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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-08-24, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.495
Résumé
L'arrêt n° 267.495 rendu le 24 août 2026 par le Conseil d'État de Belgique, statuant en référé, illustre avec acuité l'office du juge administratif de l'urgence face à la flexibilité planologique introduite par le Code wallon du développement territorial (CoDT).
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 73473792462d43da46388b4213d70831a144133b29c35ee8a3c5908567bbb0d8
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
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