# ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DE BELGIQUE N° 267.492 DU 21 AOÛT 2026 — SUSPENSION D'EXTRÊME URGENCE D'UNE DÉCISION D'ATTRIBUTION DE MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES ## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 267.492 du 21 août 2026, le président de la XIIe chambre des vacations du Conseil d'État de Belgique suspend, en extrême urgence, l'exécution d'une décision d'attribution d'un marché public de services portant sur l'entretien vert et de propreté des autoroutes de la province du Brabant flamand. La décision d'attribution avait écarté l'offre de la société requérante au motif d'irrégularité substantielle résultant de rendements prétendument irréalistes pour les postes 52, 55 et 79. Le Conseil d'État identifie, à titre de moyens sérieux, deux irrégularités prima facie cumulatives : d'une part, une violation de l'obligation de motivation formelle, l'acte d'attribution ne contenant qu'un renvoi vague aux « circonstances d'exécution » et aux « rendements constatés des années passées » sans en préciser la teneur concrète ; d'autre part, une méconnaissance de l'article 36, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 avril 2017, en ce que l'autorité adjudicatrice a fondé sa décision sur des données extrinsèques à l'offre sans les soumettre préalablement au soumissionnaire pour contradiction. L'arrêt rappelle avec rigueur que la régularisation a posteriori de la motivation par voie de note d'observations, déposée après l'introduction du recours, est impuissante à purger l'irrégularité initiale. --- ## I. Faits et procédure La Région flamande, en qualité de pouvoir adjudicateur, a lancé, selon une procédure ouverte au sens de l'article 36 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, un marché public de services ayant pour objet l'entretien vert et de propreté sur les autoroutes de la province du Brabant flamand — routes de type A, secteur Ouest (D211, Hal – D212, Vilvorde). Le marché a fait l'objet d'une publication tant nationale qu'européenne. Quatre offres ont été déposées, dont celle de la société requérante, la NV K., et celle de l'adjudicataire retenu. À l'issue d'un examen des prix, l'autorité adjudicatrice a constaté que le montant global de l'offre de la NV K. se situait à plus de 15 % en dessous de la moyenne légale calculée conformément à l'article 36, § 4, de l'arrêté royal du 18 avril 2017, déclenchant ainsi la présomption légale d'anormalité et l'obligation de procéder à un examen approfondi. Une justification de prix relative au montant global a d'abord été sollicitée, puis une justification complémentaire portant spécifiquement sur les postes unitaires 52, 55 et 79 a été demandée. La NV K. a produit dans les délais une justification détaillée, chiffrée, accompagnée de documents et calculs étayant ses prix unitaires. Par décision du 29 juin 2026, l'autorité adjudicatrice a néanmoins déclaré l'offre substantiellement irrégulière en raison de rendements jugés irréalistement élevés pour les postes 52 (fauchage des accotements : 40 200 m²/jour), 55 (fauchage en présence de glissières de sécurité : 15 650 m/jour) et 79 (enlèvement de branches surplombantes : 20 175 m/jour), et a attribué le marché à l'adjudicataire concurrent. Cette décision motivée a été notifiée à la requérante par lettre recommandée le 15 juillet 2026. Le 30 juillet 2026, la NV K. a introduit devant le Conseil d'État une demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de la décision d'attribution. Par ordonnance du 31 juillet 2026, le calendrier de procédure a été arrêté en concertation avec le membre désigné de l'auditorat. La partie adverse a déposé une note d'observations ainsi qu'un dossier administratif. L'audience s'est tenue le 20 août 2026 devant le conseiller d'État Ann Coolsaet, rapporteur. Le premier auditeur-chef de section Ann Eylenbosch a rendu un avis conforme à l'arrêt. Des demandes de traitement confidentiel de certaines pièces ont été formulées par les deux parties ; aucune n'a sollicité la levée de la confidentialité à l'audience et le Conseil d'État n'a pas jugé opportun de la lever d'office. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Cadre juridique applicable et étendue du contrôle Le Conseil d'État rappelle, en application de l'article 17, §§ 1, 5 et 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, lus conjointement avec les articles 15 et 31 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, que la suspension d'extrême urgence est subordonnée à la démonstration d'un moyen sérieux se prêtant à un traitement accéléré, ou d'une illégalité manifeste. S'agissant du contrôle exercé sur l'appréciation de la justification de prix, le Conseil d'État réaffirme le principe constant selon lequel le pouvoir adjudicateur dispose, dans l'application de l'article 36, § 3, de l'arrêté royal du 18 avril 2017, d'un pouvoir d'appréciation qui lui est propre. Le juge administratif ne peut substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Son contrôle est limité à la vérification de l'exactitude des faits retenus, de leur appréciation correcte et du caractère raisonnable de la conclusion tirée. Il incombe toutefois à l'administration de préparer sa décision avec soin, ce qui implique que celle-ci repose sur des faits réels et concrets, établis avec la diligence requise. ### B. Premier et deuxième moyens traités conjointement : violation de l'obligation de motivation formelle et du principe de transparence #### 1. Cadre normatif de la motivation formelle Le Conseil d'État