# Conseil d'État de Belgique, XIIe chambre des vacances, 20 août 2026, n° 267.491 ## ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.491 — Marchés publics — Suspension d'extrême urgence — Effets de l'intrekking — Irrecevabilité de moyens fondés sur la comparaison avec une décision d'attribution retirée --- Par cet arrêt rendu en procédure de suspension d'extrême urgence, le Conseil d'État affine et consolide sa jurisprudence relative aux effets juridiques de l'intrekking — le retrait administratif à effet rétroactif — d'une décision d'attribution en matière de marchés publics. La chambre juge qu'aucun des quatre moyens invoqués par la société requérante n'atteint le seuil de sérieux requis, au motif que l'ensemble de l'argumentation repose sur une comparaison entre la décision retirée et la nouvelle décision d'attribution, comparaison que le Conseil d'État déclare juridiquement inopérante. En posant que le retrait fait disparaître ab initio l'acte antérieur et libère l'autorité adjudicatrice de tout lien avec sa motivation première, l'arrêt délimite avec rigueur la charge de la preuve pesant sur le soumissionnaire évincé : celui-ci doit critiquer la nouvelle décision en ses propres mérites, sans pouvoir se contenter d'exploiter les écarts avec une délibération réputée n'avoir jamais existé. La décision présente également un intérêt sur le plan de la recevabilité des moyens, le quatrième grief étant déclaré irrecevable faute de désignation d'une règle de droit violée. --- ## I. Faits et procédure L'intercommunale IOK (Intercommunale Ontwikkelingsmaatschappij voor de Kempen), agissant pour le compte des pouvoirs locaux affiliés à son service intercommunal d'achats, a lancé, le 7 novembre 2025, une procédure ouverte avec publicité européenne en vue de conclure un accord-cadre unique d'une durée de quarante-huit mois portant sur la vente en ligne de biens appartenant aux administrations membres, par l'intermédiaire d'une maison de ventes aux enchères (référence du cahier spécial des charges : 202506VEI_LB). La valeur estimée du marché s'élevait à 339 320,51 euros hors TVA, pour un montant maximal de prise en charge de 391 000,00 euros hors TVA sur toute la durée du contrat. Le cahier spécial des charges retenait trois critères d'attribution : le prix, exprimé en pourcentage de coût de prestation (pondération 40/100), et deux plans d'approche qualitatifs (pondérations 35/100 et 25/100), chacun soumis à un seuil minimal de 50 % des points à peine d'irrégularité substantielle de l'offre. Le cahier prévoyait expressément qu'« en cas d'offres équivalentes, celles-ci obtiendraient la même évaluation ». À l'issue du délai de remise des offres (9 décembre 2025), le rapport de vérification du 23 janvier 2026 classait en première position l'offre de la société requérante, la NV C., avec un score de 86,5 %, et en seconde position l'offre de la société intervenante, la BV B., avec un score de 81,21 %. Sur cette base, le conseil d'administration d'IOK décidait, le 6 mars 2026, d'attribuer le marché à la NV C. ; les soumissionnaires en étaient informés par lettre recommandée et courrier électronique le 10 mars 2026. À la suite de réclamations présentées par plusieurs soumissionnaires, l'autorité adjudicatrice procédait à un réexamen approfondi de son rapport de vérification et décidait, le 20 mars 2026, de retirer (intrekken) la décision d'attribution du 6 mars 2026. Cette décision de retrait était notifiée aux soumissionnaires le 24 mars 2026, avec indication des voies de recours. Aucun recours n'était introduit contre elle. IOK sollicitait ensuite des compléments d'information auprès de plusieurs soumissionnaires sur le fondement de l'article 66, § 3, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Un nouveau rapport de vérification était établi le 25 juin 2026. Cette seconde analyse aboutissait à un classement inversé : la BV B. obtenait un score de 84,71 % et se voyait attribuer le marché par délibération du conseil d'administration du 3 juillet 2026, tandis que la NV C. était reclassée en deuxième position avec un score de 83 %. Les soumissionnaires en étaient informés le 13 juillet 2026. La NV C. déposait, le 28 juillet 2026, une requête en suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'État. La procédure était organisée par ordonnance du 29 juillet 2026, et l'affaire était plaidée à l'audience du 18 août 2026. La BV B. déposait une demande d'intervention, accueillie par la chambre. Le premier auditeur Thomas Maes rendait un avis concordant avec l'arrêt ; le conseiller d'État Frédéric Vanneste, siégeant en qualité de président faisant fonction de la XIIe chambre des vacances, prononçait l'arrêt le 20 août 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : l'opposabilité d'une décision d'attribution retirée à la nouvelle décision Le litige soulevait une question de principe en droit des marchés publics : un soumissionnaire évincé peut-il fonder des moyens d'illégalité contre une nouvelle décision d'attribution en se prévalant des divergences entre cette décision et une décision antérieure que l'autorité adjudicatrice a elle-même retirée ? Le Conseil d'État répond par la négative, en s'appuyant sur la distinction classique entre le retrait (intrekking) et l'abrogation (opheffing) en droit administratif belge. L'abrogation produit ses effets ex nunc : elle met fin pour l'avenir à un acte qui a néanmoins existé et produit ses effets jusqu'à la date d'abrogation. Le retrait, en revanche, produit ses effets ex tunc, c'est-à-dire rétroactivement : l'acte retiré est réputé n