# Commentaire de l'arrêt n° 267.487 du Conseil d'État belge du 19 août 2026 ## Synthèse doctrinale L'arrêt n° 267.487 prononcé le 19 août 2026 par la XIIIe chambre du Conseil d'État illustre une configuration procédurale singulière dans le contentieux administratif de l'annulation : celle du recours devenu sans objet par l'effet d'une annulation juridictionnelle préalable, prononcée le même jour par un arrêt connexe portant le n° 267.486. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre le permis unique délivré le 1er mars 2022 par les fonctionnaires technique et délégué en faveur de la SRL EE Erquelinnes pour la construction et l'exploitation de quatre éoliennes sur le territoire d'Erquelinnes, le Conseil d'État constate que l'acte litigieux a d'ores et déjà été annulé par cet arrêt jumeau. Il en tire la conséquence que la requête doit être rejetée en tant qu'elle tendait à cette même annulation, tout en proclamant solennellement l'illégalité de l'acte pour les motifs de l'arrêt précité, préservant ainsi les effets de droit attachés à cette déclaration d'illégalité. La condamnation aux dépens à charge de la partie adverse et de la partie intervenante parachève un dispositif économe dans sa motivation mais techniquement rigoureux. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la délivrance, le 1er mars 2022, d'un permis unique par les fonctionnaires technique et délégué de la Région wallonne en faveur de la société à responsabilité limitée EE Erquelinnes. Ce permis autorisait la construction et l'exploitation de quatre éoliennes d'une puissance nominale maximale de 4,8 MW ainsi qu'une cabine de tête, avec aménagement d'aires de manutention, de chemins d'accès et de câbles électriques, sur un terrain sis rue Clique-Cy à Erquelinnes, sur le territoire de la section de Grand-Reng. La partie requérante, A.R., domiciliée aux soins de son conseil Me Alessandro Marinelli à Goutroux, a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 21 octobre 2022. Par une requête distincte déposée le 9 décembre 2022, la SRL EE Erquelinnes a sollicité et obtenu la qualité de partie intervenante à la procédure, aux côtés de la Région wallonne, représentée par son Gouvernement et défendue par Me Jean-François Cartuyvels. L'instruction de la cause a connu un premier dénouement partiel : un arrêt n° 258.997 rendu le 29 février 2024 a sursis à statuer et réservé les dépens, renvoyant ainsi la procédure au fond. Ce mécanisme du sursis à statuer, fréquemment utilisé par le Conseil d'État lorsqu'une question de droit ou une enquête complémentaire s'avère nécessaire avant que la juridiction puisse se prononcer définitivement, traduit ici la complexité inhérente aux dossiers éoliens, qui mobilisent des questions d'urbanisme, d'environnement, d'incidences sur le voisinage et d'énergie renouvelable. Par ordonnance du 5 décembre 2025, les parties ont été convoquées à l'audience du 8 janvier 2026, avec notification que l'affaire serait traitée par une chambre composée de trois membres, conformément aux dispositions applicables. À l'audience, Mme la présidente de chambre Colette Debroux a exposé son rapport ; les conseils respectifs des trois parties ont présenté leurs observations ; Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a rendu un avis conforme, qui lie la chambre quant à la direction de la solution adoptée. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : que devient un recours en annulation lorsque l'acte attaqué est annulé par une autre décision juridictionnelle rendue le même jour ? La question de droit soulevée par l'arrêt commenté est celle de l'incidence, sur un recours en annulation pendant, de l'annulation de l'acte attaqué prononcée par un autre arrêt rendu concomitamment. En l'espèce, l'acte litigieux — le permis unique du 1er mars 2022 — a été annulé par l'arrêt n° 267.486, prononcé le même jour, soit le 19 août 2026, par la même chambre du Conseil d'État. Cette configuration, qualifiable de « jonction par connexité » ou de traitement concomitant de recours parallèles, suppose l'existence d'au moins deux requérants distincts ayant chacun attaqué le même acte administratif. En droit processuel administratif belge, le Conseil d'État peut être saisi de plusieurs recours dirigés contre un même acte, émanant de parties différentes. Ces affaires, bien que connexes, conservent leur autonomie procédurale et font l'objet d'arrêts séparés. Lorsque la juridiction accueille l'un des recours et prononce l'annulation de l'acte, l'acte disparaît rétroactivement de l'ordonnancement juridique, rendant en principe sans objet tout recours ultérieur tendant à la même annulation. ### B. Le mécanisme de rejet pour disparition de l'objet Le Conseil d'État expose le fondement de sa décision en un motif d'une concision remarquable au considérant 3 : « L'acte attaqué ayant été annulé par l'arrêt n° 267.486 prononcé ce jour (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.486), il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu'elle poursuit son annulation et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l'arrêt précité. » Ce faisant, la juridiction opère une distinction fondamentale entre deux effets distincts : **Premièrement**, elle *rejette* la requête « en tant qu'elle poursuit son annulation ». Ce rejet ne procède pas d'une appréciation au fond de la légalité de l'acte dans le cadre de la présente instance, mais de la disparition de l'objet même du recours : l'acte attaqué n'existe plus, l'annulation ayant déjà été prononcée, il serait inutile et même logiquement impossible d'annuler à nouveau un acte déjà anéanti. Le rejet revêt donc une nature procédurale, assimilable à un non-lieu à statuer