Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-08-19, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.486

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.486 (2026-08-19)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.486 du 19 août 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 267.486 du 19 août 2026 A. 237.535/XIII-9820 En cause :

la commune d’Erquelinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Withlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée EE ERQUELINES, ayant élu domicile chez Me Benoit GORS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet du recours

1. Par une requête introduite le 21 octobre 2022, la commune d’Erquelinnes demande l’annulation de la décision du 1er mars 2022 par laquelle les fonctionnaires technique et délégué octroient à la société à responsabilité limitée (SRL) EE Erquelinnes un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation de quatre éoliennes d’une puissance nominale maximale de 4,8 MW et d’une cabine de tête, l’aménagement d’aires de manutention et de chemins d’accès, et la pose de câbles électriques dans un établissement situé rue Clique-Cy à Erquelinnes (Grand-Reng).

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II. Procédure 2. Par une requête introduite le 20 décembre 2022, la SRL EE Erquelinnes a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Un arrêt n° 258.996 du 29 février 2024 a sursis à statuer et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 5 décembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 janvier 2026. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Aymane Ralu, loco Me Nathalie Fortemps, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Adrien Pironet, loco Me Jean-François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Alexis Mulas, loco Me Benoit Gors, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause 3. Le 14 juillet 2021, la SRL EE Erquelinnes introduit une demande de permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation de quatre éoliennes dune puissance nominale maximale de 4,8 MW, d’une cabine de tête, l’aménagement d’aires de manutention et de chemins d’accès, et la pose de câbles électriques dans un établissement situé rue Clique-Cy, à Erquelinnes (Grand-Reng). Au plan de secteur, le bien est situé en zone agricole. Le 6 août 2021, les fonctionnaires technique et délégué déclarent le dossier recevable et complet. 4. Une enquête publique est organisée sur le territoire de la commune d’Erquelinnes du 30 août au 28 septembre 2021. Des enquêtes publiques sont ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.486

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également organisées sur le territoire des communes de Quévy, Estinnes et Merbesle-Château. De nombreux avis sont sollicités et émis à propos de la demande. Notamment, la direction du développement rural (DDR) de Thuin émet, le 10 août 2021, un avis partiellement favorable sur le projet et un « avis absolument défavorable pour les mesures de compensation à cet endroit », estimant qu’elles se situent « dans de bonnes terres agricoles constituées de sols limoneux à drainage naturel favorable », que « les compensations prévues impactent la zone agricole en plus du projet et donc mettent en péril la zone agricole et la superficie agricole utile » et qu’il existe d’autres sites d’implantation au sud, au nord-ouest et au nord. Pour sa part, le collège communal de la commune d’Erquelinnes émet un avis défavorable, le 5 octobre 2021. 5. Le 21 décembre 2021, les fonctionnaires technique et délégué notifient à la partie intervenante qu’ils prorogent de 30 jours le délai d’envoi de leur décision, celle-ci devant en conséquence intervenir le 24 janvier 2022 au plus tard. Le 21 janvier 2022, ils informent notamment la demanderesse de permis et la requérante que l’instruction de la demande est interrompue et décident d’inviter la société intervenante à produire des plans modificatifs et un complément corollaire d’étude d’incidences sur l’environnement. Par un courrier reçu le 9 février 2022, la demanderesse de permis indique qu’elle ne fournira pas les plans modificatifs demandés. 6. Le 1er mars 2022, les fonctionnaires technique et délégué décident de retirer la décision précitée du 21 janvier 2022 et octroient le permis unique sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. Un second recours, enrôlé sous le numéro 237.545/XIII-9826, est introduit contre le même arrêté. 7. Plusieurs recours administratifs sont introduits contre cette décision auprès du Gouvernement wallon, dont celui de la requérante introduit le 28 mars 2022, qui dénonce l’incompétence de l’auteur de l’acte. Le 7 juin 2022, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours informent les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.486

