# Conseil d'État de Belgique, VIe ch. des vacations (référé), 19 août 2026, n° 267.489 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.489 **Mots-clés :** suspension d'extrême urgence — AFSCA — mesures sanitaires — rage — importation illicite d'animal — quarantaine — urgence imminente — préjudice irréversible — bien-être animal --- Par le présent arrêt de référé, le Conseil d'État, siégeant en chambre des vacations, confirme et précise les exigences rigoureuses conditionnant l'admissibilité de la suspension d'extrême urgence prévue à l'article 17, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Statuant sur la demande d'une particulière sollicitant la suspension d'une décision de l'AFSCA ordonnant la mise en quarantaine institutionnelle de son chat importé illicitement d'Algérie, sans passeport ni vaccination antirabique conformes, la haute juridiction rejette la requête au stade de la recevabilité-fond, faute pour la requérante d'avoir établi l'imminence concrète du péril et la gravité irréversible du préjudice allégué. L'arrêt apporte des clarifications utiles sur trois points : la nature subsidiaire de la mesure d'euthanasie dans une décision laissant le choix entre plusieurs options, les exigences de preuve du préjudice financier, et l'appréciation du préjudice moral lié à la séparation d'avec un animal de compagnie. Il s'inscrit dans une jurisprudence constante subordonnant l'extrême urgence à la démonstration d'un péril immédiat et d'un dommage concrètement irréparable. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel.** La requérante, A.C., fait l'acquisition le 11 mai 2026, à Mons, d'un chaton siamois prénommé Robert, né selon un carnet de santé algérien le 1er mars 2026, identifié par puce électronique et acheté à la suite d'une annonce publiée sur un réseau social, au prix de six cents euros réglés en partie en espèces. Le vendeur, A.B., lui indique que l'animal a été acheminé d'Algérie par voie maritime jusqu'à Marseille, puis par voie terrestre jusqu'en Belgique, l'entrée sur le territoire ayant eu lieu aux alentours du 9 mai 2026. Les seuls documents remis lors de la transaction sont un carnet de santé algérien, un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire algérien et un certificat d'enregistrement de la puce électronique : aucun passeport au format européen, aucun certificat sanitaire officiel, aucune vaccination antirabique conforme aux exigences du droit de l'Union ne sont produits. **Déclenchement de la procédure administrative.** Le 22 juillet 2026, lors d'une consultation dans un cabinet vétérinaire de Montigny-le-Tilleul aux fins d'enregistrement de la puce, la vétérinaire constate les non-conformités et en informe l'AFSCA le jour même. Le 28 juillet 2026, l'inspectrice vétérinaire de l'unité locale de contrôle du Hainaut se rend au domicile de la requérante, procède au contrôle de l'animal, place celui-ci sous saisie administrative et désigne la requérante comme gardienne dépositaire avec obligation d'isolement strict. Par un courrier électronique du même jour, l'AFSCA lui communique les coordonnées de trois établissements de quarantaine agréés. **Lettre d'intention et procédure contradictoire.** Le 31 juillet 2026, l'AFSCA adresse à la requérante une lettre d'intention formelle exposant quatre non-conformités — absence de passeport européen, absence de vaccination antirabique régulière, absence de certificat sanitaire, absence de test de titrage des anticorps antirabiques — et une analyse de risque fondée sur des données épidémiologiques internationales relatives à la rage en Algérie (notamment : onze décès humains par rage recensés en 2024 par l'OMS, deux cent soixante-trois foyers chez les animaux entre janvier et juin 2025 selon l'OMSA). Au terme de cette analyse, l'AFSCA qualifie le risque d'infection de l'animal d'« élevé à très élevé » et envisage trois mesures alternatives : quarantaine en établissement agréé, refoulement ou euthanasie. Elle invite la requérante à présenter ses observations avant le 3 août 2026. **Éléments produits par la requérante.** En vue de défendre sa position, la requérante dépose une plainte pour escroquerie auprès de la zone de police de Châtelet le 2 août 2026 ; fait vacciner l'animal contre la rage par un vétérinaire agréé le 5 août 2026, date à laquelle un passeport européen lui est également délivré ; obtient un certificat médical de son médecin traitant attestant qu'elle ne présente aucun signe compatible avec une infection rabique ; produit une attestation d'engagement d'un cabinet vétérinaire pour un suivi sanitaire à domicile ; et soumet un plan de confinement de son logement accompagné de photographies et de vidéos. Lors de la seconde audition par l'inspectrice vétérinaire le 6 août 2026, elle déclare avoir subi deux griffures au visage les 7 et 12 juin 2026. **Décision attaquée.** Le 11 août 2026, l'inspectrice vétérinaire adopte la décision contestée. Celle-ci retient que les éléments produits par la requérante ne justifient pas une réévaluation du risque sanitaire et lui impose de choisir, au plus tard le 13 août 2026, entre : la quarantaine institutionnelle en établissement agréé jusqu'au 22 novembre 2026 ; le refoulement de l'animal vers l'Algérie ; ou, à titre ultime, l'euthanasie si aucune des deux premières options n'est mise en œuvre. Les frais de toute mesure sont mis à la charge exclusive de la requérante. **Procédure devant le Conseil d'État.** La requête en suspension d'extrême urgence et en annulation est introduite le 12 août 2026. Par ordonnance du 13 août 2026, le calendrier de procédure est arrêté et l'audience fixée au 17 août 2026. Les deux parties et l'auditeur au Conseil d'État sont ent