# Commentaire de l'arrêt n° 267.490 du Conseil d'État de Belgique (20 août 2026) **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.490 — VIIIe chambre, siégeant en référé** --- Par cet arrêt rendu le 20 août 2026, le président f.f. de la VIIIe chambre du Conseil d'État, siégeant en référé, rejette la demande de suspension d'une décision d'affectation partielle prise par la Commission centrale de gestion des emplois à l'égard d'une enseignante en perte de charge au sein de l'enseignement secondaire libre subventionné de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La décision s'inscrit dans le contentieux classique du personnel enseignant et apporte une contribution jurisprudentielle notable à la théorie de l'urgence telle qu'elle est appréciée en référé administratif. Sans remettre en cause le bien-fondé des griefs de la requérante quant aux difficultés pratiques d'une affectation dans trois établissements dispersés géographiquement, le Conseil d'État conclut que les risques allégués — conflits horaires et contraintes de déplacements — demeurent hypothétiques et conditionnels à la date d'introduction de la requête, faute d'horaires définitifs établis pour l'année scolaire à venir. L'arrêt rappelle avec rigueur que l'urgence doit être démontrée *ab initio*, *in concreto* et pièces à l'appui, et ne saurait reposer sur la seule évocation d'un préjudice éventuel. --- ## I. Faits et procédure **Situation statutaire de la requérante.** Madame V. B. est enseignante nommée à titre définitif au sein de l'École communale d'infirmières et de nursing aux arts Sainte-Elisabeth à Namur (ECNAS), où elle exerce les fonctions de professeur de pratique professionnelle en sciences infirmières dans le degré supérieur. Depuis l'année scolaire 2024-2025, elle a été déclarée en situation de perte partielle de charge pour le pouvoir organisateur de cet établissement, tout en y conservant une charge résiduelle. **Décisions administratives successives.** Dans ce contexte, la Commission zonale de gestion des emplois de Namur lui avait, par une première décision du 12 décembre 2024, prononcé une réaffectation au collège Saint-André à Auvelais, à raison de 3/20e d'un temps plein, dans la fonction de cours techniques « Soins infirmiers » dans le degré supérieur. Par une décision ultérieure du 12 décembre 2025, la Commission centrale de gestion des emplois la désigne pour occuper deux postes supplémentaires au sein du centre scolaire Saint-Joseph – Notre-Dame à Jumet : d'une part, cours techniques « Soins infirmiers » dans le degré inférieur à raison de 3/22e, d'autre part, cours techniques et de pratique professionnelle dans le degré supérieur à raison de 8/20e, à compter du 19 décembre 2025. **Recours administratif et remaniements de la décision.** Le 17 décembre 2025, la requérante forme un recours motivé devant la Commission centrale, laquelle, par décision du 18 février 2026, reporte la prise d'effet de la désignation au 3 juillet 2026, invoquant l'existence d'un conflit horaire entre les trois affectations simultanées. La Commission complète ensuite cette décision par un courrier du 5 mai 2026. Face à ces remaniements successifs, la requérante avait, le 17 avril 2026, introduit un premier recours en suspension et en annulation devant le Conseil d'État (affaire G/A 247.923/VIII-13.391). Cependant, le 18 mai 2026, la Commission centrale retire ses décisions des 18 février et 5 mai 2026 et adopte une nouvelle décision — l'acte définitivement attaqué — maintenant l'affectation partielle à Jumet à compter du 3 juillet 2026, mais enjoignant aux pouvoirs organisateurs concernés de procéder aux aménagements horaires nécessaires. L'arrêt n° 267.185 du 23 juin 2026 avait constaté la perte d'objet du premier recours en raison du retrait des actes initiaux. **Introduction du recours objet du présent arrêt.** La requérante introduit le 13 juillet 2026 une requête tendant à la fois à la suspension et à l'annulation de la décision du 18 mai 2026. Le calendrier de procédure est fixé par ordonnance du 23 juillet 2026, l'audience se tient le 19 août 2026. L'affaire est rapportée par M. Pierre-Olivier de Broux, conseiller d'État président f.f., après avis conforme de Mme Claudine Mertes, premier auditeur. Les deux parties sont entendues en leurs observations. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question centrale : les conditions de la suspension en référé administratif.** L'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 subordonne le prononcé d'une suspension à la réunion de deux conditions cumulatives : l'existence d'une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation, et la présentation d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation. En l'espèce, le Conseil d'État se concentre exclusivement sur la première condition, l'urgence, dont il constate l'absence, ce qui rend inutile l'examen du fond. **Les exigences procédurales relatives à la démonstration de l'urgence.** Le Conseil d'État rappelle, en premier lieu, les exigences formelles posées par l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 5°, de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé. Cette disposition impose à la partie requérante d'établir l'urgence *ab initio* — c'est-à-dire dès le dépôt de la requête, sans possibilité de compléter ultérieurement la démonstration —, *in concreto* — par opposition à tout exposé théorique ou général —, et pièces à l'appui le cas échéant. L'arrêt souligne que la démonstration de l'urgence ne peut se limiter à l'évocation de précédents jurisprudentiels ou à des considérations abstraites sur les risques inhérents à une affect