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de leur décision de proroger de 30 jours le délai de transmission du rapport de synthèse. Par un courrier du 19 août 2022, reçu le 23 août 2022, le département des permis et autorisations du Service public de Wallonie (SPW) informe la requérante que les ministres n’ont pas transmis leur décision sur recours dans le délai prescrit, de sorte que la décision de première instance est confirmée. Le 21 octobre 2022, la requérante introduit le présent recours contre la décision ainsi confirmée. 8. Le 20 septembre 2023, les fonctionnaires délégué et technique considèrent que leur demande de production de plans modificatifs et d’un corollaire d’étude d’incidences sur l’environnement est dénuée d’objet, décident de retirer la décision du 1er mars 2022 précitée, qui constitue l’acte attaqué, et octroient le permis unique sollicité. Cinq recours administratifs sont introduits auprès du Gouvernement wallon contre cette décision. Le recours de la requérante, introduit le 10 octobre 2023, dénonce notamment l’incompétence de l’auteur de l’acte. Cette même décision fait l’objet d’un recours en annulation introduit par la requérante le 17 novembre 2023 et pendant sous le numéro de rôle A. 240.522/XIII10.189. 9. Le 13 décembre 2023, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours décident de proroger de 30 jours le délai de transmission de leur rapport de synthèse. 10. Le 30 janvier 2024, le rapport de synthèse des fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours est transmis aux ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement. Les auteurs du rapport proposent à ceux-ci d’adopter un arrêté annulant la décision des fonctionnaires technique et délégué du 20 septembre 2023, déclarant les cinq recours administratifs sans objet et actant le refus tacite du permis unique sollicité. 11. Les arrêts nos 258.996 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.996) et 258.997 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.997) du 29 février 2024 sursoient à statuer dans la présente affaire et l’affaire enrôlée sous le numéro A. 237.545/XIII9826, au motif que le retrait de la décision attaquée du 1er mars 2022, décidé le 20 septembre 2023, n’est pas définitif, et qu’il convient d’attendre les décisions « qui ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.486

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seront prises à l’égard des recours administratif et juridictionnel, actuellement pendants, dirigés contre l’acte qui a décidé de ce retrait ». 12. Le 4 mars 2024, les ministres déclarent recevables les cinq recours administratifs introduits contre l’arrêté précité du 20 septembre 2023. Ils décident que leur décision se substitue à celle des fonctionnaires technique et délégué, et octroient le permis unique demandé. 13. Le 3 mai 2024, la requérante introduit contre cette décision un recours en annulation enrôlé sous le numéro A. 241.832/XIII-10.351. L’arrêt n° 263.839 du 30 juin 2025 annule l’arrêté ministériel du 4 mars 2024 en raison de l’incompétence ratione temporis de ses auteurs. 14. Dans le cadre de l’affaire pendante entre les mêmes parties sous le numéro de rôle A. 240.522/XIII-10.189 et fixée à la même audience du 8 janvier 2026, la requérante produit, à l’appui de son dernier mémoire, un arrêté du 15 octobre 2025 que le ministre du Territoire a cru pouvoir adopter, dans le cadre d’une réfection de cet acte du 4 mars 2024 annulé, après une nouvelle instruction des recours administratifs portés devant lui. Aux termes de l’article 2 du dispositif de cet arrêté du 15 octobre 2025, la décision du 20 septembre 2023 est « annulée », de même que le rapport de synthèse des fonctionnaires technique et délégué du 7 juillet 2022, et « le permis sollicité est refusé tacitement ». À défaut de recours en annulation introduit auprès du Conseil d’État, cet arrêté ministériel est définitif. IV. Retrait de l’acte attaqué 15. Il ressort de ce qui précède que l’acte attaqué a été retiré par la décision du 20 septembre 2023, elle-même « annulée » par l’arrêté du ministre du Territoire du 15 octobre 2025, en tant qu’elle accorde à la partie intervenante un permis unique pour la construction et l’exploitation de quatre éoliennes et accessoires sur le territoire communal d’Erquelinnes – alors que le ministre était sans compétence pour ce faire, en application de l’article 94, alinéa 3, du décret 11 mars 1999 –. À supposer que cette « annulation » de la décision du 20 septembre 2023 n’englobe pas le retrait de l’acte attaqué, décidé par l’article 1er, § 1er, du dispositif de celle-ci, il est dans l’intérêt d’une bonne justice d’aborder néanmoins le fond de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.486

