Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-08-19, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.488

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.488 (2026-08-19)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.488 du 19 août 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation Intervention accordée

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 267.488 du 19 août 2026 A. 240.522/XIII-10.189 En cause :

la commune d’Erquelinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Withlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée EE ERQUELINES, ayant élu domicile chez Me Benoit GORS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 17 novembre 2023, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 20 septembre 2023 par laquelle les fonctionnaires délégué et technique retirent la décision du 1er mars 2022, qui avait pour objet, d’une part, le retrait de la décision du 21 janvier 2022 invitant la société à responsabilité limitée (SRL) EE Erquelinnes à produire des plans modificatifs et un complément corollaire d’étude d’incidences sur l’environnement et, d’autre part, l’octroi à la société exploitante d’un permis unique autorisant la construction et l’exploitation d’un parc de quatre éoliennes dans un établissement situé rue CliqueCy à Erquelinnes, et par laquelle est délivré un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation de quatre éoliennes d’une puissance nominale maximale de 4,8 MW et d’une cabine de tête, l’aménagement d’aires de manutention et de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.488

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chemins d’accès, et la pose de câbles électriques dans un établissement situé rue Clique-Cy à Erquelinnes (Grand-Reng). II. Procédure 2. Par une requête introduite le 22 janvier 2024, la SRL EE Erquelinnes a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 5 décembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 janvier 2026. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Aymane Ralu, loco Me Nathalie Fortemps, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Adrien Pironet, loco Me Jean-François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Alexis Mulas, loco Me Benoit Gors, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Intervention 3. La requête en intervention introduite par la SRL EE Erquelinnes, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.488

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IV. Faits utiles à l’examen de la cause 4. Les faits utiles à l’examen de la cause sont exposés dans l’arrêt n° 267.486 prononcé ce jour (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.486). Il y a lieu de s’y référer. Il s’indique de rappeler les éléments suivants :

• dans le cadre d’une demande de permis unique introduite par la partie intervenante, ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un parc de quatre éoliennes dans un établissement sis rue Clique-Cy à Erquelinnes (Grand-Reng), les fonctionnaires technique et délégué décident, le 21 janvier 2022, que l’instruction de la demande est interrompue et invitent la demanderesse de permis à produire des plans modificatifs et un complément corollaire d’étude d’incidences sur l’environnement ;
• le 1er mars 2022, ils retirent cette décision et octroient le permis unique sollicité ; il s’agit de l’acte annulé par l’arrêt n° 267.486 prononcé ce jour ;
• saisis de plusieurs recours administratifs contre cet acte du 1er mars 2022, les ministres compétents ne transmettent pas leur décision dans le délai prescrit, de sorte que la décision de première instance est confirmée ;
• le 20 septembre 2023, les fonctionnaires technique et délégué décident de retirer leur décision du 1er mars 2022, considèrent leur demande de production de plans modificatifs comme dénuée d’objet et délivrent à nouveau le permis unique sollicité ; il s’agit de l’acte attaqué dans le cadre du présent recours, qui fait également l’objet de recours administratifs auprès du Gouvernement wallon, dont celui de la requérante daté du 10 octobre 2023 ;
• le 4 mars 2024, les ministres compétents déclarent recevables les recours administratifs précités, décident que leur décision se substitue à l’acte attaqué du 20 septembre 2023 et octroient le permis unique demandé ; cet arrêté du 4 mars 2024 est annulé par l’arrêt n° 263.839 du 30 juin 2025, en raison de l’incompétence ratione temporis de ses auteurs ;
• par un arrêté du 15 octobre 2025, devenu définitif à défaut de recours, le ministre du Territoire a cru pouvoir procéder à la réfection de l’arrêté annulé du 4 mars 2024, « annule » notamment l’acte présentement attaqué et décide que « le permis sollicité est refusé tacitement ».

