# Commentaire de l'arrêt n° 267.488 du Conseil d'État de Belgique du 19 août 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.488) --- Par cet arrêt rendu le 19 août 2026, la XIIIe Chambre du Conseil d'État annule la décision du 20 septembre 2023 par laquelle les fonctionnaires délégué et technique ont prétendu retirer leur décision antérieure du 1er mars 2022 et délivrer à nouveau un permis unique autorisant la construction et l'exploitation d'un parc éolien de quatre unités sur le territoire de la commune d'Erquelinnes. La juridiction administrative suprême, s'appuyant sur ses propres précédents — notamment l'arrêt n° 263.839 du 30 juin 2025 —, confirme que l'autorité de première instance se trouvait frappée d'une incompétence radicale dès lors qu'une décision implicite de refus, devenue définitive faute de recours régulier, s'était incorporée à l'ordonnancement juridique. La décision est également remarquable par la manière dont le Conseil d'État manie l'exception *omisso medio* : il l'écarte non par une dérogation de principe, mais au nom de l'impératif de bonne administration de la justice, dans un contexte procédural exceptionnellement complexe et générateur d'insécurité juridique. L'arrêt illustre ainsi la tension permanente entre la rigueur des conditions de recevabilité et les exigences substantielles de l'État de droit. --- ## I. Faits et procédure La SRL EE Erquelinnes avait introduit une demande de permis unique en vue de construire et d'exploiter un parc de quatre éoliennes d'une puissance nominale maximale de 4,8 MW, avec cabine de tête, aires de manutention, chemins d'accès et câbles électriques, dans un établissement situé rue Clique-Cy à Erquelinnes (Grand-Reng). La procédure administrative qui s'ensuivit se révéla d'une complexité peu commune, enchaînant décisions, retraits successifs, recours administratifs et contentieux juridictionnels. Le 21 janvier 2022, les fonctionnaires délégué et technique interrompent l'instruction de la demande et invitent la SRL EE Erquelinnes à produire des plans modificatifs et un complément corollaire d'étude d'incidences sur l'environnement. Le 1er mars 2022, ces mêmes fonctionnaires retirent cette première décision et octroient le permis unique sollicité. Cette décision du 1er mars 2022 est l'acte que le Conseil d'État annulera dans le cadre connexe de l'arrêt n° 267.486, prononcé le même jour que l'arrêt commenté. Plusieurs recours administratifs sont introduits contre la décision du 1er mars 2022, notamment devant les ministres compétents du Gouvernement wallon, en application de l'article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Les ministres ne transmettent pas leur décision dans le délai prescrit, ce qui emporte confirmation de la décision de première instance par l'effet de l'article 95, § 7, du même décret. Le 20 septembre 2023, les fonctionnaires délégué et technique prennent l'initiative de retirer leur propre décision du 1er mars 2022, considèrent comme dénuée d'objet leur demande initiale de plans modificatifs et délivrent à nouveau le permis unique en faveur de la SRL EE Erquelinnes. C'est cet acte du 20 septembre 2023 qui constitue l'objet du présent recours en annulation, introduit le 17 novembre 2023 par la commune d'Erquelinnes. Des recours administratifs sont également introduits contre cet acte du 20 septembre 2023, dont celui de la commune requérante daté du 10 octobre 2023. Le 4 mars 2024, les ministres compétents déclarent ces recours recevables, se substituent à l'acte attaqué et octroient à nouveau le permis unique. Cet arrêté ministériel du 4 mars 2024 est lui-même annulé par l'arrêt n° 263.839 du 30 juin 2025, pour incompétence *ratione temporis* de ses auteurs. Un arrêté du ministre du Territoire du 15 octobre 2025, qui entend procéder à la réfection de cet acte annulé, déclare les recours administratifs sans objet, « annule » l'acte attaqué du 20 septembre 2023 et constate un refus tacite du permis ; il devient définitif faute de recours. Sur le plan procédural devant le Conseil d'État, la SRL EE Erquelinnes est admise en qualité de partie intervenante par requête du 22 janvier 2024. L'auditorat rédige un rapport conformément à l'article 12 du règlement général de procédure. L'affaire est fixée à l'audience du 8 janvier 2026 par ordonnance du 5 décembre 2025. Les parties sont entendues en leurs observations et l'auditeure Mme Leysen est entendue en son avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité : le maniement de l'exception *omisso medio* dans un contexte procédural atypique La première question de droit soulevée est celle de la recevabilité du recours en annulation, contestée tant par la partie adverse — la Région wallonne — que par la partie intervenante, au motif que, lors de l'introduction de la requête le 17 novembre 2023, un recours administratif organisé était encore pendant devant les ministres compétents. L'exception *omisso medio* est l'expression procédurale de la règle selon laquelle le justiciable doit avoir épuisé les voies de recours administratives organisées avant de saisir le Conseil d'État, le recours en annulation devant en principe être dirigé contre la décision prise sur recours, qui se substitue à la décision initiale. La recevabilité s'apprécie en principe au jour de l'introduction du recours. Le Conseil d'État reconnaît le caractère prématuré de la requête : au 17 novembre 2023, les ministres ne s'étaient pas encore prononcés sur les recours administratifs dont ils étaient saisis, ce qui ne surviendra que le 4 mars 2024. En principe, le recours aurait donc dû être déclaré irrecevable. Cependant, la juridiction fait le choix remarquable d'écarter cet obstacle en invoquant deux