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l’affaire, eu égard aux circonstances particulières de la présente cause, sources d’insécurité juridique. V. Premier moyen, première branche V.1. Thèse de la partie requérante 16. La requérante prend un premier moyen de la violation de l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, ainsi que de l’incompétence de l’auteur de l’acte et du défaut de motivation interne. 17. En une première branche, elle fait valoir que la décision des fonctionnaires technique et délégué du 21 janvier 2022 ne portait pas sur la production de plans modificatifs et d’un complément corollaire d’étude d’incidences sur l’environnement de nature à interrompre les délais d’instruction de la demande de permis en application de l’article 93, § 3, du décret du 11 mars 1999 précité mais sur la recherche d’autres mesures de compensation, qui ne figuraient pas comme telles dans les plans produits à l’appui de la demande de permis, pas même dans l’objet de la demande. Elle considère que les fonctionnaires délégué et technique ne pouvaient inviter la demanderesse de permis à modifier les mesures de compensation sur la base de l’article 93, § 3, du décret du 11 mars 1999 précité ni, partant, interrompre le délai d’instruction de la demande de permis. Elle ajoute que cette disposition décrétale ne permet pas non plus à l’autorité compétente de retirer sa décision invitant la demanderesse de permis à produire des plans modificatifs et un complément corollaire d’étude d’incidences. V.2. Thèse de la partie adverse 18. La partie adverse répond que le délai d’instruction de la demande de permis a été interrompu par la demande de plans modificatifs et que cette cause d’interruption a pris fin lors de la réponse de l’exploitant informant les fonctionnaires technique et délégué qu’il ne déposerait pas de tels plans. Jurisprudence à l’appui, elle expose que celui-ci n’était en effet pas tenu de réserver une suite favorable à cette demande et que, celle-ci consistant en un acte préparatoire non susceptible de recours en annulation et au regard également de l’avis conforme du département de la nature et des forêts, les auteurs de l’acte attaqué ont pu valablement décider que leur demande de plans modificatifs et d’un complément corollaire d’étude d’incidence était sans objet et, partant, retirer la décision qui la formulait. Elle conclut que la décision de retirer l’acte préparatoire du 21 janvier 2022 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.486

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devenu sans objet, concomitante à la délivrance du permis demandé, n’est pas critiquable. V.3. Thèse de la partie intervenante 19. La partie intervenante considère que le moyen est irrecevable en tant qu’il est pris de la violation de l’article 95 du décret du 11 mars 1999 précité, à défaut d’exposer en quoi cette disposition est violée, et qu’en outre, les considérations émises à propos de l’article 93 du même décret ne peuvent pas mener à l’annulation de l’acte attaqué, dès lors que le moyen ne dénonce pas la violation de cette disposition. 20. Sur la première branche, elle fait valoir que, par « plans modificatifs », il y a lieu d’entendre tout document modifiant la demande de permis initiale, au sens de toute modification de la demande elle-même, quod est en l’espèce. Elle ajoute qu’en tout état de cause, les mesures de compensation font l’objet d’un plan annexé à la convention conclue avec l’exploitant et faisant partie du dossier de demande, que, par ailleurs, elles sont examinées dans l’étude d’incidences – raison pour laquelle un complément corollaire d’étude d’incidences aurait été requis, si la demande de permis avait été modifiée sur ce point – et que l’interruption des délais prévue à l’article 93, § 3, du décret précité est donc valablement intervenue par l’envoi de la décision du 21 janvier 2022 et a pris fin par la réponse négative apportée à la demande y formulée. À son estime, l’emploi du terme « retirée » dans l’acte attaqué constitue une erreur matérielle, qui ne peut mener à son annulation, en vertu de l’article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Elle fait valoir que cela n’a pu influencer le sens de l’acte attaqué, dont les motifs sont adéquats, que la requérante ne pouvait se méprendre sur la volonté de la partie adverse de simplement se départir de la motivation de sa décision du 21 janvier 2022, et que le délai dans lequel l’acte attaqué a été adopté et envoyé résulte de l’application de l’article 93, § 3, du décret du 11 mars 1999 précité et non d’un éventuel retrait, de sorte que cette question est sans incidence sur la compétence des auteurs de l’acte attaqué. Elle soutient que toute autre interprétation conduirait, le cas échéant, à empêcher la demanderesse de permis d’introduire un recours en temps utile contre le refus tacite de permis en l’absence de décision prise dans le délai imparti. Elle explique qu’en l’espèce, elle a pu légitimement considérer que le délai initial d’envoi de la décision avait été interrompu et qu’un nouveau délai avait commencé à courir à la suite de la notification de son courrier, réceptionné le 9 février 2022. Elle est d’avis qu’à supposer que l’autorité compétente ait voulu opérer un véritable retrait d’acte – ce qui n’est pas envisageable pour un acte préparatoire –, la partie intervenante en