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V. Recevabilité V.1. Thèse de la partie adverse 5. La partie adverse fait valoir que le recours est prématuré et, partant, irrecevable, dès lors que, lors de son introduction, l’acte attaqué faisait l’objet d’un recours administratif introduit par la requérante auprès du Gouvernement wallon, en application de l’article 95, § 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Jurisprudence à l’appui, elle précise que le recours dont les ministres compétents sont saisis est irrecevable, même s’il est déclaré irrecevable avant que le Conseil d’État ne se prononce. V.2. Thèse de la partie intervenante 6. La partie intervenante soulève également une exception d’irrecevabilité du recours en annulation, en tant que le décret du 11 mars 1999 précité organise un recours administratif préalable contre les décisions prises en matière de permis unique et que la requérante devait attendre l’issue de ce recours – qu’au demeurant, elle a elle-même introduit – avant de saisir le Conseil d’État, de sorte que la présente procédure est prématurée. Elle en infère que le présent recours se heurte à l’exception omisso medio. V.3. Thèse de la partie requérante 7. La requérante réplique que l’acte attaqué se donne un double objet, à savoir, d’une part, le retrait de l’arrêté du 1er mars 2022 par lequel ses auteurs retirent leur décision du 21 janvier 2022 d’inviter l’exploitante à déposer des plans modificatifs et un complément corollaire d’étude d’incidences et, d’autre part, sur la base de ce retrait, la délivrance du permis unique sollicité. Elle fait valoir que de telles circonstances particulières étaient sources d’insécurité juridique, dès lors qu’elle ne pouvait avoir la certitude que son recours administratif préalable ne serait pas considéré comme irrecevable par les ministres saisis de ce recours ou ultérieurement par le Conseil d’État, et que, si tel avait été le cas, il aurait pu lui être ensuite opposé qu’elle était forclose à introduire un recours devant le Conseil d’État contre l’acte attaqué.

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V.4. Derniers mémoires A. Derniers mémoires des parties adverse et intervenante 8. La partie adverse n’aperçoit pas les raisons « de sécurité juridique » qui imposeraient au Conseil d’État d’écarter l’exception omisso medio, alors spécialement que l’arrêt n° 263.839 du 30 juin 2025, déjà mentionné, s’impose erga omnes en tant qu’il décide que les fonctionnaires technique et délégué étaient sans compétence, le 20 septembre 2023, pour octroyer un nouveau permis unique, compte tenu de l’existence d’une décision implicite de refus, devenu définitive, de sorte qu’il n’y a pas lieu « d’annuler (à nouveau) l’acte attaqué ». 9. La partie intervenante conteste également l’existence de circonstances particulières qui seraient de nature à justifier la recevabilité du présent recours, pourtant prématuré au moment où il a été introduit. B. Dernier mémoire de la partie requérante 10. La requérante justifie le présent recours en annulation par le fait que l’article 95 du décret du 11 mars 1999 précité organise un recours administratif contre une décision statuant sur la demande de permis unique mais pas contre une décision sollicitant des plans modificatifs ou une décision retirant celle-ci, de sorte que l’exception omisso medio doit être rejetée. Elle observe qu’on aurait pu lui reprocher de n’avoir introduit qu’un recours administratif sans attaquer directement devant le Conseil d’État la décision de « retrait ». Elle estime que ces aspects liés à la sécurité juridique commandent de déclarer le recours recevable. Elle expose que l’arrêt d’annulation n° 263.839 du 30 juin 2025 constate que les auteurs de l’acte attaqué étaient sans compétence, le 20 septembre 2023, pour l’adopter mais ne l’annule pas, de sorte que la sécurité juridique commande que le Conseil d’État annule l’acte attaqué, également en son second objet. Par analogie avec des dispositions applicables sous l’empire du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, elle s’appuie également sur l’arrêté ministériel du 15 octobre 2025 qui décide que la décision du 1er mars 2022 est tardive et que la procédure s’est conclue en première instance par un refus tacite du permis. Dès lors que cet arrêté n’annule l’acte attaqué qu’en tant qu’il octroie le permis unique, elle répète que la sécurité juridique commande d’annuler intégralement cet acte du 20 septembre 2023, privé de toute force exécutoire.

