# Conseil d'État de Belgique, IXe chambre, 18 août 2026, n° 267.484 — Désistement d'instance présumé en matière de fonction publique locale **Note sous arrêt — Revue Korpus** --- Par cet arrêt rendu le 18 août 2026, la IXe chambre du Conseil d'État prononce le désistement d'instance d'un requérant ayant introduit un recours en annulation contre une décision de la commune d'Evergem l'ayant déclaré inapte à une fonction temporaire d'animateur jeunesse. La décision repose sur l'application du mécanisme de désistement présumé institué par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : lorsque l'auditeur propose le rejet ou l'irrecevabilité du recours et que la partie requérante, dûment notifiée de ce rapport, s'abstient de demander la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours, elle est réputée avoir renoncé à l'instance. Cette présomption, qui remplit une fonction d'économie procédurale et de désengorgement du prétoire, opère de plein droit et contraint la juridiction à constater formellement l'extinction de l'instance, avec les conséquences indemnitaires qui s'y attachent pour le requérant défaillant. --- ## I. Faits et procédure Le 17 juin 2025, la commune d'Evergem a adopté une décision par laquelle le requérant, F.D., a été déclaré inapte à la fonction temporaire d'animateur jeunesse auprès du service Jeunesse de ladite commune. Contestant cette décision d'inaptitude, F.D. a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 13 août 2025, soit dans le délai légal de soixante jours prescrit par la réglementation applicable aux recours contentieux administratifs. La procédure écrite s'est déroulée régulièrement : la partie adverse, la commune d'Evergem, assistée et représentée par Maître Wim Rasschaert, avocat établi à Zottegem, a déposé un mémoire en réponse, auquel le requérant a répliqué par un mémoire en réplique. L'auditeur Daniël Plas a ensuite établi un rapport d'auditorat aux termes duquel il a proposé le rejet du recours. Ce rapport a été communiqué au requérant le 23 janvier 2026. Par suite de cette notification, le greffier en chef a adressé au requérant, le 12 mars 2026, la communication prévue à l'article 14*quater* de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État — disposition qui informe formellement la partie requérante de la faculté et de la nécessité de solliciter expressément la continuation de la procédure. F.D. n'a pas présenté de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti, et n'a pas non plus sollicité à être entendu. Les dispositions relatives à l'emploi des langues, contenues au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, ont été respectées, la procédure s'étant déroulée en langue néerlandaise. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par cet arrêt est celui de la mise en œuvre du mécanisme de désistement d'instance présumé prévu à l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La question était de savoir si les conditions légales d'application de cette présomption étaient réunies en l'espèce, et partant, si la juridiction était tenue de constater l'extinction de l'instance. **Les motifs de la décision** s'articulent autour d'une logique simple et implacable. L'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose qu'une présomption de désistement d'instance s'applique à la partie requérante lorsque, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité du recours, elle n'introduit pas de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours prenant cours à compter de la signification dudit rapport. La chambre constate, en l'occurrence, que toutes les conditions de déclenchement de cette présomption sont réunies : 1. Le rapport de l'auditeur Plas a proposé le **rejet** du recours — ce qui constitue la condition substantielle d'activation du mécanisme ; 2. Ce rapport a été régulièrement **notifié** au requérant le 23 janvier 2026 ; 3. La **communication complémentaire** prévue à l'article 14*quater* de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 — instrument procédural destiné à rappeler formellement au requérant son obligation d'agir — a été effectuée le 12 mars 2026 ; 4. F.D. **n'a formulé aucune demande** de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours. La présomption étant ainsi acquise de plein droit, le Conseil d'État prononce le désistement d'instance et condamne le requérant aux dépens du recours en annulation, liquidés comme suit : un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 26 euros et une indemnité de procédure de 770 euros due à la partie adverse. L'arrêt est rendu par le conseiller d'État Jim Deridder, siégeant en qualité de président f.f. de la IXe chambre, assisté du greffier Tiny Temmerman. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, cet arrêt illustre avec netteté la nature et la fonction du mécanisme de désistement présumé instauré par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Ce dispositif, introduit pour remédier à l'encombrement structurel du rôle de la section du contentieux administratif, procède d'une logique de **fiction légale de renonciation** : le silence qualifié de la partie requérante, postérieurement à la notification d'un rapport défavorable, est érigé en manifestation de volonté implicite de ne pas poursuivre l'instance. La présomption est irréfragable dès lors que les conditions formelles sont réunies — notification régul