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aurait été avertie par la notification de l’acte attaqué (confirmé), le 19 août 2022, après l’expiration du délai de recours, ce qui ne se peut. V.4. Le mémoire en réplique 21. Sur la recevabilité du moyen, la requérante indique que la mention de l’article 95 du décret du 11 mars 1999 précité procède d’une erreur matérielle et que les développements du moyen établissent clairement que c’est la violation de l’article 93, § 3, du même décret qui est invoquée et en quoi celui-ci est méconnu, outre que le moyen est en tout état de cause pris de l’incompétence de l’auteur de l’acte. 22. Elle réplique que la demande litigieuse formulée par les fonctionnaires technique et délégué ne concerne pas des plans modificatifs ni une modification de l’objet de la demande puisque la réalisation de plantations sur des parcelles en zone agricole ne requiert pas un permis d’urbanisme ou d’environnement et qu’il ne s’agissait donc pas de modifier les plans ni l’objet de la demande. Elle souligne que son interprétation de l’article 93, § 3, découle du texte même du décret et ne peut qu’être restrictive, la compétence de l’auteur de l’acte étant d’ordre public. Elle conteste que le terme « retrait » dans l’acte attaqué procède d’une erreur matérielle, d’autant que la partie adverse ne le prétend pas mais, au contraire, en défend la légalité qui permet de justifier la délivrance du permis attaqué. Elle pointe qu’un acte non créateur de droit, même régulier, ne peut être retiré que s’il ne préjudicie pas aux droits des tiers et qu’en l’occurrence, le retrait contesté a eu pour conséquence de modifier les règles d’ordre public relatives à la compétence de l’auteur de l’acte, ce qui ne se peut. Elle ajoute que la partie intervenante ne peut légitimement bénéficier d’une interruption de délai alors qu’elle fait précisément le choix de ne pas déposer les documents demandés et qu’en tout cas, si l’autorité n’est pas alors obligée de refuser le permis, il faut considérer que le délai d’instruction de la demande n’a pas pu être interrompu sur la base de l’article 93, § 3, du décret précité. V.5. Les derniers mémoires A. Dernier mémoire de la partie adverse 23. À propos des mesures de compensation, la partie adverse insiste sur le fait que la notion de « plans modificatifs » ne doit pas être interprétée de manière excessivement restrictive. 24. Quant à la problématique du « retrait » de la demande de plans modificatifs et du complément corollaire d’étude d’incidences, elle admet que la ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.486