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V.5. Examen 11. Pour être admissible à introduire un recours en annulation auprès du Conseil d’État, le requérant doit avoir épuisé les éventuels recours administratifs organisés ouverts contre l’acte contesté. À défaut de quoi, cette décision n’est pas définitive et le recours en annulation se heurte à l’exception d’irrecevabilité omisso medio. L'épuisement des voies de recours préalables s’entend de l’introduction utile et donc régulière de ces recours. L’exercice non régulier, notamment de manière tardive, du recours administratif organisé s’assimile à un défaut d’exercice d’un tel recours. L’irrecevabilité d’un recours en annulation en raison du non-épuisement des voies de recours administratif organisé se justifie par le fait que le recours en annulation doit, lorsqu’il existe des voies de recours préalables obligatoires, être dirigé contre la décision prise sur recours qui se substitue à la décision initiale. La recevabilité du recours en annulation s’apprécie au jour de son introduction. 12. En l’espèce, le 4 mars 2024, les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement ont déclaré recevables les recours administratifs dirigés contre l’acte attaqué et ont délivré le permis unique sollicité par la partie intervenante. Ainsi, au jour de l’introduction du présent recours en annulation le 17 novembre 2023, ils ne s’étaient pas encore prononcés sur les recours organisés dont ils étaient saisis. La requête en annulation est donc prématurée en tant qu’elle a pour objet le permis unique octroyé le 20 septembre 2023 et doit, en principe, être déclarée irrecevable. 13. Cependant, compte tenu des circonstances spécifiques de la cause et peu rigoureuses dans lesquelles la procédure administrative a été menée en l’espèce et de l’incertitude juridique qu’elles sont susceptibles de générer, l’intérêt d’une bonne administration de la justice commande d’aborder le fond de l’affaire. Dans ce cadre, il convient de rappeler que l’arrêt n° 263.839 du 30 juin 2025, déjà mentionné, a annulé le permis unique du 4 mars 2024 précité, pour incompétence ratione temporis de ses auteurs. Au préalable, à propos de l’acte attaqué, il a été jugé que les fonctionnaires technique et délégué étaient sans compétence pour délivrer un nouveau permis unique, « compte tenu de l’existence d’une décision implicite de refus, définitive à défaut de recours, qui fait partie de l’ordonnancement juridique ».

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Vu l’existence d’une telle décision implicite définitive faisant partie de l’ordonnancement juridique, un recours en annulation contre l’acte attaqué, à la suite de l’arrêt d’annulation de l’arrêté ministériel adopté en réponse au recours dirigé contre cet acte, pour incompétence de l’autorité de recours, aurait pu, le cas échéant, être considéré comme tardif. Par ailleurs, l’arrêté du ministre du Territoire du 15 octobre 2025, produit à l’appui du dernier mémoire de la requérante, décide que les recours administratifs dirigés contre l’acte attaqué sont « sans objet car à l’encontre d’une décision irrégulière et donc sans valeur juridique », « annule » notamment l’acte attaqué et indique que « le permis sollicité est refusé tacitement ». Cet arrêté ministériel, devenu définitif à défaut de recours, a été adopté par le ministre du Territoire à un moment où il était manifestement incompétent ratione temporis pour procéder à une telle réfection de l’acte annulé, précisément pour incompétence ratione temporis de son auteur, par l’arrêt n° 263.839 du 30 juin 2025. Dans ces conditions, à supposer que l’« annulation » de l’acte attaqué par l’arrêté précité du 15 octobre 2025 vise également son second objet, à savoir la décision des fonctionnaires technique et délégué de retirer leur décision du 1er mars 2022 qui retire leur décision du 21 janvier 2022, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de ne pas y avoir égard et de procéder à l’analyse, au fond, du bien-fondé du moyen unique. 14. Le recours est recevable. VI. Moyen unique VI.1. Thèse de la partie requérante 15. La requérante prend un moyen unique de la violation de l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, ainsi que de l’incompétence de l’auteur de l’acte et du défaut de motivation interne. 16. Elle rappelle les conditions dans lesquelles un acte individuel créateur de droit peut être retiré. En substance, elle expose que le recours administratif prévu par l’article 95 du décret du 11 mars 1999 précité est un recours en réformation, de sorte que seuls les ministres compétents pouvaient se prononcer sur la demande de permis au vu des différents recours introduits. Elle fait valoir que si, en raison de l’absence de décision des ministres dans le délai qui leur était imparti, la décision du 1er mars 2022 a été confirmée par l’effet de l’article 95, § 7, du même décret, il reste que les fonctionnaires délégué et technique en première instance ne pouvaient plus ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.488

