - **Secundo**, la notification de ce rapport et de la communication afférente a été régulièrement effectuée le 18 février 2026, conformément à l'article 14*quater* précité ; - **Tertio**, le requérant n'a, dans le délai imparti, formulé aucune demande de poursuite de la procédure, ni sollicité d'être entendu. Ces constatations étant établies, le Conseil d'État prononce le désistement d'instance et met les dépens à charge du requérant, soit un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 22 euros et une indemnité de procédure de 770 euros due à la partie adverse. **La nature et les effets de la présomption** La présomption instituée par l'article 21, alinéa 7, est une présomption légale *iuris et de iure* dans ses effets pratiques : sitôt le délai expiré sans réaction du requérant, le Conseil d'État est lié par la constatation du désistement et ne procède à aucun examen de fond. Il ne s'agit pas d'un désistement exprès mais d'une fiction juridique procédurale qui assimile l'inaction prolongée à une renonciation à l'instance. Cette logique répond à une finalité de rationalisation du contentieux administratif : elle évite que des affaires dans lesquelles le requérant ne manifeste plus d'intérêt actif ne paralysent indûment le rôle de la juridiction. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, cet arrêt ne fait qu'appliquer un mécanisme procédural bien établi dans la jurisprudence du Conseil d'État belge, sans apporter de développement jurisprudentiel nouveau. Il s'inscrit néanmoins dans une série signific