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rédaction de l’acte attaqué est maladroite mais estime que cela ne peut constituer un motif d’annulation, n’ayant pas modifié l’ordonnancement juridique ni altéré le raisonnement. Elle explique le revirement d’attitude éventuel des fonctionnaires technique et délégué par le fait qu’ils ont reconsidéré l’avis de la direction du développement rural (DDR), notamment au regard des informations et remarques complémentaires formulées par l’exploitant dans son courrier du 8 février 2022, éléments d'informations qui n’avaient pas auparavant été bien pris en compte. B. Dernier mémoire de la partie intervenante 25. La partie intervenante maintient que l’article 93, § 3, du décret du 11 mars 1999 précité vise tout document ou élément de nature à modifier la demande de permis initiale, dès lors que la volonté du législateur n’a pas été de réduire – indument – cette faculté de modification. Elle sollicite que la Cour constitutionnelle soit interrogée si une interprétation plus restrictive, source de discrimination entre les demandeurs, devait être retenue. Elle soutient que, puisque l’autorité est elle-même fondée à s’écarter du contenu d’une demande moyennant due motivation – par exemple, en modifiant les horaires d’exploitation –, elle doit pouvoir solliciter du demandeur qu’il modifie lui-même son dossier au-delà des plans sensu stricto. Elle ajoute qu’en cas de déplacement ou de modification des mesures de compensation, les parcelles cadastrales initialement concernées auraient été modifiées, de sorte que la décision du 21 janvier 2022 est à considérer comme une demande de « plan modificatif », même au sens littéral de l’article 93, § 3, du décret. 26. En ce qui concerne le « retrait » de l’acte invitant la demanderesse de permis à déposer des plans modificatifs, elle soutient qu’à supposer que l’acte attaqué fasse l’objet d’un retrait/réfection, sans que, cette fois, le terme « retirée » soit utilisé, la procédure et le contenu de la décision nouvelle pourraient, en ce cas, être strictement identiques, le choix d’un tel mot n’ayant eu aucune incidence sur le sens de la décision prise. Par ailleurs, elle conteste que l’acte attaqué puisse à la fois constituer un acte préparatoire et un acte modifiant l’ordonnancement juridique. À son estime, ce qui a modifié l’ordonnancement juridique et pourrait éventuellement faire grief à la requérante, ce n’est pas le « retrait » mais la teneur de la décision d’octroi du permis unique. Elle relève que la requérante n’a d’ailleurs pas critiqué l’utilisation du terme « retirée » dans son recours administratif mais s’est contentée de viser un revirement d’attitude dans le chef de la partie adverse concernant l’interprétation de l’avis de la DDR. Elle affirme que ce revirement, s’il est dûment motivé, était possible et sans incidence sur la compétence de l’auteur de l’acte, puisque l’acte attaqué est intervenu dans le nouveau délai de 140 jours. Elle conclut que ce n’est pas l’acte préparatoire ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.486

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du 21 janvier 2022 qui a pu modifier l’ordonnancement juridique mais la décision faisant suite au choix du demandeur de permis de déposer ou non des plans modificatifs, de sorte que la décision précitée du 21 janvier 2022 n’a pu être ni n’a été formellement retirée. 27. Enfin, elle fait valoir qu’un revirement d’attitude consiste à porter un autre regard sur de mêmes faits, tout en adoptant une position différente, et que tel est précisément le cas en l’espèce. Elle relève qu’en effet, la partie adverse a réexaminé la demande de permis, telle qu’elle existait avant la demande de production de plans modificatifs, puisque la partie intervenante n’a pas souhaité la modifier, et qu’il est, partant, logique que l’autorité décidante se soit fondée sur des éléments déjà en sa possession lors de sa première prise de position mais en y portant, désormais, un regard neuf, à la suite d’une meilleure compréhension de l’avis de la DDR ou de ses conséquences, de sorte que ce n’est certes pas la teneur de l’avis précité qui a changé mais sa compréhension par l’autorité, qui constitue l’élément nouveau ayant justifié sa nouvelle appréciation de la demande. C. Dernier mémoire de la partie requérante 28. La requérante réplique que les « plans » visés à l’article 93, § 3, du décret du 11 mars 1999 précité sont nécessairement ceux qui concernent le volet urbanistique de la demande de permis unique et non tout renseignement graphique quelconque de l’étude d’incidences ou toute condition d’exploitation proposée par la demanderesse de permis. Elle fait valoir que les mesures de compensation en question ne sauraient faire partie des plans de la demande de permis unique puisque la réalisation de plantations sur des parcelles en zone agricole n’est pas soumise à permis. Elle ajoute qu’en tant qu’elles sont des obligations que la demanderesse de permis propose de respecter dans le cadre de son exploitation, il s’agit d’éléments relevant du volet environnemental de la demande de permis, qui ne doivent pas et n’ont pas fait l’objet de plans. Elle souligne que ce n’est pas parce qu’une obligation de modifier des conditions d’exploitation suppose, le cas échéant, l’établissement d’un complément corollaire d’étude d’incidences, que l’on est en présence de plans modificatifs. 29. Quant à la question préjudicielle que la partie intervenante demande de poser à la Cour constitutionnelle, elle relève qu’outre qu’elle n’en propose pas de libellé, une telle demande formulée dans le dernier mémoire doit être considérée comme tardive. 30. Sur la question du « retrait » de la décision du 21 janvier 2022, elle considère que le fait que la partie adverse a procédé « de manière malheureuse » et ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.486