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prendre quelque décision que ce soit en lien avec la demande de permis. Elle en infère qu’ils étaient sans compétence pour retirer l’arrêté du 1er mars 2022 et prendre une nouvelle décision sur la demande de permis. 17. À titre infiniment subsidiaire, elle soutient qu’à supposer que les fonctionnaires technique et délégué étaient encore compétents pour retirer leur décision initiale du 21 janvier 2022 de solliciter des plans modificatifs et un complément corollaire d’étude d’incidences, il faut en tout cas considérer que la décision du 1er mars 2022 a été prise à un moment où l’autorité décidante n’était plus compétente ratione temporis, dès lors qu’en l’occurrence, il ne s’agissait pas de demander des plans modificatifs mais une modification des mesures de compensation, ce qui ne relève pas de l’article 93, § 3, du décret du 11 mars 1999 précité. VI.2. Thèse de la partie adverse 18. La partie adverse répond qu’elle n’a pas à se prononcer sur le moyen dans le cadre du présent recours, dès lors qu’un moyen identique est invoqué dans le cadre du recours administratif introduit auprès du Gouvernement wallon contre l’acte attaqué. VI.3. Thèse de la partie intervenante 19. La partie intervenante résume son argumentation comme suit : « [Le Conseil d’État] a déjà reconnu la compétence de l’autorité de première instance pour retirer sa décision confirmée par l’effet du [décret], en cas de dépassement du délai de décision de l’autorité saisie du recours administratif, lorsque la décision en cause fait l’objet d’un recours en annulation. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la requérante, la décision du 1er mars 2022 avait, en son temps, été adoptée dans le délai imparti ». 20. À titre liminaire, elle considère que le moyen est irrecevable en ce qu’il est pris de la violation du décret du 11 mars 1999 précité et du défaut de motivation interne, à défaut d’exposer en quoi l’article 95 du décret serait méconnu et en quoi la motivation interne de l’acte attaqué serait déficiente. 21. Jurisprudence à l’appui, elle affirme qu’il est admis que l’autorité compétente en première instance retire sa décision confirmée par l’effet du décret du 11 mars 1999 précité. À son estime, la requérante confond le délai pour prendre une décision et celui de ses retrait/réfection, alors qu’une autorité peut ne plus être compétente ratione temporis pour adopter l’acte initial mais l’être encore pour procéder à ses ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.488

