Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-08-20, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.490

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.490 (2026-08-20)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.490 du 20 août 2026 Fonction publique - Personnel enseignant

• Recrutement et carrière Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.490 du 20 août 2026 A. 248.618/VIII-13.482 En cause :

V. B., ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 13 juillet 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de la Commission centrale de gestion des emplois pour les enseignements secondaire, ordinaire et spécial artistique à horaire réduit, artistique et d’Adulte libres subventionnés organisée au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, décision suivant laquelle [elle] est affectée à partir du 03 juillet 2026 dans les emplois suivants - CT soins infirmiers DI à raison de 3/22 DV ; - CT Soins infirmiers DS à raison de 8/20 DV ; - au sein des enseignements relevant du Pouvoir Organisateur ASBL Centre scolaire Saint-Joseph – Notre-Dame Jumet – rue Emile Strimelle à 6040 CHARLEROI (FASE PO n° 98), et plus précisément au sein de l’établissement scolaire Saint-Joseph – Notre-Dame – rue Strimelle 1 à 6040 CHARLEROI (FASE ETAB. N° 9451) » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

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II. Procédure Par une ordonnance du 23 juillet 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 19 août 2026. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973. Le rapport a été notifié aux parties. M. Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, président f.f., a fait son rapport. Me Pierre Coetsier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hüseyin Erkuru, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits

1. La requérante est enseignante engagée à titre définitif au sein de l’ECNAS Sainte-Elisabeth à Namur dans la fonction de professeur de pratique professionnelle « Sciences infirmières » dans le degré supérieur. Depuis l’année scolaire 2024-2025, la requérante a été déclarée en perte partielle de charge pour le pouvoir organisateur de son établissement. Il n’est pas contesté et il ressort du dossier administratif qu’elle exerce encore une charge partielle au sein de l’ECNAS Sainte-Elisabeth.
2. Par une décision du 12 décembre 2024, la commission zonale de gestion des emplois de Namur la réaffecte au collège Saint-André à Auvelais dans la ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.490

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fonction de cours techniques « Soins infirmiers » dans le degré supérieur, à raison de 3/20e. 3. Par une décision du 12 décembre 2025, la Commission centrale de gestion des emplois désigne la requérante pour occuper les emplois de cours techniques « Soins infirmiers » dans le degré inférieur à raison de 3/22e et de cours techniques et de pratique professionnelle « Soins infirmiers » dans le degré supérieur à raison de 8/20e à partir du 19 décembre 2025, au sein du centre scolaire SaintJoseph – Notre-Dame à Jumet. 4. Le 17 décembre 2025, la requérante introduit un recours motivé à l’encontre de cette décision auprès de la Commission centrale de gestion des emplois. 5. Le 18 février 2026, la Commission centrale de gestion des emplois décide de reporter la prise d’effet de la désignation au 3 juillet 2026, eu égard à un conflit horaire entre les affectations de la requérante au sein de trois établissements scolaires différents. 6. Le 17 avril 2026, la requérante introduit un recours en suspension et en annulation dirigé contre les décisions des 12 décembre 2025 et 18 février 2026 (G/A 247.923/VIII-13.391). 7. Par un courrier du 5 mai 2026, la Commission centrale de gestion des emplois complète sa décision du 18 février 2026. 8. Le 18 mai 2026, la Commission centrale de gestion des emplois retire ses décisions des 18 février 2026 et 5 mai 2026, et adopte une nouvelle décision ayant le même objet, à savoir l’affectation partielle de la requérante à partir du 3 juillet 2026 au sein du centre scolaire Saint-Joseph – Notre-Dame à Jumet. Il s’agit de l’acte attaqué. 9. L’arrêt n° 267.185 du 23 juin 2026 constate la perte d’objet du recours G/A 247.923/VIII-13.391 en raison du retrait des actes attaqués (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.185). IV. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.490