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qu’une autre décision aurait pu être régulièrement prise avec un effet identique n’implique pas que le moyen n’est ni recevable ni fondé, alors que l’irrégularité dénoncée touche à la compétence de l’auteur de l’acte, qui est d’ordre public et, partant, ne requiert pas de s’interroger sur l’intérêt au moyen. Elle conteste que le revirement d’attitude litigieux puisse être justifié par le fait que l’autorité décide de changer d’avis par rapport à son appréciation initiale. V.6. Examen 31. Le moyen pris de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué relève de l’ordre public et doit, le cas échéant, être soulevé d’office par le Conseil d’État. La première branche du premier moyen est recevable. 32. L’arrêt n° 263.839 du 30 juin 2025, déjà mentionné, a jugé que l’acte attaqué, soit la décision du 1er mars 2022 d’octroyer le permis unique sollicité par la partie intervenante, a été adopté « de manière tardive », à un moment où les fonctionnaires technique et délégué n’étaient plus compétents pour statuer sur la demande, au terme de l’analyse suivante : « 29. L’article 81, § 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, alors applicable, dispose notamment comme il suit : “Le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement en projet est compétent pour connaître des demandes de permis unique. Par dérogation à l’alinéa 1er, les fonctionnaires désignés par le Gouvernement au sein de l’administration de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et de l’administration de l’environnement sont conjointement compétents pour connaître des demandes de permis unique relatives à des actes et travaux ou des établissements situés sur le territoire de plusieurs communes, ainsi qu’aux demandes de permis visées aux articles 9 et 10 du décret du 2 mai 2019 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique sont exclusivement compétents pour connaître conjointement des demandes de permis uniques relatives à des actes et travaux visés à l’article D.IV.22, alinéa 1er, du CoDT, ainsi que des demandes de permis uniques qui portent sur des modifications mineures des permis délivrés par le Gouvernement visés à l’alinéa 6, ainsi qu’à tout établissement constituant une installation de gestion de déchets d’extraction minière telle que définie par le Gouvernement et à toutes installations et activités nécessaires ou utiles à la recherche et à l’exploitation des ressources du soussol en ce compris, les puits, galeries, communications souterraines et fosses d’extraction”. L’article 93, § 1er, alinéa 1er, et § 3, alinéas 1er et 7, du même décret, alors applicable, prévoit ce qui suit : “§ 1er. L’autorité compétente envoie sa décision au demandeur, au fonctionnaire technique, au fonctionnaire délégué et, lorsqu’il a été fait application de l’article 81, § 2, alinéas 2 et 3, à chaque commune sur le territoire de laquelle ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.486