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retrait/réfection. Elle rappelle qu’une décision de retrait a la même portée qu’un arrêt d’annulation et fait disparaître l’acte retiré à la date de son adoption, de sorte que l’autorité décidante recouvre un délai de décision. Soulignant qu’en l’occurrence, les ministres étaient aussi dessaisis de leur compétence vu l’écoulement du délai qui leur était imparti, elle soutient qu’à suivre la thèse de la requérante, une décision de première instance confirmée par l’effet du décret ne pourrait jamais être retirée en un tel cas, alors qu’à l’évidence, une décision dont la régularité est contestée doit pouvoir être retirée, en l’occurrence par son auteur. 22. Par ailleurs, elle fait valoir que, par « plans modificatifs », il y a lieu d’entendre tout document modifiant la demande de permis initiale, au sens de toute modification de la demande elle-même, quod est en l’espèce. Elle ajoute qu’en tout état de cause, les mesures de compensation font l’objet d’un plan annexé à la convention conclue avec l’exploitant et faisant partie du dossier de demande, que, par ailleurs, elles sont examinées dans l’étude d’incidences – raison pour laquelle un complément corollaire d’étude d’incidences aurait été requis, si la demande de permis avait été modifiée sur ce point – et que l’interruption des délais prévue à l’article 93, § 3, du décret précité est donc valablement intervenue par l’envoi de la décision du 21 janvier 2022 et a pris fin par la réponse négative apportée à la demande y formulée. Elle conclut que la décision du 1er mars 2022 a été envoyée dans le délai prescrit par l’article 93, § 1er, du décret du 11 mars 1999 et que l’acte attaqué est également intervenu dans le délai requis. VI.4. Le mémoire en réplique 23. La requérante résume sa réplique ainsi qu’il suit : « [L’]arrêt n° 247.031 du 11 février 2020 vanté par la partie intervenante n’a pas la portée qu’elle prétend. Cet arrêt n’aborde pas la question de savoir si une autorité de première instance peut ou non procéder au retrait dans l’hypothèse où un recours administratif a été introduit auprès de l’autorité de recours. Cet arrêt tranche uniquement la question de la recevabilité du recours administratif contre une telle décision de retrait de délivrance d’un permis. [La] décision des fonctionnaires délégué et technique a été confirmée par l’effet du décret [à la suite de] l’introduction d’un recours et l’absence de décision de l’autorité de recours. Admettre la thèse de la partie intervenante reviendrait à priver d’effet utile ce recours administratif. Enfin, en tout état de cause, […] la demande de modifier l’implantation des mesures de compensation n’était pas une demande de plans modificatifs au sens de l’article 93, § 3 du décret de sorte que les fonctionnaires délégué et technique ne pouvaient considérer que leur demande de production de plans modificatifs et complément corollaire d’étude d’incidences avait interrompu les délais.

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La partie requérante se prévaut également du rapport de synthèse établi [à la suite du] recours administratif qu’elle a introduit contre l’acte attaqué et qui conclut également à l’incompétence de l’auteur de l’acte ». 24. Elle renvoie également au principe du parallélisme des compétences, aux termes duquel l’autorité compétente pour retirer un acte administratif est celle qui l’a adopté. Elle souligne toutefois qu’en l’espèce, saisis d’un recours administratif organisé contre la décision des fonctionnaires délégué et technique, les ministres n’ont pas pris de décision dans le délai imparti et que, partant, la décision de première instance a été confirmée. Elle estime que, dans ces circonstances, les fonctionnaires délégué et technique de première instance ont perdu toute compétence. Elle ajoute qu’une demande de plans modificatifs est un acte préparatoire non susceptible de recours et ne relève donc pas de la théorie du retrait. VI.5. Le dernier mémoire de la partie intervenante 25. Concernant spécifiquement le retrait de la décision du 1er mars 2022, la partie intervenante concède que le Conseil d’État n’est pas compétent pour annuler partiellement un acte administratif lorsque cette annulation équivaut à sa réformation mais considère qu’en l’occurrence, les deux volets de l’acte attaqué peuvent être dissociés. À son estime, c’est d’autant plus vrai que l’auditeur rapporteur suggère d’annuler la décision d’octroi du permis litigieux mais indique, par ailleurs, que la jurisprudence citée dans sa requête semble valider le retrait d’une décision initiale ayant fait l’objet d’un recours auprès du Gouvernement wallon dont l’arrêté a été annulé par le Conseil d’État mais qui ne s’est pas reprononcé ensuite. Elle en déduit que, le cas échéant, le maintien dans l’ordonnancement juridique de la décision de retrait de la décision du 1er mars 2022 n’entraîne pas une réformation de l’acte attaqué. VI.6. Examen 26. Le moyen pris de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué relève de l’ordre public et doit, le cas échéant, être soulevé d’office par le Conseil d’État. Le moyen unique est recevable. 27. L’arrêt n° 263.839 du 30 juin 2025, déjà mentionné, a notamment jugé, d’une part, que la décision du 1er mars 2022, retirée par l’acte attaqué, a été prise à un moment où les fonctionnaires technique et délégué n’étaient plus compétents pour décider et, d’autre part, que ceux-ci étaient également sans compétence, le 20 septembre 2023, pour délivrer un nouveau permis unique, « compte tenu de

