# Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 267.493 du 24 août 2026 — Permis d'urbanisme de régularisation et écart au schéma de développement communal : exigences de motivation et contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation La décision commentée illustre avec netteté les tensions inhérentes au régime wallon de planification indicative instauré par le Code du développement territorial (CoDT). Saisi d'un recours en annulation introduit par la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve contre un arrêté ministériel octroyant sur recours administratif un permis d'urbanisme de régularisation portant sur la création d'un second logement dans une habitation unifamiliale, le Conseil d'État rejette la requête. Ce faisant, la haute juridiction administrative précise les contours de l'obligation de motivation pesant sur l'autorité lorsqu'elle s'écarte d'un schéma de développement communal (SDC) au sens de l'article D.IV.5 du CoDT, rappelle l'étendue limitée de son propre contrôle face au pouvoir d'appréciation discrétionnaire de l'autorité délivrante, et affine la portée de la règle d'abstraction du fait accompli en matière de permis de régularisation. L'arrêt constitue une contribution importante à la lecture prétorienne des instruments de planification indicative en droit wallon de l'aménagement du territoire. --- ## I. Faits et procédure Le 30 juillet 2021, Mme H.T. introduisait auprès de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve une demande de permis d'urbanisme tendant à la régularisation de la création d'un second logement au sein d'une habitation unifamiliale existante, sise rue de l'Épine, 1 à Ottignies-Louvain-la-Neuve, sur une parcelle cadastrée 1ère division, section D, n° 399L2. Le bien est classé en zone d'habitat au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez et en zone d'habitat résidentiel au schéma de développement communal (SDC) adopté par le conseil communal le 21 février 2017 et entré en vigueur le 3 juillet 2018. Le dossier ayant été déclaré recevable et complet le 27 janvier 2022, le collège communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve refusait d'octroyer le permis sollicité par décision du 24 mars 2022. Sur recours administratif introduit le 28 avril 2022 par Mme H.T. auprès du Gouvernement wallon, la commission d'avis sur les recours (CAR) émettait un avis défavorable le 16 juin 2022. Nonobstant cet avis, et suivant la note de la direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC) du 11 juillet 2022 proposant l'octroi du permis, le ministre de l'Aménagement du territoire délivrait le permis d'urbanisme sollicité par arrêté du 29 juillet 2022. La ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve saisissait le Conseil d'État, section du contentieux administratif, d'une requête en annulation le 30 septembre 2022. Mme H.T. était admise en qualité de partie intervenante par ordonnance du 25 novembre 2022. Après échange régulier des mémoires et dépôt du rapport de l'auditeur M. Pierre Malka, l'affaire était fixée à l'audience du 28 mai 2026 et traitée par la présidente f.f. de la XIIIe chambre, Mme la conseillère d'État Laure Demez, statuant en chambre à juge unique. L'auditeur émet un avis conforme. L'arrêt est rendu le 24 août 2026 et rejette la requête. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les questions juridiques soulevées Le litige soulève trois questions juridiques articulées autour du premier moyen unique développé par la partie requérante, lui-même divisé en deux branches : 1. L'autorité délivrante, lorsqu'elle s'écarte d'un SDC en application de l'article D.IV.5 du CoDT, est-elle tenue de démontrer, par une motivation suffisante, exacte, pertinente et adéquate, que le projet ne compromet pas l'ensemble des objectifs du schéma — y compris ceux découlant des « options territoriales » précisant les objectifs généraux — et qu'il contribue à la protection, à la gestion ou à l'aménagement des paysages bâtis ou non bâtis ? 2. L'acte attaqué, dont il est soutenu qu'il admet lui-même que les logements créés sont de moindre qualité que le logement préexistant, révèle-t-il une erreur manifeste d'appréciation, notamment au regard de la double condition de densité et de qualité posée par le SDC ? 3. En matière de permis de régularisation, la motivation de l'acte doit-elle comporter des développements spécifiques démontrant explicitement que l'appréciation de l'autorité n'a pas été infléchie par le poids du fait accompli ? ### B. La portée de l'article D.IV.5 du CoDT et la nature indicative du SDC La chambre rappelle avec rigueur le cadre normatif applicable. L'article D.IV.5 du CoDT autorise un permis à s'écarter d'un SDC sous deux conditions cumulatives : d'une part, la démonstration que le projet ne compromet pas les objectifs de développement territorial, d'aménagement du territoire ou d'urbanisme contenus dans le schéma ; d'autre part, la démonstration que le projet contribue à la protection, à la gestion ou à l'aménagement des paysages bâtis ou non bâtis. Sur la nature du document, le Conseil d'État énonce un principe cardinal : le SDC ne possède qu'une valeur indicative en droit wallon, conformément au choix opéré par le législateur régional lors de l'adoption du CoDT. Il s'ensuit qu'il serait contraire à l'économie du système de considérer que toute prescription ou indication d'un schéma constitue nécessairement un « objectif » au sens de l'article D.IV.5. Une telle lecture transformerait la dérogation en impossibilité pratique et viderait de son contenu la distinction entre les documents à valeur réglementaire et les instruments de planification indicatifs. Dans la même logique, le fait qu'un document qualifie certaines orientations d'