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l’établissement ou les actes et travaux sont situés, ainsi que, par pli ordinaire, à chaque autorité ou administration consultée dans un délai de : 1° nonante jours si la demande de permis vise un établissement de classe 2 ; 2° cent quarante jours si la demande de permis vise un établissement de classe 1. […] § 3. […], dans le cas visé à l’article 81, § 2, alinéas 2 et 3, dans le délai visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, le demandeur peut, préalablement à la décision de l’autorité compétente, moyennant l’accord ou à la demande de celle-ci, produire des plans modificatifs et un complément corollaire de notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ou d’étude d’incidences. L’envoi au demandeur de cet accord ou de cette demande a pour effet d’interrompre les délais visés au § 1er. Une copie en est également envoyée, le même jour, au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué par l’autorité compétente. […] Par dérogation aux alinéas 2 à 6, dans les cas visés à l’article 81, § 2, alinéas 2 et 3, le demandeur envoie au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué les plans modificatifs accompagnés du complément corollaire de notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ou d’étude d’incidences. Ces documents sont fournis en autant d’exemplaires que la demande initiale en compte”. L’article 94, alinéa 3, du même décret dispose que “dans les cas visés à l’article 81, § 2, alinéas 2 et 3, le permis est censé être refusé si la décision n’a pas été envoyée dans le délai prévu à l’article 93”. 30. Il ressort de l’article 93, § 3, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999 précité que l’envoi d’une demande de plans modificatifs “et [d’]un complément corollaire de notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ou d’étude d’incidences”, émanant de l’autorité décidante, a pour effet d’interrompre les délais d’instruction de la demande de permis. Un demandeur de permis unique n’a cependant pas l’obligation d’y réserver une suite favorable et, partant, la cause d’interruption des délais d’examen de la demande de permis prend nécessairement fin dès la réponse négative apportée à la demande formulée. 31. En l’espèce, la demande de permis unique de classe 1 a pour objet la construction et l’exploitation d’un parc éolien situé en zone agricole. Il ressort de l’étude d’incidences sur l’environnement que le projet peut avoir d’éventuels impacts sur certaines espèces d’oiseaux et qu’en conséquence, son auteur propose, dans ses recommandations, des mesures compensatoires. L’étude précise qu’un accord a été contractualisé avec un exploitant pour mettre celles-ci en œuvre sur des parcelles situées dans la plaine agricole au sud du village de Haulchin. Elle comporte deux photographies aériennes qui localisent les mesures de compensation. L’une d’entre elles est le document annexé à la “convention en vue de l’aménagement de mesures de compensation environnementale”, auquel se réfère la partie intervenante dans ses écrits de procédure. Se ralliant à l’avis de la direction du développement territorial du 10 août 2021, les fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance ont considéré, par une décision du 21 janvier 2022, que le projet ne pouvait pas être accepté en l’état, en raison de la localisation des mesures de compensation dans la zone agricole qu’il convient de préserver, de même que la superficie agricole utile. Par l’article 1er de cette décision, ils ont invité la demanderesse de permis à “fournir à l’autorité compétente des plans modificatifs et un complément corollaire d’étude d’incidences sur l’environnement”, afin de répondre aux remarques susmentionnées. L’article 2 de cette décision précise ce qui suit : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.486

