Par une analyse d’une rigueur exemplaire, le Conseil d’État de Belgique, dans son arrêt n° 267.486 du 19 août 2026, vient réaffirmer le caractère d’ordre public des délais de rigueur régissant l’instruction des permis uniques en Région wallonne. La Haute Juridiction administrative censure ici la pratique consistant, pour l’autorité compétente, à tenter de proroger artificiellement son délai de décision par le biais d’une demande de plans modificatifs portant sur des éléments — en l’espèce des mesures de compensation environnementale — étrangers à l’objet même du permis sollicité. En jugeant que de telles mesures ne sauraient justifier l’interruption des délais prévue par l’article 93, § 3, du décret du 11 mars 1999, le Conseil d’État consacre une interprétation restrictive des causes de suspension de la compétence *ratione temporis*. Cette décision souligne l’inefficacité juridique d’un « retrait » d’acte préparatoire visant à régulariser une décision tardive. La portée de cet arrêt est capitale pour la sécurité juridique des opérateurs : l’expiration du délai préfix entraîne l’incompétence irrémédiable de l’autorité de première instance, frappant de nullité tout acte subséquent, nonobstant toute tentative de réfection procédurale ou de revirement d’appréciation technique. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une demande de permis unique introduite le 14 juillet 2021 par la SRL EE Erquelinnes pour l’implantation de quatre éoliennes. Le 21 janvier 2022, alors que le délai de décision initial expirait le 24 janvier, les fonctionnaires technique et délégué interrompent l’instruction en invitant la demanderesse à produire des plans modificatifs concernant des mesures de compensation en zone agricole. La société refuse cette modification le 9 février 2022. Le 1er mars 2022, les fonctionnaires décident de « retirer » leur demande de plans du 21 janvier et octroient le permis. Ce permis est contesté par la commune d’Erquelinnes. S’ensuit une complexité procédurale notable : des recours administratifs aboutissent à une confirmation tacite, puis une nouvelle décision de retrait/octroi intervient en septembre 2023, laquelle est annulée par le Ministre en octobre 2025 pour incompétence, actant un refus tacite. Le Conseil d’État, saisi du recours contre l’acte initial du 1er mars 2022, doit statuer sur la légalité de cette décision malgré les retraits successifs, afin de purger l’insécurité juridique entourant le projet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au Conseil d’État est celle de la compétence *ratione temporis* des fonctionnaires technique et délégué : la demande de production de plans modificatifs relative à des mesures de compensation environnementale constitue-t-elle une cause valable d’interruption du délai d’instruction au sens de l’article 93, § 3, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ? Le Conseil d’État répond par la négative en s’appuyant sur les motifs suivants : 1. **L’interprétation restrictive des causes d’interruption :** La Cour relève que les mesures de compensation litigieuses (plantations en zone agricole) ne requéraient, par leur nature, ni permis d’urbanisme ni permis d’environnement. Dès lors, elles ne pouvaient être qualifiées de « plans modificatifs » au sens décrétal, puisque ces derniers doivent nécessairement porter sur l’objet même de la demande de permis. 2. **L’absence d’effet interruptif :** La demande du 21 janvier 2022 étant dépourvue de base légale quant à son effet interruptif, le délai de décision n’a jamais cessé de courir. En conséquence, le délai imparti aux fonctionnaires a expiré le 24 janvier 2022. 3. **L’incompétence liée à la tardiveté :** La décision attaquée ayant été adoptée le 1er mars 2022, soit postérieurement à l’expiration du délai de rigueur, les auteurs de l’acte étaient dessaisis. Le Conseil d’État souligne que le « retrait » de l’acte préparatoire (la demande de plans) opéré dans la décision du 1er mars ne pouvait couvrir l’incompétence *ratione temporis* déjà acquise. L’autorité ne peut s’attribuer une compétence qu’elle a perdue par le simple écoulement du temps