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l’existence d’une décision implicite de refus, définitive à défaut de recours », au terme de l’analyse suivante : « 29. L’article 81, § 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, alors applicable, dispose notamment comme il suit : “Le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement en projet est compétent pour connaître des demandes de permis unique. Par dérogation à l’alinéa 1er, les fonctionnaires désignés par le Gouvernement au sein de l’administration de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et de l’administration de l’environnement sont conjointement compétents pour connaître des demandes de permis unique relatives à des actes et travaux ou des établissements situés sur le territoire de plusieurs communes, ainsi qu’aux demandes de permis visées aux articles 9 et 10 du décret du 2 mai 2019 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique sont exclusivement compétents pour connaître conjointement des demandes de permis uniques relatives à des actes et travaux visés à l’article D.IV.22, alinéa 1er, du CoDT, ainsi que des demandes de permis uniques qui portent sur des modifications mineures des permis délivrés par le Gouvernement visés à l’alinéa 6, ainsi qu’à tout établissement constituant une installation de gestion de déchets d’extraction minière telle que définie par le Gouvernement et à toutes installations et activités nécessaires ou utiles à la recherche et à l’exploitation des ressources du soussol en ce compris, les puits, galeries, communications souterraines et fosses d’extraction”. L’article 93, § 1er, alinéa 1er, et § 3, alinéas 1er et 7, du même décret, alors applicable, prévoit ce qui suit : “§ 1er. L’autorité compétente envoie sa décision au demandeur, au fonctionnaire technique, au fonctionnaire délégué et, lorsqu’il a été fait application de l’article 81, § 2, alinéas 2 et 3, à chaque commune sur le territoire de laquelle l’établissement ou les actes et travaux sont situés, ainsi que, par pli ordinaire, à chaque autorité ou administration consultée dans un délai de : 1° nonante jours si la demande de permis vise un établissement de classe 2; 2° cent quarante jours si la demande de permis vise un établissement de classe 1. […] § 3. […], dans le cas visé à l’article 81, § 2, alinéas 2 et 3, dans le délai visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, le demandeur peut, préalablement à la décision de l’autorité compétente, moyennant l’accord ou à la demande de celle-ci, produire des plans modificatifs et un complément corollaire de notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ou d’étude d’incidences. L’envoi au demandeur de cet accord ou de cette demande a pour effet d’interrompre les délais visés au § 1er. Une copie en est également envoyée, le même jour, au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué par l’autorité compétente. […] Par dérogation aux alinéas 2 à 6, dans les cas visés à l’article 81, § 2, alinéas 2 et 3, le demandeur envoie au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué les plans modificatifs accompagnés du complément corollaire de notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ou d’étude d’incidences. Ces ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.488