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“L’envoi de la présente décision a pour effet d’interrompre les délais visés à l’article 93, § 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement”. 32. Le texte de l’article 93, § 3, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement prévoit la possibilité de produire des “plans modificatifs” accompagnés d’un complément corollaire d’étude d’incidences sur l’environnement. Il ne s’agit pas de la production de tout nouveau document ou pièce complémentaire, non susceptible, en soi, d’influer sur les délais de procédure administrative. Par ailleurs, une première lecture de la disposition peut laisser penser qu’un complément d’étude d’incidences est obligatoire dès le moment où des plans modifiés sont déposés. Toutefois, le dépôt d’un complément d’étude d’incidences n’a de sens que si la modification des plans emporte celle d’une donnée sur laquelle repose l’étude d’incidences initiale. En l’espèce, la demande des fonctionnaires technique et délégué consiste en une invitation au porteur de projet éolien à délocaliser les mesures de compensation telles qu’initialement projetées. S’il peut se concevoir qu’une délocalisation de ces mesures justifie le dépôt d’un complément d’études d’incidences, il reste que celuici doit, selon les termes clairs de l’article 93, § 3, du décret du 11 mars 1999 précité, tel qu’applicable, être “corollaire” aux plans modificatifs sollicités. Or, nonobstant les termes utilisés dans l’article 1er de la décision des fonctionnaires technique et délégué du 21 janvier 2022, la demande de ceux-ci – à laquelle l’intervenante a décidé de ne pas donner suite – n’implique pas la production de “plans modificatifs” au sens dudit décret, dès lors que les mesures de compensation considérées inadmissibles par ceux-ci n’ont pas elles-mêmes fait l’objet de plans initiaux. À cet égard, la question que le mémoire en intervention propose de soumettre à la Cour constitutionnelle ne doit pas être posée dès lors que la partie intervenante ne la formule pas de manière précise et, singulièrement, n’expose pas de manière compréhensible en quoi l’article 93, § 3, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement soulève un problème de conformité aux dispositions constitutionnelles dont la Cour assure le respect, ni n’identifie la règle constitutionnelle qui serait méconnue. 33. Il résulte de ce qui précède que l’envoi de la demande de délocalisation des mesures de compensation a été sans effet sur les délais de la procédure administrative puisque ceux-ci n’ont pas pu être interrompus en application de l’article 93, § 3, du décret du 11 mars 1999 précité. La demande de permis unique a été réceptionnée complète et recevable le 6 août 2021. En application de l’article 93, § 1er, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999 précité, les fonctionnaires technique et délégué devaient envoyer leur décision dans un délai de 140 jours, prenant cours en l’espèce le 7 août 2021 et venant à expiration le 24 décembre 2021. Le 21 décembre 2021, ils ont décidé, par application de l’article 92, § 5, alinéa 2, du même décret, de proroger de 30 jours le délai imparti pour l’envoi de la décision, ce délai venant à expiration le 24 janvier 2022. Partant, la décision des fonctionnaires technique et délégué d’octroyer le permis unique sollicité, prise le 1er mars 2022, soit de manière tardive, a été adoptée à un moment où ils n’étaient plus compétents pour statuer sur la demande. Dès lors que cette décision n’a pas été prise et envoyée dans le délai requis, le permis sollicité est censé avoir été refusé par application de l’article 94, alinéa 3, du décret précité. En l’absence de décision prise dans les délais sur les recours administratifs introduits contre cette décision du 1er mars 2022 – de sorte que celle-ci a été confirmée par l’effet du décret –, les fonctionnaires technique et délégué étaient sans compétence, le 20 septembre 2023, pour octroyer un nouveau permis unique, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.486

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compte tenu de l’existence d’une décision implicite de refus, définitive à défaut de recours, qui fait partie de l’ordonnancement juridique. La même conclusion s’impose en ce qui concerne l’acte attaqué, statuant sur le recours introduit devant le Gouvernement wallon contre cette décision du 20 septembre 2023 ». En l’espèce, il n’y a pas lieu de se départir de ce qui a ainsi été jugé dans le cadre du recours en annulation dirigé contre l’arrêté ministériel du 4 mars 2024 qui s’est substitué à la décision du 20 septembre 2023, attaquée dans le cadre du recours enrôlé sous le numéro A. 240.522/XIII-10.189, qui a elle-même retiré l’acte présentement contesté. 33. Le premier moyen, pris de l’incompétence de l’auteur de l’acte, est fondé en sa première branche, ce qui suffit à entraîner l’annulation de l’acte attaqué. Par ailleurs, la question préjudicielle que la partie intervenante demande de poser à la Cour constitutionnelle ne doit pas être posée pour les motifs exposés dans l’arrêt précité. VI. Indemnité de procédure 34. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. Est annulée la décision du 1er mars 2022 par laquelle les fonctionnaires technique et délégué octroient à la SRL EE Erquelinnes un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation de quatre éoliennes d’une puissance nominale maximale de 4,8 MW et d’une cabine de tête, l’aménagement d’aires de manutention, et de chemins d’accès, et la pose de câbles électriques dans un établissement situé rue Clique-Cy à Erquelinnes (Grand-Reng). Article 2. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

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La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 août 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, Dimitri Yernault, Laure Demez, Thierry Blanjean,

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Thierry Blanjean

Colette Debroux

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