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traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. V. Exposé de l’urgence V.1. Thèse de la partie requérante La requérante constate que l’acte attaqué envisage le fait que les pouvoirs organisateurs d’accueil et d’origine rechercheront des aménagements horaires nécessaires à l’exercice de la fonction, en vue de la nouvelle année scolaire 20262027. Selon elle, la correspondance échangée entre les directions des trois établissements scolaires concernés permet d’établir que, au regard des particularités de la nature des charges pédagogiques qu’elle assume, du fractionnement du nombre d’heures de prestations devant être assumées au sein de chacun des établissements scolaires et des déplacements nécessaires sur une seule journée, il lui sera impossible d’assumer les heures de prestations et/ou les activités dont elle sera chargée par les trois établissements scolaires concernés. Elle souligne qu’elle risque de se retrouver confrontée soit à des conflits horaires soit à une impossibilité matérielle d’assumer certaines heures de prestations. Selon elle, si une telle situation devait se produire, elle se placerait en « état d’infraction », étant entendu que, sans motif légitime (congé légal, maladie, ...), elle ne pourrait honorer la ou les charges imposées par l’un ou l’autre de ses employeurs. Elle estime qu’elle subira également et immédiatement un préjudice matériel, à partir du moment où elle se verra imposer de très nombreux déplacements entre son lieu de domicile et les différents lieux d’activité professionnelle, soit entre Florennes, Namur, Auvelais et Jumet. Selon elle, elle pourrait ainsi se voir imposer sur une même journée un trajet substantiel, tant en termes de kilomètres qu’en termes de temps et ce dès la rentrée scolaire 2026-2027, soit à partir du 24 août 2026. V.2. Appréciation L’urgence au sens de l’article 17, § 1er, alinéa 3, 1°, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, ne peut résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne peut être reconnue que si la partie requérante démontre que la mise en œuvre de l’acte attaqué présenterait des inconvénients d’une immédiateté et d’une gravité suffisantes pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue d’une procédure en annulation. Conformément à l’article 4, § 1er, alinéa 1er, 5°, de l’arrêté royal du ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.490

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19 novembre 2024 ‘déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’, il appartient à la partie requérante d’établir ab initio et in concreto, dans sa requête, pièces à l’appui le cas échéant, les circonstances qui justifient concrètement l’urgence, le Conseil d’État ne pouvant avoir égard à des éléments produits après le dépôt de la demande de suspension. Cette démonstration de l’urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore tenir en des considérations générales, mais doit permettre d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner pour la partie requérante. Il s’ensuit que l’inconvénient suffisamment grave invoqué au titre de l’urgence doit être certain et directement causé par l’exécution de l’acte attaqué. En l’espèce, la requérante se fonde principalement sur la correspondance échangée entre les directions des trois établissements dans lesquels elle devra prester à partir de la rentrée scolaire 2026-2027 pour considérer qu’il sera impossible qu’elle puisse assumer les heures de prestations et/ou les activités qui lui seront confiées. Cette correspondance date cependant du 30 janvier 2026 et est donc consécutive à la décision du 12 décembre 2025. Elle a ensuite été prise en compte par la Commission centrale de gestion des emplois pour modifier, puis retirer, sa décision et adopter l’acte attaqué. Ce dernier précise en effet que « vu les horaires déjà fixés pour l’année et les difficultés des aménagements sur les 3 établissements qui a été constatée, la décision du report indiquée aussi au point 3 ci-dessous doit permettre aux Pouvoirs organisateurs d’aménager les horaires afin que [la requérante] puisse donner cours et répondre à ses autres obligations professionnelles en tant que professeur ». Or la requérante n’indique pas que l’horaire de ses prestations pour l’année 2026-2027 aurait déjà été établi et la partie adverse souligne, dans sa note d’observations, que cet horaire n’a pas encore été adopté. Rien ne permet donc, à ce stade, de considérer que les directions concernées seront confrontées aux mêmes difficultés dans l’établissement de l’horaire de la requérante pour l’année scolaire 2026-2027. Cet argument est, à ce stade, hypothétique et la requérante n’établit pas à suffisance que les heures de prestation et/ou les activités qui lui seront confiées – lesquelles paraissent également indéterminées à ce stade – imposent nécessairement et systématiquement sa présence dans deux établissements scolaires au cours d’une même journée. Les risques qu’elle subisse des conflits horaires et des déplacements réguliers ou hebdomadaires de plus de 4 heures en transports en commun sur une même journée ne sont par conséquent pas certains. Il y a lieu de relever par ailleurs que l’acte attaqué prévoit que « il est à charge des Pouvoirs organisateurs d’aménager les horaires afin de permettre le déplacement et la réalisation des autres obligations scolaires. Par ailleurs prester un ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.490

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temps plein réparti dans 3 établissements n’est pas inhabituel et les aménagements horaires sont possibles ». Il appartient donc aux directions des établissements dans lesquels la requérante est affectée et réaffectée de se conformer à la décision de la Commission centrale de gestion des emplois en prévoyant les aménagements horaires nécessaires pour éviter les risques invoqués par la requérante et en résolvant les conflits ponctuels engendrés par certaines activités ou charges. A supposer qu’il soit suffisamment grave, l’inconvénient invoqué au titre de l’urgence ne peut dès lors pas davantage se fonder sur un hypothétique non-respect de l’acte attaqué par les établissements scolaires concernés. L’urgence n’est pas établie. L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 août 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Pierre-Olivier de Broux, Valérie Vanderpère,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Valérie Vanderpère

Pierre-Olivier de Broux

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