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documents sont fournis en autant d’exemplaires que la demande initiale en compte”. L’article 94, alinéa 3, du même décret dispose que “dans les cas visés à l’article 81, § 2, alinéas 2 et 3, le permis est censé être refusé si la décision n’a pas été envoyée dans le délai prévu à l’article 93”. 30. Il ressort de l’article 93, § 3, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999 précité que l’envoi d’une demande de plans modificatifs “et [d’]un complément corollaire de notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ou d’étude d’incidences”, émanant de l’autorité décidante, a pour effet d’interrompre les délais d’instruction de la demande de permis. Un demandeur de permis unique n’a cependant pas l’obligation d’y réserver une suite favorable et, partant, la cause d’interruption des délais d’examen de la demande de permis prend nécessairement fin dès la réponse négative apportée à la demande formulée. 31. En l’espèce, la demande de permis unique de classe 1 a pour objet la construction et l’exploitation d’un parc éolien situé en zone agricole. Il ressort de l’étude d’incidences sur l’environnement que le projet peut avoir d’éventuels impacts sur certaines espèces d’oiseaux et qu’en conséquence, son auteur propose, dans ses recommandations, des mesures compensatoires. L’étude précise qu’un accord a été contractualisé avec un exploitant pour mettre celles-ci en œuvre sur des parcelles situées dans la plaine agricole au sud du village de Haulchin. Elle comporte deux photographies aériennes qui localisent les mesures de compensation. L’une d’entre elles est le document annexé à la “convention en vue de l’aménagement de mesures de compensation environnementale”, auquel se réfère la partie intervenante dans ses écrits de procédure. Se ralliant à l’avis de la direction du développement territorial du 10 août 2021, les fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance ont considéré, par une décision du 21 janvier 2022, que le projet ne pouvait pas être accepté en l’état, en raison de la localisation des mesures de compensation dans la zone agricole qu’il convient de préserver, de même que la superficie agricole utile. Par l’article 1er de cette décision, ils ont invité la demanderesse de permis à “fournir à l’autorité compétente des plans modificatifs et un complément corollaire d’étude d’incidences sur l’environnement”, afin de répondre aux remarques susmentionnées. L’article 2 de cette décision précise ce qui suit : “L’envoi de la présente décision a pour effet d’interrompre les délais visés à l’article 93, § 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement”. 32. Le texte de l’article 93, § 3, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement prévoit la possibilité de produire des “plans modificatifs” accompagnés d’un complément corollaire d’étude d’incidences sur l’environnement. Il ne s’agit pas de la production de tout nouveau document ou pièce complémentaire, non susceptible, en soi, d’influer sur les délais de procédure administrative. Par ailleurs, une première lecture de la disposition peut laisser penser qu’un complément d’étude d’incidences est obligatoire dès le moment où des plans modifiés sont déposés. Toutefois, le dépôt d’un complément d’étude d’incidences n’a de sens que si la modification des plans emporte celle d’une donnée sur laquelle repose l’étude d’incidences initiale. En l’espèce, la demande des fonctionnaires technique et délégué consiste en une invitation au porteur de projet éolien à délocaliser les mesures de compensation telles qu’initialement projetées. S’il peut se concevoir qu’une délocalisation de ces mesures justifie le dépôt d’un complément d’études d’incidences, il reste que celuici doit, selon les termes clairs de l’article 93, § 3, du décret du 11 mars 1999 précité, tel qu’applicable, être “corollaire” aux plans modificatifs sollicités. Or, nonobstant les termes utilisés dans l’article 1er de la décision des fonctionnaires technique et délégué du 21 janvier 2022, la demande de ceux-ci – à laquelle l’intervenante a ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.488

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décidé de ne pas donner suite – n’implique pas la production de “plans modificatifs” au sens dudit décret, dès lors que les mesures de compensation considérées inadmissibles par ceux-ci n’ont pas elles-mêmes fait l’objet de plans initiaux. À cet égard, la question que le mémoire en intervention propose de soumettre à la Cour constitutionnelle ne doit pas être posée dès lors que la partie intervenante ne la formule pas de manière précise et, singulièrement, n’expose pas de manière compréhensible en quoi l’article 93, § 3, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement soulève un problème de conformité aux dispositions constitutionnelles dont la Cour assure le respect, ni n’identifie la règle constitutionnelle qui serait méconnue. 33. Il résulte de ce qui précède que l’envoi de la demande de délocalisation des mesures de compensation a été sans effet sur les délais de la procédure administrative puisque ceux-ci n’ont pas pu être interrompus en application de l’article 93, § 3, du décret du 11 mars 1999 précité. La demande de permis unique a été réceptionnée complète et recevable le 6 août 2021. En application de l’article 93, § 1er, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999 précité, les fonctionnaires technique et délégué devaient envoyer leur décision dans un délai de 140 jours, prenant cours en l’espèce le 7 août 2021 et venant à expiration le 24 décembre 2021. Le 21 décembre 2021, ils ont décidé, par application de l’article 92, § 5, alinéa 2, du même décret, de proroger de 30 jours le délai imparti pour l’envoi de la décision, ce délai venant à expiration le 24 janvier 2022. Partant, la décision des fonctionnaires technique et délégué d’octroyer le permis unique sollicité, prise le 1er mars 2022, soit de manière tardive, a été adoptée à un moment où ils n’étaient plus compétents pour statuer sur la demande. Dès lors que cette décision n’a pas été prise et envoyée dans le délai requis, le permis sollicité est censé avoir été refusé par application de l’article 94, alinéa 3, du décret précité. En l’absence de décision prise dans les délais sur les recours administratifs introduits contre cette décision du 1er mars 2022 – de sorte que celle-ci a été confirmée par l’effet du décret –, les fonctionnaires technique et délégué étaient sans compétence, le 20 septembre 2023, pour octroyer un nouveau permis unique, compte tenu de l’existence d’une décision implicite de refus, définitive à défaut de recours, qui fait partie de l’ordonnancement juridique. La même conclusion s’impose en ce qui concerne l’acte attaqué, statuant sur le recours introduit devant le Gouvernement wallon contre cette décision du 20 septembre 2023 ». En l’espèce, il n’y a pas lieu de se départir de ce qui a été jugé dans le cadre du recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 4 mars 2024 qui s’est substituée à la décision attaquée du 20 septembre 2023, qui, elle-même, retire la décision du 1er mars 2022 précitée, notamment. 28. Il ne s’impose pas de s’interroger sur la compétence des fonctionnaires technique et délégué pour procéder au retrait, par l’acte attaqué, de leur décision du 1er mars 2022, puisqu’en tout état de cause, celle-ci est annulée par l’arrêt n° 267.486 prononcé ce jour. Compte tenu des circonstances particulières de la cause, telles que décrites ci-avant, sources d’insécurité juridique, il convient d’annuler l’acte attaqué dans son intégralité.

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1. Le moyen unique, pris de l’incompétence de l’auteur de l’acte, est fondé. VII. Indemnité de procédure
2. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La requête en intervention introduite par la SRL EE Erquelinnes est accueillie. Article 2. Est annulée la décision du 20 septembre 2023 par laquelle les fonctionnaires délégué et technique retirent la décision du 1er mars 2022, ayant pour objet, d’une part, le retrait de la décision du 21 janvier 2022 invitant la société à responsabilité limitée (SRL) EE Erquelinnes à produire des plans modificatifs et un complément corollaire d’étude d’incidences sur l’environnement et, d’autre part, l’octroi à la société exploitante d’un permis unique autorisant la construction et l’exploitation d’un parc de quatre éoliennes dans un établissement situé rue CliqueCy à Erquelinnes, et par lequel est délivré un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation de quatre éoliennes de puissance nominale maximale de 4,8 mW et d’une cabine de tête, l’aménagement d’aires de manutention et de chemins d’accès, et la pose de câbles électriques dans un établissement situé à Erquelinnes, rue Clique-Cy (Grand-Reng). Article 3. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.488

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Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 août 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, Dimitri Yernault, Laure Demez, Thierry Blanjean,

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Thierry Blanjean

Colette Debroux

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